Article 2 : cette somme sera prélevée sur le chapitre 65, article 6574 du budget de la commune.

Article 3 : Madame Le Maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Après avis motivé de Madame le Maire, 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 1 abstention 

DECIDE d’augmenter les taux des 4 taxes aux valeurs suivantes :

TAXE D’HABITATION  → 13,50 %

TAXE SUR LE FONCIER BATI → 11,70 %

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI → 34,00 %

CFE    →  17,74 %

 

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents 

Après avoir entendu la présentation des éléments du Budget primitif 2015 qui s’établit comme suit :

- au compte 002 Résultat d’exploitation reporté 310 602.07 €

- au compte 001 Résultat d’investissement reporté 11 980.55 €

VOTE le Budget primitif 2015 : 

. par chapitre pour la Section Fonctionnement 

. par chapitre pour la Section Investissement.

Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société anonyme ERDF. 

Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2015 est de 196.76 €. Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 197.00 €.

Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents 

· Le Code Général des Collectivités Territoriales

· le décret 2002-409 du 26 mars 2002

· le budget primitif 2015 de la commune

Article 1 : d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Article 2 : de fixer le montant de la redevance due par ERDF au titre de l’année 2015 à 197.00 €.

Article 3 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27/12/2005.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (index TP01).

Madame le Maire précise que le patrimoine total de FRANCE TELECOM, occupant le domaine public géré par la Commune, est de 1,07 km d’artères aériennes et de 18,808 km d’artères souterraines. 

Après application des éléments de revalorisation, la redevance d’occupation du domaine public est la suivante :

Réseau aérien : 1,070 km x 53,66€ = 57.42 €

Réseau souterrain :18,808 km x 40,25€ = 757.02 €

Soit = 814.44 € arrondi à 814.00 €

Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

· Le Code Général des Collectivités Territoriales

· la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

· le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005

· le budget primitif 2015 de la commune

Article 1 : de fixer le montant de la redevance due par France Télécom au titre de l’année 2015, à 814.00 €.

Article 2 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Commune de Saint-Méry a acheté le 8 décembre 2014 à M. DELAFOSSE Richard domicilié à Saint-Vincent de Tyrosse 40230, les trois parcelles de terrains lui appartenant, situées dans l’espace naturel sensible de la vallée de l’Ancoeur au prix de 7 043.40 € (dont 941.40 e des frais de notaire).

Ces parcelles principalement en taillis et culture, cadastrées ZI 007 pour 5082m2, ZI 032 pour 750m2 et ZI 161 pour 4341m2 lieu-dit « Le Fort Gauthier » représentant une superficie totale de 10170m2, se trouvent dans la zone de préemption du Conseil Général, au titre des espaces naturels sensibles. Toutefois, dans le cadre de son schéma directeur des ENS en 2011, le Conseil Général a défini de nouvelles orientations pour sa politique foncière en priorisant les acquisitions dans 12 sites ENS départementaux, celui du Val d’Ancoeur ne fait pas partie de ces priorités pour le moment et de ce fait, il délègue son droit de préemption à la commune.

Ce type d’acquisition peut donner lieu à l’attribution de subventions de la part du Conseil Général de Seine et Marne, de l’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France et éventuellement de l’agence de l’eau Seine Normandie. 

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’acte notarié,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Article 1 : charge Madame le Maire de solliciter les subventions auprès du Conseil Général, de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France et de l’Agence de l’eau Seine Normandie.

Article 3 : autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération y compris le renouvellement d’un contrat de location pour l’exploitation des parcelles citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-6 à L5211-8 et L5212-6 à L5212-7,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry,

Considérant qu’il convient d’élire 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants et de désigner un représentant des parents d’élèves, afin de représenter la commune de Saint-Méry au conseil syndical pour le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry,

PROCEDE au remplacement d’un délégué de la Commune pour le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry,

Considérant que se présentent à la candidature de délégués de la commune pour le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry : Mme CURTELIN Laure-Angélique

Après avoir, conformément au Code Général des Collectivités Territorial, voté à scrutin secret :

Est élue :

TITULAIRE : Madame CURTELIN Laure-Angélique en remplacement de Monsieur Julien RISPAL

De ce fait sont :

TITULAIRES : Monsieur MARTINEZ Joël

Madame CURTELIN Laure-Angélique

SUPPLEANT  : Monsieur NOUZE Gérard

REPRESENTANT LES PARENTS D’ELEVES

Madame GALLOIS Valérie

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu la délibération n° 2015-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Pommeuse

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents 

APPROUVE l’adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM

La séance est levée à 19 heures 57