COMMUNE DE SAINT-MERY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINNAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2021

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance à huis clos dans la salle commune, le dix décembre deux mil vingt et un, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

11 membres présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ,

Monsieur Gérard NOUZE

Madame Véronique BASAR, Madame Marine BOUVIER NOGRE, Madame Laure-Angélique CURTELIN,

Madame Pauline LACOSTE

Monsieur Christian COLBE, Monsieur Pascal KUBIAK, Monsieur Christophe GAUTIER,

Monsieur Antoine TUR

Monsieur Joël MARTINEZ est désigné secrétaire de séance.

Les conditions de quorum étant remplies, les membres du Conseil Municipal présents peuvent délibérer en exécution des articles L-2121-17,20 et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces formalités étant remplies, Madame Françoise KUBIAK, Maire de la Commune de Saint-Méry, remercie les membres du Conseil Municipal présents et ouvre la séance à 18h30.

En préambule, Madame Françoise KUBIAK, Maire demande l’ajout :

• D’une délibération pour approuver un dépôt de demande de subvention auprès de la Région Ile de France (Bouclier Sécurité) pour la mise en place d’un système de vidéoprotection

• D’une délibération pour approuver l’adoption de la Convention Territoriale Globale 2021-2024

 Approbation à l’unanimité des membres présents

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – Mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint-Méry

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ; Vu la délibération n° 21.02.12/03 du 12 février 2021 portant sur le lancement du projet d’un système de vidéoprotection sur la commune et demandes de subventions ; Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée en date du 18 novembre 2021 ; Vu le budget communal ;

Madame le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal à mettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Saint-Méry pour faire face à certains délits, comme les cambriolages, les dépôts sauvages, les actes d’incivilités et les dégradations sur les bâtiments publics.

C’est donc pour faire face à ces problèmes récurrents que la commune souhaite s’équiper d’un système de vidéoprotection et qu’elle a fait appel au référent sureté de la brigade de gendarmerie de Melun. Le coût prévisionnel qui s’élève à 152 101.00€ HT soit 182 521.20€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération est le suivant : Coût total : 152 101.00 €

➢ DETR : 60 840.40€

➢ BOUCLIER « SECURITE » DE LA REGION ILE DE France : 53 235.35 €

➢ Autofinancement communal : 38 025.25€

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

1ère tranche 2022 pour un montant de 90 556.00 € HT ;

2ème tranche 2023 pour un montant de 61 545.00 € HT ;

Madame le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base ;

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues telles que mentionnées ci-dessus ;

1.4. Le devis descriptif détaillé ;

1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus ;

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet ;

1.7. Relevé d’identité bancaire original ;

1.8. Numéro SIRET de la collectivité : 217 704 26 1000 15 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE DE SOLLICITER l’aide financière de l’état au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 ; D’ARRETER les modalités de financement comme présentées ci-dessus ;

D’APPROUVER le projet d’investissement correspondant ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document visant à obtenir cette subvention

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu la délibération n° 21.02.12/03 du 12 février 2021 portant sur le lancement du projet d’un système de vidéoprotection sur la commune et demandes de subventions

Vu la délibération n° 21.12.10/01 portant sur une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 40 %

Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée en date du 18 novembre 2021 Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le programme et son estimation

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-joint

SOLLICITE une subvention complémentaire de la Région Ile-de-France dans le cadre du Bouclier de sécurité

S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la notification des subventions

DIT que la commune de Saint-Méry s’engage à prendre en charge la part des dépenses non subventionnées de ce projet

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document visant à obtenir cette subvention

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

Considérant que la commune de Saint-Méry est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public Chemin de Bricquenet/Rue de Flagy.

