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Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2018
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 14 novembre deux mil dix-huit, à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

08 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ Monsieur Gérard NOUZE
Madame Véronique BASAR, Madame Marguerite YVON, Madame Laure-Angélique CURTELIN
Monsieur Sébastien WOLSKA, Monsieur Christophe GAUTIER

00 absents excusés et représentés 

Monsieur Gérard NOUZE est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande que soit fait un rajout à l’ordre du jour :
· CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE : Renouvellement d’adhésion, pour 2019, au service de médecine préventive
· approbation à l’unanimité des membres présents

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 05 octobre 2018
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés 

DECIDE de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018

CREDITS A OUVRIR

 
ChapitreArticleNatureMontant
012 6413
Charges de personnel et frais assimilés/
Personnel non titulaire 1
2 000 €  
Total 2 000 €  

CREDITS A REDUIRE
 

ChapitreArticleNatureMontant
011 615221
Charges à caractère général/
Bâtiments publics
2 000 €  
Total 2 000 €  



CHEMINS RURAUX – INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES PROMENADE ET RANDONNEE
Vu l’article L.361-1 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 26 juin 1991 ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant que le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, après avis des communes intéressées ;
Considérant que les itinéraires inscrits à ce plan peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux ;
Considérant que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ;
Considérant que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette continuité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Article 1 : ABROGE la délibération du 31 Août 2001

Article 2 : EMET un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, annexé à la présente délibération ;

Article 3 : ACCEPTE l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, des chemins ruraux tels que désignés dans l’annexe à la présente délibération.


SDESM – MODIFICATION DES STATUTS
VU la délibération n° 2018-56 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts, 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

APPROUVE les modifications des statuts du SDESM.



APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE

ARTICLE 1 :
La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.


ARTICLE 2 : 
Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.



SMETOM-GEEODE – CHARTE « QUALITE-PROPRETE » POUR LES DEPOTS SAUVAGES
VU le Comité Syndical qui demande aux maires des communes adhérentes à prendre part aux actions qui leur sont proposées par le SMETOM GEEODE afin de lutter contre les dépôts sauvages,
VU l’organisation d’une concertation pour définir les objectifs et établir un plan propreté
VU la charte « QUALITE-PROPRETE » qui est proposée par le SMETOM GEEODE

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une solution durable aux dépôts sauvages récurant sur le territoire du SMETOM GEEODE dont fait partie la commune de SAINT-MERY

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE de signer la Charte « QUALITE-PROPRETE » avec le SMETOM-GEEODE

AUTORISE Madame le Maire à signer la Charte « QUALITE-PROPRETE » et tous les documents s’y rapportant.


RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
La collectivité décide de confier au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la F.P.T de Seine et Marne la surveillance médicale de son personnel, en application des textes législatifs et règlementaires suivants :
VU l’article 108-2 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné ;
VU la délibération n° 63/2002 en date du 18 novembre 2002 portant sur un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint –Méry 
VU la délibération n° 15.11.16/06 en date du 16 novembre 2015 portant sur un avis favorable au renouvellement de la convention portant sur l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive

Considérant que la surveillance médicale simple (SMS) est fixée à deux ans et que la surveillance médicale particulière (SMP) est fixée à un an pour tous les fonctionnaires territoriaux 

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents 

ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion pour tous ces agents avec le service de médecine professionnelle et préventive au près du Centre de Gestion de Seine et Marne 

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention Service de médecine professionnelle et préventive avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne



REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE-TELECOM 
En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27/12/2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (index TP01).
Madame le Maire précise que le patrimoine total de FRANCE TELECOM, occupant le domaine public géré par la Commune, est de 1,07km d’artères aériennes et de 18,808km d’artères souterraines. 
Après application des éléments de revalorisation fournis par ORANGE – CSPCF Comptabilité Fournisseurs à ROUEN (76721), la redevance d’occupation du domaine public est la suivante pour les années 2017 et 2018 :

Type d’implantationPatrimoineMontants
artères aériennes1.07040.00042.80 €
artères en sous-sol18.86030.000565.80 €
emprise au sol020.000
sous total608 ;60 €
Indice 20171.26845
Total redevance 2017771.98 €

 
Type d’implantationPatrimoineMontants
artères aériennes1.07040.00042.80 €
artères en sous-sol18.86030.000565.80 €
emprise au sol020.000
sous total608 ;60 €
Indice 20181.30942
Total redevance 2018796.91 €
Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

VU
· Le Code Général des Collectivités Territoriales
· la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
· le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005
· le budget primitif 2018 de la commune

DECIDE

Article 1 : de fixer le montant de la redevance due par France Télécom au titre de l’année 2017, à = 771.98€ 
arrondi à 771.00 €

Article 2 : de fixer le montant de la redevance due par France Télécom au titre de l’année 2018, à = 796.91€ 
arrondi à 796.00 €

Article 3 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures