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- Vie Municipale - Séances du Conseil Municipal
- Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2017
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2017
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 06 avril deux mil dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.
06 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ
Monsieur Gérard NOUZE, Madame Véronique BASAR,
Madame Martine DAGNICOURT, Monsieur Sébastien WOLSKA
03 absents excusés et représentés :
Madame Marguerite YVON donne pouvoir à Françoise KUBIAK
Madame Laure-Angélique CURTELIN donne pouvoir à Gérard NOUZE
Monsieur Christophe GAUTIER donne pouvoir à Joël MARTINEZ
Madame Véronique BASAR est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU CONSEIL DU 03 FEVRIER 2017 POUR LA COMMUNE ET DU 14 OCTOBRE 2016 POUR
l’EAU ET L’ASSAINISSEMENT
Les comptes rendus des séances du Conseil Municipal du 03 février 2017 pour la commune et du 14 octobre 2016 pour l’Eau et l’Assainissement sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
COMPTE DE GESTION DU BUDGET « COMMUNE » 2016
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
BUDGET COMMUNAL 2016 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
LIBELLES | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE | |||
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | |
ou | ou | ou | ou | ou | ou excédent | |
déficits | Excédents | déficits | excédents | déficits | ||
Résultats reportés | 1 636.38 | 260 806.57 | 262 442.95 | |||
Opérations de l’exercice | 206 230.75 | 194 134.84 | 300 269.68 | 378 027.08 | 506 500.43 | 572 161.92 |
TOTAUX | 206 230.75 | 195 771.22 | 300 269.68 | 638 833.65 | 506 500.43 | 834 604..87 |
Résultats de clôture | 10 459.53 | 338 563.97 | 328 104.44 | |||
Restes à réaliser | 500 000.00 | |||||
TOTAUX CUMULES | 10 459.53 | 338 563.97 | 328 104.44 | |||
RESULTATS DEFINITIFS | 10 459.53 | 338 563.97 | 328 104.44 | |||
1. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés.
COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE « EAU – ASSAINISSEMENT » 2016
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2016 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur MARTINEZ Joël, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016, dressé par Madame KUBIAK Françoise, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif ;
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLES | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE | |||
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | |
ou | ou | ou | ou | ou | ou | |
déficits | Excédents | déficits | excédents | déficits | excédents | |
Résultats reportés | 62 227.98 | 21 577.71 | 83 805.69 | |||
Opérations de l’exercice | 19 725.00 | 38 935.98 | 39 225.78 | 34 910.33 | 58 950.78 | 73 846.31 |
TOTAUX | 19 725.00 | 101 163.96 | 39 225.78 | 56 488.04 | 58 950.78 | 157 652.00 |
Résultats de clôture | 81 438.96 | 17 262.26 | 98 701.22 | |||
Restes à réaliser | ||||||
TOTAUX CUMULES | 81 438.96 | 17 262.26 | 98 701.22 | |||
RESULTATS DEFINITIFS | 81 438.96 | 17 262.26 | 98 701.22 | |||
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE EAUX ET ASSAINISSEMENT
Considérant que, depuis le 1er janvier 2017, les compétences eaux et assainissement ont été transférées à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- de procéder à la clôture du budget annexe eaux et assainissement au 31/12/2016,
- de la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe eaux et assainissement dans le budget principal de la commune par le comptable assignataire,
- d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats.
ACCEPTE la mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences eaux et assainissement ainsi que le transfert des emprunts, des subventions transférables et des résultats de clôture de l’exercice 2016 du budget eaux et assainissement à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition à intervenir entre la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et la commune.
BUDGET COMMUNAL – M.14
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
1- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 pour la commune,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016,
Constatant que le compte administratif de la commune présente en :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
§ Résultat de Clôture de l’exercice 2015 : 409 170,19 €
§ Part affectée à l’investissement 2016 : -148 363,62 €
§ Résultat de l’exercice 2016 : 77 757,40 €
- Résultat de Clôture de l’exercice 2016 : 338 563,97 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
§ Résultat de Clôture de l’exercice 2015 : 1 636,38 €
§ Résultat de l’exercice 2016 : -12 095,91 €
- Résultat de Clôture de l’exercice 2016 : -10 459,53 €
§ Reste à réaliser en recettes 500 000,00 €
2-Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 pour l’eau et l’assainissement,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016,
Constatant que le compte administratif de l’eau et l’assainissement présente en :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
§ Résultat de Clôture de l’exercice 2015 : 21 577.71 €
§ Résultat de l’exercice 2016 : - 4 315.45 €
- Résultat de Clôture de l’exercice 2016 : 17 262.26 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
§ Résultat de Clôture de l’exercice 2015 : 62 227.98 €
§ Résultat de l’exercice 2016 : 19 210.98 €
- Résultat de Clôture de l’exercice 2016 : 81 438.98 €
DECIDE d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :
- au compte R001 Résultat d’investissement reporté ð 70 979.43 €
- au compte R002 Résultat de fonctionnement reporté ð 355 826.23 €
REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire rappelle qu’une somme de 6 000 € est prévue au budget primitif 2017, pour les subventions aux associations de la commune ou extérieures à la commune ayant des adhérents résidant à Saint-Méry, et présente les demandes déposées par différentes associations.
