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- Vie Municipale - Séances du Conseil Municipal
- Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2021
Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2021
COMMUNE DE SAINT-MERY
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 juin 2021
Madame le Maire demande que soit fait un rajout à l’ordre du jour :
* Délibération modificative n° 3
Amortissement des travaux terminés demandé par le Comptable Public
Approbation à l’unanimité des membres présents
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 23 AVRIL 2021
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 avril 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
01 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID 77
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « ID 77 » adopté par son assemblée générale du 3 décembre 2018,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n° 47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale « et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) »,
VU l’avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n° AG-2020/12/14-4 de l’assemblée générale du GIP ID 77 du 14 décembre 2020,
VU la délibération n° 19.11.19/03 du 19 novembre 2019 relative à l’adhésion de la commune au Groupement d’Intérêt Public ID 77.
CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil Municipal, et l’obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’ID 77.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
DESIGNE Madame Françoise KUBIAK comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID 77
02 - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de procéder au vote de versement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021
CREDITS A OUVRIR
| Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature | Montant |
| 16/Emprunts et dettes assimilées | 1641 | Emprunts en euros | 29.62 € | |||
| Total | 29.62 € |
CREDITS A REDUIRE
| Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature | Montant |
20/ Immobilisations Incorporelles (sauf opértions et 204) | 2031 | Frais d’études | 29.62 € | |||
| Total | 29.62 € |
03 - MOTION RELATIVE À LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) DES COMMUNES
Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d’information des Préfets aux Maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des Maires ruraux.
Celle-ci permettrait de verser à l’EPCI les montants de DGF reçue par les Communes.
Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les Communes qui ne passera pas !
Nous refusons que les dotations communales soient à la main des EPCI.
Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales.
Territorialiser des enveloppes, c’est réduire la liberté d’agir du Conseil Municipal et l’autonomie de la Commune.
Depuis plusieurs décennies, les critères de répartition de la DGF s’accumulent, se chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les Communes d’une année sur l’autre et d’une Commune à l’autre.
Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu’elle ne glisse pas aux mains d’un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l’égalité territoriale et de traitement des Collectivités Territoriales en dépendent directement.
Enfin, par cette tentative, l’État se décharge sur les Collectivités Territoriales et les EPCI, affaiblit au passage l’autonomie des Communes et leur demande de compenser sa volonté de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.
L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) demande au Parlement de supprimer ces dispositions.
Elle appelle l’ensemble des Maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de leur
mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle proposition émanant de l’EPCI.
Nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre demande auprès de l’État afin de réformer la DGF dans le sens d’une simplification, d’une prévisibilité et d’une réelle lisibilité. Elle doit être l’occasion d’une réduction des disparités entre Communes. Ceci comme l’a initié le Sénat par amendement sur la répartition de
la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.
De plus, l’AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.
Adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
04 – ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ...) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).
Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.…) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;
3. L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’Actes Budgétaires et du
PES Budget).
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MERY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Entendu le présent exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ADOPTE par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera au budget géré actuellement en M14 : budget général ;
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
05 - DÉLIBERATION PORTANT SUR LE REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)/REVALORISATION DU MONTANT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Conseil Municipal,
Sur l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du comité technique en date du 6 décembre 2016
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération n° 16.12.14/03 du 14 décembre 2016 fixant la mise en conformité règlementaire du régime indemnitaire de la commune (RIFSEEP) par IFSE et le CIA
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- D’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle ;
- Et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire annuel (CIA) non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
de l’agent.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,
Considérant qu’en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, et au délai règlementaire instauré
Propose au Conseil Municipal d’adopter les nouvelles dispositions suivantes :
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) :
- Les agents titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…)
- Les agents vacataires
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Hormis les primes et les indemnités pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement.
De manière non exhaustive, on peut citer :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de fonction et de résultats (PFR)
- La prime de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP)
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).
