1 - PRIX DES CONCESSIONS

•  Concessions de 2 m² pour inhumation
  

 30 ans : 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS)

 50 ans : 400 € (QUATRE CENTS EUROS)

•  Concessions de 1 m² dans l’espace cinéraire
  

 5 ans : 50 € (CINQUANTE EUROS)

 10 ans : 90 € (QUATRE-VINGT DIX EUROS)

 20 ans : 175 € (CENT SOIXANTE QUINZE EUROS)

 Tarifs applicables au 1er décembre 2006.

2 - REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DE SAINT-MERY

 Nous, Maire de la commune de SAINT-MERY,

 VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants,

VU le code civil, notamment les articles 78 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2006,

 ARRETONS :

 Titre 1 - Dispositions générales

 Article 1 – Le cimetière de Saint-Méry est affecté aux inhumations, en caveaux ou en concessions de pleine terre, au dépôt des urnes en concessions cinéraires des personnes suivantes :

 - personnes ayant droit à une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de décès,

- personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu du décès, dans la mesure où une concession se trouve vacante,

- personnes décédées sur le territoire de la Commune.

 Article 2 – Un plan du cimetière indiquant les divisions et allées est déposé au cimetière et à la mairie.

 Article 3 – Les inhumations sont faites en sépultures particulières concédées pour trente ou cinquante années.

En exécution de l’ordonnance du 5 janvier 1959 et de la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2002, il n’est plus délivré de concessions centenaires ni de concessions perpétuelles.

 Article 4 – Les concessions de terrain dans les cimetières -étant hors du commerce en raison de leur destination particulière- ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gracieux par voie de succession et de partage ou de donations entre parents et alliés.

Titre 2 - Dispositions relatives aux concessions de terrain

 Article 5 – Les terrains concédés ont une superficie de deux mètres carrés. Les sépultures sont séparées les unes des autres, sur les côtés par un espace libre de 0,20 mètre.

 Article 6 – Les concessionnaires sont tenus de signaler à la Mairie les modifications intervenues dans leurs coordonnées. De la même manière, il appartient aux ayants droits d’une concession de signaler le décès du titulaire de la concession

 Article 7 – L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable, entre les mains du trésorier principal, de la somme fixée par délibération du conseil municipal.

Les parcelles sont attribuées chronologiquement, suivant la date d’achat, conformément au plan d’aménagement parcellaire retenu par le conseil municipal.

 Article 8 – Les terrains concédés sont livrés aux concessionnaires sans garantie du sous-sol.

 Article 9 – Les terrains sont concédés pour une période de 30 ou 50 ans. Les concessions sont renouvelables au prix en vigueur au moment du renouvellement. Celui-ci ne peut avoir lieu avant la date d’expiration, à moins qu’il soit rendu nécessaire pour une inhumation dans la dernière période quinquennale. Il est accordé aux concessionnaires un délai de deux ans à partir de la date d’expiration pour user du droit de renouvellement.

 Article 10 – La rétrocession à la Commune d’une concession devenue libre peut être admise par arrêté municipal.

Titre 3 - Dispositions relatives aux inhumations

 Article 11 – Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite de l’officier de l’état-civil qui mentionnera de manière précise les nom et prénoms de la personne décédée, son domicile, les dates et heure du décès et celles auxquelles devra avoir lieu l’inhumation.

Article 12 – L’inhumation dans une concession particulière peut être faite, soit en pleine terre, soit en caveau.

Lorsqu’elle a lieu en pleine terre, la fosse mesurant 2 mètres de longueur et 0,80 mètre de largeur minimum, est creusée jusqu’à une profondeur de 1,50 mètre. Pour permettre l’inhumation d’un deuxième corps, la famille peut être autorisée, sur sa demande, à faire effectuer un creusement supplémentaire de 0,50 mètre. La profondeur totale ne pourra excéder 2 mètres.

La superficie totale du terrain sera recouverte d’une dalle béton et éventuellement d’une pierre tombale.

