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Séance du conseil municipal du 21 février 2020
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le vingt et un février deux mil vingt à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.
 
07 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ
Monsieur Gérard NOUZE, Madame Véronique BASAR, Madame Marguerite YVON,
Monsieur Sébastien WOLSKA, Monsieur Christophe GAUTIER
 
01 absente non excusée et non représentée :
Madame Laure-Angélique CURTELIN
 
Madame Véronique BASAR est désignée secrétaire de séance.
 
Madame le Maire demande que soit fait un rajout à l’ordre du jour :
· Motion pour l’eau et l’assainissement – pour des aides publiques à la hauteur des enjeux
Ä Approbation à l’unanimité des membres présents
 
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 19 novembre 2019
Le compte rendu de la séance du conseil municipal 19 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
 

COMPTE DE GESTION DU BUDGET « COMMUNE »

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
 
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
 
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
 
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
 
Considérant
 
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
 
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
 
PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 AU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Joël MARTINEZ, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Madame Françoise KUBIAK, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
 
LIBELLES
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
ENSEMBLE
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
ou
ou
ou
ou
ou
ou
déficits
Excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Exercice 2019
Opérations de l’exercice 2019
-125 756.21
71 169.45
-319 597.96
393 053.58
-445 354.17
464 223.03
 
 
 
 
 
 
 
Résultats de l’exercice 2019
-54 586.76
73 455.62
18 868.86
 
Clôture 2019
Report de l’exercice 2018
 
34 374.17
 
442 780.57
 
477 154.74
Résultats d’exécution budgétaire 2019
-54 586.76
 
 
73 455.62
18 868.86
 
 
 
 
 
 
 
 
Résultat clôture de l’exercice 2019
-20 212.59
 
516 236.19
496 023.60 


LIBELLES

 
1. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
3. Hors de la présence de Madame Françoise KUBIAK, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le compte administratif du budget communal 2019
 
BUDGET COMMUNAL – M.14
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2019
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
 
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 pour la Commune
 
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,
 
Constatant que le compte administratif de la commune présente :
 
Les résultats d’exécution 2019 suivants :
 
LA COMMUNE
 
Les résultats d’exécution 2019 sont les suivants :
 
En section de fonctionnement présente un résultat de clôture de + 516 236.19 €
 En section d’investissement présente un résultat de clôture de - 20 212.59 €
 _____________
Soit un résultat global de clôture 2019 de : + 496 023.60 €
 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 319 597.96 € pour 2019.
 
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement s’établissement à 393 053.58 € pour 2019.
 
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 125 756.21 € pour 2019.
 
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes de la section d’investissement s’établissement à 71 169.45 € pour 2019.
 
EXECUTION DU BUDGET
Les résultats de clôture de l’exercice 2019 sont les suivants :
 
· Résultat de fonctionnement N-1 reporté (002) +442 780.57 €
· Section de Fonctionnement : résultat exercice 2019 de + 73 455.62 €
· Résultat global de clôture fonctionnement : +516 236.19 €
 
· Résultat d’investissement N-1 reporté (001) + 34 374.17 €
· Section d’Investissement : résultat exercice2019 de - 54 586.76 €
· Résultat global de clôture investissement : - 20 212.59 €
 
La section de fonctionnement du Compte Administratif 2019 dégage un excédent de 516 236.19 €
 
La section d’investissement du Compte Administratif 2019 dégage un déficit de 20 212.59 €
 
Il est proposé de reprendre sur l’exercice 2020 :
 
496 023.60 € au compte de produit 002 excédent de fonctionnement reporté
 
20 212.59 € à l’article 1068 correspondant au déficit d’investissement cumulé
 
20 212.59 € au compte 001 déficit d’investissement reporté
 
AUTORISATION A MADAME LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
 
Article L1612-1
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
 
LIBELLES
 
BUDGET COMMUNE 2019
Crédits ouverts
AUTORISATIONS
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
(Article L1612-1 du CGCT)
Chapitre 21
Article 2152
 
 
30 000.00
 
 
7 500.00
 
SIGNAUX GIROD
· Panneaux de rue : 136.32 € (art. 2152 invest. Chapitre 21)
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
 
ACCEPTE les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
 
MANDATE Madame le Maire pour signer toute pièce à intervenir
 
GROUPEMENT DE COMMANDES pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés
Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,
 
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.
 
