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- Vie Municipale - Séances du Conseil Municipal
- Séance du conseil municipal du 19 novembre 2019
Séance du conseil municipal du 19 novembre 2019
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le dix-neuf novembre deux mil dix-neuf, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.
08 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ, Monsieur Gérard NOUZE
Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Marguerite YVON
Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA
00 absent(e) excusé(e) et représenté(e) :
Monsieur Gérard NOUZE est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire demande que soit fait un rajout à l’ordre du jour :
· Modification de la convention de location concernant la salle polyvalente
Ä Approbation à l’unanimité des membres présents
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 13 SEPTEMBRE 2019
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)- Réhabilitation et mise aux normes des grilles d’enceintes de l’école de Saint-Méry
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;
Vu le budget communal,
Madame le Maire expose que le projet de réhabilitation et mise aux normes des grilles d’enceintes de l’école de Saint-Méry et dont le coût prévisionnel s’élève à 24 550.40€ HT soit 29 460.48€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 29 460.48€
DETR : 19 640.32€
Autofinancement communal : 9 820.16€
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Le projet sera entièrement réalisé, 2ème semestre 2020
Madame le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :
1. Dossier de base
1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée
1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus
1.4. Le devis descriptif détaillé
1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus
1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
1.7. Relevé d’identité bancaire original
1.8. Numéro SIRET de la collectivité : 217 704 26 1000 15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
- DE SOLLICITER l’aide financière de l’état au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2020
- D’ARRETER les modalités de financement comme présentées ci-dessus
- D’APPROUVER le projet d’investissement correspondant
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS D’EQUIPEMENT RURAL – REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE L’ECOLE
Vu le Conseil départemental du 20 novembre 2015 portant création d’un fonds d’équipement rural (FER)
Vu le projet de remplacer la chaudière de l’école
Vu le budget communal,
Considérant l’urgence du remplacement de la chaudière de l’école
Madame le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER) a pour objet de remplacer la chaudière de l’école sise Rue aux Râles à Saint-Méry.
Le taux de subvention FER peut atteindre 50 %, étant précisé que le plafond de la dépense subventionnable est de 100 000 € HT, pour les communes de moins de 2 000 habitants. L’attribution de subvention FER est limitée à un dossier par an et par collectivité, pour un taux maximum de 70 % de financements publics.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
· Coût de l’opération : 6 246.45€ HT, soit 7 495.74€ TTC
· Subvention FER : 3 123.23€
· Autofinancement communal : 3 123.23€ HT
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le projet des travaux présenté
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune
DECIDE de solliciter les subventions maximums auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne au titre du fonds d’équipement rural (FER)
AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.
ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID 77
Le conseil municipal
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale « et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) ».
Exposé des motifs :
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».
Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 ».
Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
Article 1 : d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 »
Article 2 : d’approuver la convention constitutive jointe en annexe,
Article 3 : d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.
Article 4 : de désigner Madame Françoise KUBIAK, comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».
Annexe : Convention constitutive du GIP « ID 77 »
SUPPRESSION DE LA REGIE RECETTES
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 28 juillet 2008 autorisant la création de la régie de recettes ;
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 26 mai 2008 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des locations de la salle polyvalente.
Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 800€ est supprimée.
Article 3 – que la suppression de cette régie prendra au 1er janvier 2020.
Article 4 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS SCOLARISES HORS COMMUNE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal présents que la commune de Saint-Méry a dû consentir, en ce début d’année scolaire, une dérogation pour un enfant dont les parents ont demandé que la scolarisation se fasse sur la commune de Yèbles.
Etant donné que la commune de Yèbles à la charge de frais réels pour cet enfant, celle-ci nous a sollicité pour une participation annuelle qui s’élève à 1 200 €/enfant et par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
Article 1er : de régler les frais de participation présentés par la commune de Yèbles qui s’élèvent à 1 200€ pour l’année 2019-2020.
Article 2 : d’imputer ces frais à l’article 62875 du budget primitif.
CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Madame Le Maire expose :
· l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
· que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
· que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics
Vu le Code de la Commande Publique
Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.
DECIDE
Article 1er : La commune de Saint-Méry autorise Madame Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir :
- les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC
- les agents titulaires, stagiaires affiliés à la CNRACL
Article 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.
Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :
- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros
- compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros
- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros
- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros
Article 3 : La commune de Saint-Méry autorise Madame le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.
RECRUTEMENT EMPLOI SAISONNIER
Madame le Maire expose que, compte tenu de la nécessité d’apporter une aide ponctuelle à l’agent technique en poste, il est prévu de recruter un agent contractuel à temps non complet, à raison de 20 heures par semaine.
Ce recrutement permettra d’effectuer les travaux saisonniers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ACCEPTE le principe de ce recrutement
AUTORISE Madame le Maire à recruter, selon les besoins, un emploi saisonnier conformément à la délibération.
REVISION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL.
Le Conseil Municipal,
VU
Ø L’avenant n° 2 du 1er mars 2006 ayant pour objet la modification de la redevance et de la révision du contrat
CONSIDERANT
Que la révision du loyer doit s’effectuer chaque année à la date prévue dans le bail de location et que le montant du loyer, pour l’année 2020 et jusqu’à la prochaine révision s’établit selon le calcul suivant :
Loyer au 1er mars 2008 x IRL avant dernier trimestre précédant la présente révision ( IRL du 3ème tri 2019)
Ø La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 fixant l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d’habitation,
Ø L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat modifiant l’indice de référence des loyers,
Ø L’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée permettant réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.
Ø Le contrat de location établi le 25 février 2000 pour le logement sis 10, rue de la Grange aux Dîmes avec effet au 1er mars 2000
Ø L’avenant n°1 du 30 mai 2001,
IRL avant dernier trimestre précédant la précédente révision (IRL du 3ème tri 2007)
Soit : 551.79 € x 129.99 = 630.96 €
113,68
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
DECIDE que le montant mensuel revalorisé s’élève à 630.96€ (six cent trente euros et quatre-vingt-seize centimes) pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCBRC
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
Vu la délibération n°2018_190_01 du 20 décembre 2018 de la CCBRC,
Vu la délibération n° 19.04.05/19 en date du 5 avril 2019
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée entre la CCBRC et les communes adhérentes,
Vu la délibération n° 20.08.10.2019 du 8 octobre 2019 du SIRP Bombon-Bréau demandant son adhésion au groupement de commandes,
Vu la délibération 2019_nov_16 du 5 novembre 2019 du RPI Moisenay/Saint- Germain-Laxis demandant son adhésion au groupement de commandes,
Vu la délibération du 8 novembre 2019 de la Commune de Soignolles-en-Brie demandant son adhésion au groupement de commandes,
Vu la délibération du 17 octobre 2019 du RPI Andrezel/Champeaux/Saint-Méry demandant son adhésion au groupement de commandes,
Vu la délibération 2019_123 du 13 novembre 2019 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant la nécessité pour chaque adhérent au groupement de commandes de délibérer sur cet avenant afin d’approuver l’adhésion de nouveaux membres et de modifier les articles 4 et 7 de la convention,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
· D’approuver l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC,
· D’autoriser le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération.
SALLE POLYVALENTE – Modification n°1 de la convention de location de la salle des Fêtes de Saint-Méry
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal présents que les issues (portes et fenêtres) de la salle polyvalente, lors de location, restent souvent ouvertes et que la terrasse peut-être parfois utilisée, comme aire de stationnement pour les voitures, voire camping-car.
Madame le maire propose donc de modifier la convention de location établie lors de la réouverture à la location de la salle polyvalente et plus particulièrement les paragraphes concernant l’assurance et le stationnement.
VU
· La délibération n° 26/2008 du 16 mai 2008 décidant de mettre à la location des habitants de Saint Méry la salle polyvalente,
· La délibération n° 26/2009 du 19 juin 2009 modifiant le contrat de location de la salle polyvalente,
· La délibération n° 18.10.05/02 portant sur la mise à disponibilité de la salle polyvalente à la location après les travaux d’extension et de mise aux normes d’accessibilité
Considérant que le locataire, responsable des lieux pendant toute la durée de la location, est tenu de s’assurer que les prescriptions de la convention sont bien respectées
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
DECIDE
Article 1 : d’accepter les termes des modifications tels qu’ils ont été présentés par Madame le Maire dans la convention qui sera modifiée et annexée à la présente délibération.
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Affaires diverses