 Article 13 – L’inhumation de plus de deux corps « non réduits » dans un espace contiguë et notamment la construction de caveaux familiaux nécessite l’achat de concessions juxtaposées en nombre compatible avec le nombre de corps prévus.

 Article 14 – Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à son ouverture, en présence d’un agent municipal, par l’entrepreneur choisi par la famille.

 Article 15 – En cas d’inhumation, le représentant de la famille devra aviser le Maire et souscrire une déclaration où il indiquera son nom et son adresse, ceux de la personne décédée et tous renseignements concernant l’entreprise chargée des travaux de marbrerie. Il devra s’engager, en outre, à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

 Article 16 – Sauf circonstances particulières ayant donné lieu à autorisation, l’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq à six heures avant l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille.

Dès qu’un corps aura été déposé dans une case du caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles « couvre cercueil ».

Titre 4 - Dispositions relatives aux monuments funéraires et travaux

 Article 17 – La construction de caveaux et monuments sur les terrains concédés ne pourra se faire qu’en vertu d’une autorisation du Maire. L’entreprise intervenante ou le concessionnaire devra prendre connaissance de ce règlement et s’engager à le respecter.

Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

 Article 18 – Avant d’effectuer des travaux de construction, d’entretien ou de gravure sur une concession, les concessionnaires et leurs entrepreneurs doivent :

Ø Déposer auprès de la Mairie un bon de travaux signé par le concessionnaire ou son ayant droit, qui indiquera la nature des travaux à réaliser ainsi que l’emplacement et le titre de concession, et le cas échéant fera mention de la raison sociale de l’entrepreneur.

Ø Faire viser le bon de travaux et l’état descriptif de la concession préalablement à la réalisation des travaux par le Maire pour valoir autorisation.

Ø Faire constater avant et après les travaux, l’état des sépultures concernées et celles environnantes, de manière à anticiper d’éventuels dommages ou en identifier les responsables.

 Article 19 – Le représentant de la Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Mais la Commune n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers, qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.

 Article 20 – Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments devront, par les soins des marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation des allées.

 Article 21 – Si les travaux doivent être réalisés sur une période de plusieurs jours, ou, à l’occasion de toute interruption des travaux, l’emplacement doit être impérativement recouvert de sorte que la fosse ne soit pas visible et que la sécurité du public soit assurée.

 Article 22 – Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution de leurs travaux.

Après l’achèvement des travaux, l’entrepreneur devra nettoyer avec soin les abords des monuments ; réparer, le cas échéant, les dégradations par lui commises aux allées.

 Article 23 – Il est interdit -même pour faciliter l’exécution des travaux- de déplacer ou enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation préalable des familles intéressées et l‘agrément du représentant de la Commune.

 Article 24 – Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont interdits à l’intérieur du cimetière.

 Article 25 – Les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les monuments en bon état de conservation et de solidité. La remise en état des tombes enfoncées dans le sol devra être effectuée par la construction d’une fausse case.

 Article 26 – Les plantations seront faites dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent produire anticipation. Celles qui seraient nuisibles devront être élaguées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure du Maire. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, la Commune fera exécuter le travail d’office et aux frais du concessionnaire.

Titre 5 - Dispositions relatives aux exhumations.

 Article 27 – Les exhumations demandées par les familles ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du Maire.

 Article 28 – Elles sont opérées à des jours fixés à l’avance en accord avec les familles. Il y est procédé dès l’ouverture des portes du cimetière afin que les opérations soient terminées au plus tard à 9 heures.

Titre 6 - Dispositions relatives à la reprise des terrains

 Article 29 – Les terrains concédés pour 30 ou 50 ans, non renouvelés, peuvent faire l’objet d’une reprise deux ans après la date d’expiration de la période de concession.

Il en est donné avis par voie d’affiches et annonces

 Article 30 – Les titulaires des concessions qui n’ont pas fait l’objet de renouvellement doivent faire enlever les monuments, signes funéraires et autres objets dans un délai de trois mois.

