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séance du Conseil Municipal du 23 avril 2021
« Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos.

Madame le Maire demande que soit fait un rajout à l’ordre du jour : Délibérer sur l’approbation de la révision des statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
 Approbation à l’unanimité des membres présents


APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 19 MARS 2021 Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 mars 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.


01-APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la Délibération du conseil communautaire n° 2021-15 approuvant l’opportunité de d’élaborer un pacte de gouvernance,

Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement -public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,
Considérant que si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,
Considérant la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 4 que le conseil des EPCI à fiscalité propre a finalement jusqu’au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Considérant que le pacte de gouvernance nommée « Charte de gouvernance » a été adressée aux communes membres de l’EPCI le 9 avril et doit par conséquent être adoptée dans les deux mois par les conseils municipaux soit avant le 9 juin prochain.
Considérant que ce pacte a pour objectifs et pour valeurs :


- De reconnaitre la juste place des maires dans la construction, la mise en œuvre et l’évaluation de la démarche communautaire,
- De rechercher la complémentarité et la subsidiarité entre les communes membres et la communauté de communes,
- De déterminer les grands principes de la relation entre la communauté de communes et les communes qui la composent, ainsi qu’entre les communes elles-mêmes,
- De définir le rôle des différentes instances de la Communauté de Communes.

Les élus communautaires s’accordent sur les valeurs de gouvernance suivantes : La solidarité : Consolider des liens entre communes et communauté de communes quelle que soit leur spécificité, liens basés sur des principes de respect et d’échanges mutuels ;
La complémentarité : assurer une réelle complémentarité entre les plus petites communes et les plus grandes.
La multipolarité : outre la centralité naturelle des villes du Chatelet en Brie et de Guignes, la communauté de communes s’oblige en conséquence à un aménagement multipolaire, consacrant le rôle des pôles structurants du territoire ;
L’équité et l’égalité : valeurs fondamentales et fédératrices, afin de permettre à chaque citoyen d’avoir accès aux services sur le territoire et afin d’assurer l’équité des communes par rapport aux politiques à mettre en œuvre ;
La coopération  : favoriser les démarches participatives au sein du bloc communal /intercommunal mais également envers toutes les structures intéressées par le développement du territoire ;
La mutualisation  : rechercher les solutions les plus harmonieuses et les plus cohérentes en matière de services et de moyens pour apporter des réponses adaptées et optimisées en matière d’équipements et de services publics ;
La confiance mutuelle et l’engagement de chacun pour la construction du projet de territoire et sa mise en œuvre, reconnaitre et respecter le rôle des différentes instances de gouvernance de l’EPCI.
La transparence : rendre compte des activités de l’intercommunalité et de l’utilisation des ressources de la communauté.

Considérant les éléments présentés dans la charte de gouvernance annexée à la délibération, il est proposé au conseil municipal de valider cette charte proposée par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux.
Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
VALIDE le Pacte de gouvernance nommée « charte de gouvernance » proposée par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux par 6 voix pour et 5 abstentions.


02-APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU la loi « NOTRé » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;
VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux ;
VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale
VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale.
VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire sur la compétence action sociale,
VU la délibération n°2018-119-01 du 26 juin 2018 du portant sur la définition de l’intérêt communautaire suite à la modification des statuts,
VU la délibération n°2018-158 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,
VU la délibération n°2018-159 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale en matière de santé,
VU la délibération n° 2019-63 du 6 mai 2019 portant sur la modification de l’intérêt communautaire action sociale en matière d’enfance-jeunesse,
VU la délibération n° 2019-82 du 26 juin 2019 sur la modification de l’intérêt communautaire suite a la décision de porter la réalisation des équipements sportifs extérieurs et la voirie associée au future collège situé à Coubert,
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°119 du 25 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Brie des rivières et Châteaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants ;
VU la délibération n °2021_65 du 14 avril 2021 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux portant modification des statuts,
Considérant le projet de statuts annexé,
Considérant la nécessité de compléter les statuts au regard de la réglementation et des nouveaux projets de la Communauté de communes,
Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurent en annexe,
Considérant que ce projet de statuts doit être adopté à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimums de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés 

- APPROUVE le projet de statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Château figurant en annexe.


03 - DECISION MODIFICATIVE 1 – Amortissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de procéder au vote de versement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021

CREDITS A OUVRIR

Imputation NatureMontant
040 / 2804113/OPFI (ordre) Projets d’infrastructures d’intérêt national 770.00 €
042/6811 (ordre)
 Dotations amort. Immo.
Incorporelles et corporelles
770.00 €
Total1 400.00 € 

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant 
021/021/OPFI (ordre) 
Dotations amort. Immo.
Incorporelles et corporelles 
770.00 € 
023/023 (ordre)Virement à la section investissement 770.00 € 
Total 
1 400.00 € 



04- CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
Considérant que la commune de SAINT-MERY souhaite utiliser le service CEP du SDESM ;
Considérant que le service CEP est de 1€/habitant pour 3 ans ; Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :
• DE SOLLICITER le SDESM au travers de son service de conseil en énergie partagé
• D’AUTORISER le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagé.
• D’AUTORISER le maire à signer le mandat d’autorisation du SDESM et de son prestataire pour récupérer les données énergétiques de la commune.


05- INSCRIPTION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX

VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, et en particulier ses articles L.2113-6 à 2113-8 relatifs au groupement de commande ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour l’entretien et la maintenance des installations de productions thermiques des bâtiments publics pour les communes ayant bénéficié d’un audit technique ou d’un audit énergétique de leurs bâtiments et de leurs installations de productions thermiques ;

VU la délibération 2021-04 GROUPEMENT DE COMMANDE SUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES AVEC LE SYNDICAT DES ENERGIES DES YVELINES, du comité syndical du SDESM, validant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM, approuvant l’acte constitutif et autorisant le Président du SDESM à mettre en concurrence et signer le marché et les documents s’y rapportant ;

VU l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, 
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques,
• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
• AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte constitutif et ses annexes,
• S’ENGAGE à remplir la fiche de renseignement en annexe de l’acte constitutif,
• S’ENGAGE à minima à souscrire à un contrat d’exploitation et de maintenance de type P2 sur l’ensemble des systèmes de productions thermiques des bâtiments audités hormis ceux listés dans la fiche de renseignement comme « équipements non concernés »,
• AUTORISE le représentant du SDESM à signer le marché relatif à ce groupement.

Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 10