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire pour :

• Chemin de Bricquenet/Rue de Flagy (Création de 8 points lumineux autonomes solaires)

Coût estimé des travaux  : 30 010€ HT soit 36 010€ TTC

Points lumineux autonomes solaires subventionnables : 50 % plafonné à 6 000€ HT soit 3 000€ maxi à percevoir par point lumineux : 15 005€

Après en avoir délibéré par 02 voix contre et 09 voix pour, Le Conseil Municipal

APPROUVE l’avant-projet du programme de travaux et les modalités financières concernant Chemin de Bricquenet/Rue de Flagy ;

TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés ;

DEMANDE AU SDESM de lancer les études et les travaux concernant la création de 8 points lumineux autonomes solaires, sur le réseau d’éclairage public Chemin de Bricquenet/Rue de Flagy ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution ;

AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets ;

Le Conseil Municipal,

VU

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 fixant l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d’habitation,

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat modifiant l’indice de référence des loyers,

L’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée permettant réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant,

Le contrat de location établi le 25 février 2000 pour le logement sis 10, rue de la Grange aux Dîmes avec effet au 1er mars 2000,

L’avenant n°1 du 30 mai 2001,

L’avenant n° 2 du 1er mars 2006 ayant pour objet la modification de la redevance et de la révision du contrat

CONSIDERANT que la révision du loyer doit s’effectuer chaque année à la date prévue dans le bail de location et que le montant du loyer, pour l’année 2018 et jusqu’à la prochaine révision s’établit selon le calcul suivant :

Loyer au 1er mars 2008 x IRL avant dernier trimestre précédant la présente révision ( IRL du 3ème tri 2021) /

IRL avant dernier trimestre précédant la précédente révision (IRL du 3ème tri 2007)

Soit : 551.79 € x 131.67 = 639.12 €

113,68

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE que le montant mensuel revalorisé s’élève à 639.12€ (six cent trente-neuf euros et douze centimes) pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,

Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), la commune du Châtelet en Brie, la commune d’Ozouer le Voulgis, la Commune de Soignolles en Brie et la commune de Chaumes en Brie ont établi conjointement un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui permet un soutien financier dans les actions menées par les collectivités en direction des enfants et des jeunes. La poursuite des financements par la CAF des actions financées dans le cadre du CEJ passe par la contractualisation de la CTG,

Considérant que la Convention Territoriale Globale vise à définir le projet éducatif et social en direction de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et les familles sur le territoire ainsi que ses modalités de mise en oeuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires du territoire et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles,

Considérant qu’au cours de l’année 2021 un travail de diagnostic partagé, de définition de la stratégie et un plan d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien. Il restera, au cours de l’année 2022, à définir les actions à réaliser à court et moyens terme,

Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le CEJ pour la période allant de la Signature de la CTG au 31 décembre 2024. La CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes et permettra à la communauté de communes et aux communes signataires de la CTG de bénéficier de subventions dans le champ de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la famille, l’accès aux droits et du handicap. Considérant que la CTG contribuera à améliorer le quotidien des familles qui habitent ce territoire et participera à son attractivité aussi bien pour les nouveaux arrivants que pour la population du territoire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

APPROUVE la Convention Territoire Globale à passer avec la CAF et les autres communes partenaires ;

PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la CTG ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout actes et documents relatifs à cette CTG.

6-LOCAL COMMUNAL – CHANGEMENT DE DESTINATION Vu l’exposé de Madame le Maire

Considérant les frais engagés à l’entretien d’un bâtiment communal non utilisé ;

Considérant la possibilité d’y pourvoir par l’apport de recettes supplémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE le changement de destination d’un local communal en local à usage professionnel et/ou commercial

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce changement

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et baux relatifs à ce changement

Vu l’exposé de Madame le Maire Considérant le montant de l’acquisition et les frais d’entretien de ce matériel ;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

3 CONTRES

2 ABSTENTIONS

6 POUR

EMET un avis favorable au partenariat

ACCEPTE la répartition aux frais d’achat et aux frais d’entretien (tableau ci-joint)

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce partenariat

Suite à un échange téléphonique en semaine 50 avec Madame Nathalie COUTEILLE, Adjointe du comptable public et inspectrice divisionnaire, nous resterons en version « abrégée » pour la M57.

PAS DE DELIBERATION  !

Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 10