 Article 31 – Faute par les concessionnaires de se conformer à cette disposition, le Commune fait procéder d’office à l’enlèvement de ces objets, considérés comme abandonnés, et reprend possession des terrains. En outre, la Commune se réserve le droit de vendre, au prix du marché et arrêté par une délibération du Conseil Municipal, les monuments en parfait état issus de la reprise des concessions.

 Article 32 – Les ossements et restes mortels provenant des terrains repris seront réunis avec soins pour être réinhumés dans l’ossuaire du cimetière, les urnes recueillies dans les sépultures reprises seront dispersées dans le jardin du souvenir, la décision étant prise par arrêté municipal.

Titre 7 - Dispositions relatives à l’espace cinéraire

 Article 33 – Dans le secteur E du cimetière, des terrains d’une superficie de 1 mètre carré (1 mètre sur 1 mètre), peuvent être concédés aux familles pour y installer des caveaux cinéraires destinés à recevoir des urnes. Ces caveaux auront pour dimension maximum 0,80m x 0,80m x 0,80m et pourront accueillir au maximum 4 urnes.

Les monuments et croix élevés sur les caveaux ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1 mètre.

Les conditions d’accès et de manière générale la réglementation des concessions de terrains pour inhumation s’appliquent également à ces emplacements.

Les concessions peuvent s’obtenir pour une période de 5, 10 ou 20 ans, renouvelable, moyennant le versement d’un droit de concession défini par le Conseil Municipal.

Lors de l’échéance de la concession et à défaut de paiement de la concession, le terrain concédé pourra être repris, mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.

Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir, la décision étant prise par arrêté municipal.

Titre 8 - Dispositions relatives au caveau provisoire

 Article 34 – Le caveau dépositaire appartenant à la Commune est affecté au dépôt provisoire des personnes décédées et ayant droit à l’inhumation dans le cimetière en attendant leur inhumation définitive dans une concession.

La durée du séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder 90 jours.

Titre 9 - Dispositions relatives aux mesures d’ordre intérieur et de surveillance

 Article 35 – La porte du cimetière est ouverte tous les jours.

 Article 36 – Les personnes qui visitent le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux.

L’entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants et mendiants, aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens et autres animaux même s’ils sont tenus en laisse, et enfin à toute personne qui n’est pas vêtue décemment.

L’entrée du cimetière est également interdite aux personnes à bicyclette, aux planches à roulettes, aux trottinettes et à tout véhicule motorisé à l’exception des véhicules funéraires, des camions d’entrepreneurs autorisés, de ceux des services techniques de la Commune, des voitures particulières transportant des personnes handicapées possédant une autorisation permanente d’entrée.

 Article 37 – Il est expressément défendu :

- d’escalader les murs de clôture, les grilles, de monter sur les monuments, de marcher entre les sépultures, d’écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d’endommager d’une façon quelconque les sépultures.

- de déposer hors des emplacements réservés à cet usage, les débris de fleurs, plantes, couronnes détériorées ou tous autres objets retirés des tombes.

- de placer dans les allées du cimetière, en dehors des limites des concessions, des pots de fleurs et autres objets pouvant gêner la circulation.

 Article 38 – Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsées immédiatement sans préjudice des poursuites de droit.

 Article 39 – Il est interdit de se livrer à l’intérieur du cimetière à des opérations photographiques et cinématographiques sans autorisation municipale et accord des familles.

 Article 40 – Les fleurs, arbustes, croix et signes funéraires ne peuvent être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation préalable et expresse de la famille et de l’administration communale.

Celle-ci ne peut en aucun cas être rendue responsable des vols commis au préjudice des familles.

 Article 41 - Le présent règlement entrera en vigueur le 1er décembre 2006.

Fait à Saint-Méry, le 24 novembre 2006

 Le Maire,

 Jacky BLONDELOT