Vu
Le code de la commande publique et son article L2313,
Le code de l’énergie,
Le code général des collectivités territoriales,
 
La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,
 
La délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,
 
L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,
 
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
 
• APPROUVE le programme et les modalités financières,
ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés,
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
 
convention cadre et financiere pour la realisation des audits des installations thermiques communales dans le cadre du projet emit (Exploitation maintenance des installations thermiques)
 
Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire de réaliser, au plus vite, un audit concernant l’installation thermique de l’école, Rue aux Râles. En effet, la chaudière récemment remplacée nécessitera un entretien annuel. Il faudra donc faire appel à une entreprise spécialisée qui a des connaissances techniques et des outils adaptés, ce que nous n’avons plus.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur de cet audit et d’autoriser Madame le maire à signer la convention correspondante avec le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne),
Le conseil municipal, ayant écouté l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
SE PRONONCE favorablement en faveur de la délibération proposée et autorise Madame le maire à signer la convention correspondante ; des crédits suffisants seront inscrits au budget municipal si besoin.
 
CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE « Trompe l’œil »
La procédure pour signer une convention pour la réalisation d’une fresque « Trompe l’œil » précise que l’ouvrage ne devra pas être situé dans une zone classée. Le projet se situant Rue de Montgimont, la commune a donc adressé une demande d’avis à l’Architecte de Bâtiments de France dont nous n’avons pas de retour à ce jour.
Le conseil municipal ne peut donc pas délibérer.
 
ADOPTION DU RAPPORT CLECT
Madame le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal, le rapport de la CLECT du 6 novembre 2019. Une délibération devait être prise dans un délai de 3 mois à compter du 19 novembre 2019 soit au plus tard le 19 février 2020.
Le conseil municipal ne peut donc pas délibérer.
 
RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE PAR VOIE D’UNE NOUVELLE CONVENTION
La collectivité décide de confier au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la F.P.T de Seine et Marne la surveillance médicale de son personnel, en application des textes législatifs et règlementaires suivants :
 
Vu l’article 108-2 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;
Vu le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné ;
Vu la délibération n° 63/2002 en date du 18 novembre 2002 portant sur un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint –Méry ;
Vu la délibération n° 15.11.16/06 en date du 16 novembre 2015 portant sur un avis favorable au renouvellement de la convention portant sur l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
 
Considérant que la surveillance médicale simple (SMS) est fixée à deux ans et que la surveillance médicale particulière (SMP) est fixée à un an pour tous les fonctionnaires territoriaux,
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
 
ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion pour tous ces agents avec le service de médecine professionnelle et préventive au près du Centre de Gestion de Seine et Marne
 
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention Service de médecine professionnelle et préventive avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne.
 
APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
 
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
 
Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ; à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
 