ARTICLE 2 L’IFSE – LES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
L’IFSE sera versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de
fonctions) ;
- A minima, tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
- en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- nombre d’années sur le poste occupé
- nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours de l’agent et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des élus, autres agents ou partenaires ;
- Formation suivie (nombre de demandes ou formations suivies sur le poste occupé)
Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :
Agents de catégories C :
➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
| Groupes de fonctions | IFSE de la FPT* | Borne inf.facult. | IFSE de la FPE* |
Groupe 1 Secrétaire de Mairie Assistante de Direction Gestionnaire comptable Secrétaire Administrative | 7 500 € | 3 750 € | 11 340 € |
Groupe 2 Agent d’accueil/Standardiste Agent d’exécution | 3 500 € | 1 750 € | 10 800 € |
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Etat)
➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (pour une mise en application dès parution des arrêtés ministériels)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Groupes de fonctions | IFSE pour la FPT | Borne inf.facult. | IFSE de la FPE |
Groupe 1 Agent polyvalent Agent d’entretien de bâtiments Agent d’entretien espaces verts Conducteur d’engins | 3 000 € | 1 500 € | 11 340 € |
Groupe 2 Agent de propreté des espaces publics Technicien(ne) de surfaces Agent d’exécution | 2 400 € | 1 200 € | 10 800 € |
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Etat)
MODALITE DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle sera conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail l’IFSE sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
ARTICLE 3 REVALORISATION DU MONTANT DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel ou semestriel non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L’engagement professionnel et la manière de servir appréciés notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel et applicable dans la collectivité se feront au regard des critères suivants :
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- la disponibilité et l’adaptabilité
Agents de catégories C
➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
- Complément indemnitaire annuel (CIA)
| Groupes de fonctions | Montants plafonds annuels maximums de la FPT | Montants plafonds annuels maximums de la FPE |
Groupe 1 Secrétaire de Mairie Assistante de Direction Gestionnaire comptable Secrétaire administrative | 900 € | 1 260 € |
Groupe 2 Agent d’accueil/Standardiste Agent d’exécution | 300 € | 1 200 € |
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Etat)
➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (pour une mise en application dès parution des arrêtés ministériels)
- Complément indemnitaire annuel (CIA) :
| Groupes de fonctions | Montant plafonds annuels maximums pour la FPT | Montants plafonds annuels maximums pour la FPE |
Groupe 1 Agent polyvalent Agent d’entretien de bâtiments Agent d’entretien espaces verts Conducteur d’engins | 700 € | 1 260 € |
Groupe 2 Agent de propreté des espaces publics Technicien(ne) de surfaces Agent d’exécution | 400 € | 1 200 € |
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Etat)
MODALITE DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
Le complément indemnitaire est lié aux objectifs personnels de l’agent.
• En cas d’indisponibilité physique ou d’absence prolongée, les objectifs fixés à l’agent peuvent malgré tout être atteints, dans ce cas le complément indemnitaire pourra être maintenu.
• En cas d’absence de l’agent impactant la réalisation des objectifs fixés en année N (soit à partir du début du 8ème mois d’absence pouvant impacter les objectifs à réaliser), le maintien, la modulation ou la suspension du CIA ne pourra intervenir qu’en année N+1.
ARTICLE 4 DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2021.
En conséquence :
- La prime d’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) prise par délibération du 10 décembre 2003, par délibération du 07 décembre 2007et par délibération du 11 septembre 2014 sont abrogées ;
- La prime d’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures prise par délibération du 19 juin 2009 est abrogée
- la délibération n° 16.12.14/03 du 14 décembre 2016 est abrogée.
L’Assemblée Délibérante, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de conserver l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
- de modifier le CIA à compter du 1er juillet 2021 dans les conditions indiquées ci-dessus
- confirme que la revalorisation sera faite automatiquement dans les limites fixées par les textes de
référence
- d’inscrire les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus au budget
de la collectivité (Chapitre 012).
- Adopte la présente délibération par 10 voix pour, Monsieur Christian COLBE, Conseiller Municipal ne prenant pas part au vote
06 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE LIE A LA CRISE SANITAIRE
Vu la convention de location de la salle polyvalente du 25/11/2019
Considérant les conséquences liées à la crise sanitaire qui imposent une vigilance toute particulière concernant la désinfection des locaux qui accueillent du public,
Dans ce cadre, Madame le Maire propose de faire signer à chaque locataire de la salle polyvalente, un avenant pour la mise en propreté et désinfection de la salle qui seront assurées par une société de nettoyage extérieure et facturées au locataire, en plus du prix de la location, 180 € TTC
07-DECISION MODIFICATIVE N° 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de procéder au vote de versement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
| Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature | Montant |
041 Opérations patrimoniales | 2313 | Constructions | 7 976.26 € | |||
| Total | 7 976.26€ |
RECETTES
| Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature | Montant |
041 Opérations patrioniales | 2031 | Frais d’études | 7 559.72 € | |||
041 Opérations patrimoniales | 2033 | Frais d’insertion | 416.54 € | |||
| Total | 7 976.26 € |
08-DECISION MODIFICATIVE N° 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de procéder au vote de versement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
| Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature | Réduit | Ouvert |
| 45 | 45810 | Opérations pour compte de tiers/OPFI | 2000€ | ||||
| 45 | 458111 | Opérations pour compte de tiers/OPFI | 2000€ | ||||
| Total | 2000€ | 2000€ |
RECETTES
| Chapitre | Article | Opération | Ventilation | Service | Nature | Réduit | Ouvert |
| 45 | 45820 | Opérations pour compte de tiers/OPFI | 2000€ | ||||
| 45 | 458211 | Opérations pour compte de tiers/OPFI | 2 000€ | ||||
| Total | 2000€ | 2 000€ |
10 - DECISION MODIFICATIVE 5 – Versement de crédits
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de procéder au vote de versement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021
SECTION D’INVESTISSEMENT (dépenses)
CREDITS A OUVRIR
| Imputation | Nature | Montant |
| 20/2051 | Concessions, droits similaires | 771.28 € |
| Total | 771.28 € |
CREDITS A REDUIRE
| Imputation | Nature | Montant |
| 21/21568 | Autres matériels, outillages incendie | 771.28 € |
| Total | 771.28 € |
Affaires diverses
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 10