Le conseil municipal, sur proposition de Madame. Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
VU
· Les demandes présentées par les associations
· Le budget primitif 2017 de la commune
DECIDE
Article 1 : une somme de 6 000 € est attribuée aux associations ci-dessous selon la répartition suivante :
Noms des associations | Subvention Montant voté |
Amicale des anciens de Saint-Méry | 1 000 € |
ASCF Fouju | 250 € |
Foyer rural de Saint-Méry | 1 000 € |
Amicale des anciens combattants | 200 € |
A.S Football Bombon | 250 € |
JSP | 200 € |
Handball | 100 € |
Sing Sing Song | 1 000 € |
A.M.P.H.Y | 300 € |
Champeaux Animations Loisirs | 400 € |
Récré des 3 villages | 400 € |
Ecole de Musique de NANGIS | 250 € |
Les Amis du Val d’Ancoeur | 500 € |
Nangis Natation | 100 € |
TOTAL | 5 950 € |
Article 2 : cette somme sera prélevée sur le chapitre 65, article 6574 du budget de la commune.
Article 3 : Madame Le Maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
TAUX DES TAXES LOCALES
Après avis motivé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de ne pas augmenter les taux des taxes aux valeurs suivantes :
TAXE D’HABITATION → 16.46 %
TAXE SUR LE FONCIER BATI → 12.99 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI → 36.49 %
REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ERDF 2017
Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société anonyme ERDF.
Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2017 est de 197.30 €. Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 197.00 €.
Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
VU
· Le Code Général des Collectivités Territoriales
· le décret 2002-409 du 26 mars 2002
· le budget primitif 2017de la commune
DECIDE
Article 1 : d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Article 2 : de fixer le montant de la redevance due par ERDF au titre de l’année 2017 à 197.00 €.
Article 3 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
BUDGET PRIMITIF 2017 - COMMUNE
Après avoir entendu la présentation des éléments du Budget primitif 2017 qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses 489 071.91 €
Recette 662 336.95 €
§ au compte 002 Résultat d’exploitation reporté ð 355 826.23 €
Section d’investissement Dépenses 837 826.72 €
Recettes 837 826.72 € dont 500 000 € de R.A.R sur l’exercice précédent
§ au compte 001 Résultat d’investissement reporté ð 70.979.43 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
VOTE le Budget primitif 2017 :
ð par chapitre pour la Section Fonctionnement
ð par chapitre pour la Section Investissement
INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE APPLICABLE AUX ELUS LOCAUX
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 paru au Journal Officiel du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2123-20 à L 2123-24-1,
Considérant que le code susvisé fixe les taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Population totale | MAIRES | ADJOINTS | ||
Taux maximal (en % de l’indice 1022) | Indemnité brute mensuelle (en euros) | Taux maximal (en % de l’indice 1022) | Indemnité brute mensuelle (en euros) | |
Moins de 500 habitants | 17 | 658,01 | 6,6 | 255,46 |
Taux en pourcentage, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article 2 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Madame le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Vu l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3juillet 2006,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006,
Vu le règlement de formation adopté à l’unanimité lors du Comité Technique Paritaire du 12 juin2013,
Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :
Déplacement pour une formation :
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.
Frais de transport :
Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer (ordre de mission) pour :
§ Les formations obligatoires, de perfectionnement (en lien avec le métier exercé) et pour les préparations aux concours et examens
§ Les concours ou examen professionnels dans la limite de un remboursement par année civile et par agent Taux de remboursement (par référence au barème du CNFPT) : Véhicule individuel 0,15€/km
Transport en commun 0,20€/km (dans la limite du montant effectivement supporté par l’agent, attesté par les justificatifs transmis)
Covoiturage 0,25€ km (La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage via un site de calcul d’itinéraire grand public)
Autres frais :
§ Frais de repas :
L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25€ par arrêté ministériel (arrêté du 3 juillet 2006).
Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement
L’indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50% lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
§ Frais de péage, de parking
Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement
Le remboursement de l’ensemble des frais énumérés ci-dessus n’interviendra que sur présentation de l’attestation de présence à la formation, au concours ou à l’examen professionnel.
Déplacement pour les besoins du service :
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission.
Frais de transport :
§ Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation : arrêté du 26 août 2008).
§ En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
§ En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
Autres frais :
§ Frais de repas :
L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25 € par arrêté ministériel (arrêté du 3 juillet 2006).
Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement.
L’indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
§ Frais de péage, de parking
Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus.
DONNE pouvoir à Madame Le Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
REMPLACEMENENT D’UN DELEGUE TITULAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL C.E.S DE MORMANT
Madame le Maire acte de la demande de démission de Madame Valérie Gallois en tant que représentant titulaire au syndicat intercommunal C.E.S. de MORMANT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-6 à L 5211-8 et L5212-6 à L5212-7
VU les statuts du Syndicat Intercommunal du C.E.S de Mormant,
Considérant qu’il convient de remplacer le délégué titulaire sortant, afin de représenter la commune de Saint-Méry au conseil syndical pour le Syndicat Intercommunal du C.E.S de Mormant,
PROCEDE à la nomination d’un nouveau délégué de la Commune pour le Syndicat Intercommunal du C.E.S de Mormant
CONSIDERANT que se présente à la candidature de représentant de la commune pour le Syndicat Intercommunal du C.E.S de Mormant : Madame Françoise KUBIAK
Est élue à l’unanimité des membres présents et représentés,
TITULAIRE Madame Françoise KUBIAK
Restent délégués titulaires et suppléments :
TITULAIRES : Madame JEDRUSKO Marie-Odile
SUPPLEANTS : Madame BASAR Véronique
Monsieur MARTINEZ Joël
Affaires diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05