DÉCIDE
 
ARTICLE 1 : la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
 
ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
 
ADOPTION DE LA MOTION POUR L’EAU ET ASSAINISSEMENT – POUR DES AIDES PUBLIQUES À LA HAUTEUR DES ENJEUX
Bon nombre de communautés de communes ont d’ores et déjà intégré l’eau et l’assainissement dans leurs compétences. Les communes exerçantes encore celle-ci sont en sursis puisque, dès 2026, elle sera obligatoirement transférée vers les EPCI. 
La dure réalité du terrain montre que ce transfert à la hussarde créé de l’iniquité d’une part et des difficultés de fonctionnement d’autre part tout en provoquant des sources de tensions paralysant les objectifs de service public à atteindre.
Force est de constater que le niveau d’équipement des communes est très hétérogène. Certaines communes ont réalisé, pendant des décennies, des travaux d’investissement importants. Elles ont su profiter des aides très conséquentes des Agences de l’Eau, des régions et des départements quand, dans les années 2000, ceux-ci disposaient encore de moyens budgétaires importants dédiés au sein de politiques volontaristes.
Souvent, le budget communal abondait le budget eau, comme la loi l’autorise ce qui permettait de proposer un prix de l’eau accessible tout en mettant en œuvre des démarches pédagogiques en direction des administrés afin d’expliquer en quoi il convenait d’économiser cette ressource et pourquoi les budgets de l’eau et de l’assainissement induisaient et induiraient des investissements très lourds.
Les choix politiques mis en place dans les collectivités sont très hétérogènes. Cette hétérogénéité est un des moteurs essentiels de la difficulté du transfert de la compétence Eau et Assainissement vers les EPCI. Cohabitent aujourd’hui des communes en déficit d’équipement avec d’autres à des niveaux satisfaisants voire très satisfaisants.
Les remises à niveau nécessaires au sein des EPCI nécessitent des investissements colossaux, avec de nobles objectifs comme la préservation, voire la reconquête des masses d’eau, les défis environnementaux et la transition écologique.
La prise en compte solidaire de ces vastes territoires engendre des coûts d’études jamais atteints comme des recrutements de techniciens très qualifiés se substituant inévitablement et fatalement aux élus bénévoles qui s’impliquaient auparavant sur leur territoire communal.
Le prix de l’eau est adapté sur l’ensemble du territoire intercommunal, recettes nécessaires aux investissements. Dans ce processus infernal, certaines communes verraient leur facture d’eau multipliée par 2, 3 voire 4 sans pour autant que des travaux d’investissement ne soient réalisés sur leur territoire. Si l’on considère une consommation de 100m3 par an pour un ménage, celui-ci verrait sa facture annuelle passer de 400€ à plus 1200€ en quelques années.
L’incompréhension est totale et la mesure ne passe pas auprès des citoyens usagers du service.
Deux facteurs sont responsables de cette situation.
Le premier est celui qui a consisté à transférer une compétence sensible d’office et sans étude d’impact préalable alors que les niveaux d’équipement des territoires et les prix de l’eau étaient très disparates.
Le second est la défaillance avérée des financeurs publics. Les Agences de l’Eau participent aux financements mais de plan en plan, leurs aides ont fondu comme neige au soleil.
Les aides publiques ont globalement diminué de 50% en deux décennies.
Les Agences de l’Eau perçoivent, pourtant, des redevances auprès des consommateurs afin, principalement, de financer les infrastructures nécessaires à la sauvegarde et la distribution d’eau potable ainsi qu’à l’épuration des eaux usées. Les Agences de l’Eau devraient disposer de recettes suffisantes afin d’aider les EPCI à assumer de manière acceptable leurs responsabilités, sans faire peser directement sur les usagers la démesure financière de ces actions.
Ce qui relève du bon sens bute sur les prélèvements de l’État qui ponctionne annuellement environ ½ milliard d’euros aux Agences de l’Eau ! Cette disposition est surréaliste, inacceptable et malhonnête. Les redevances perçues doivent aller où elles sont originellement prévues et non à boucher quelques trous dans le budget de l’État.
L’État, dans son rôle d’instigateur de la transition écologique doit assumer ses responsabilités et, dépassant ses contradictions, revenir à plus de cohérence en aidant ses territoires partenaires à aller de l’avant en intégrant les retombées sociales et économiques pour les citoyens usagers des services de l’eau.
Les élus de proximité que nous sommes perçoivent mieux que personne la violence sociale et l’assommoir économique sur nos populations causées par un prix de l’eau inexplicable et insupportable. La crise des Gilets Jaunes nous a appris que l’empilement des taxes fait le terreau de la défiance des politiques publiques. Nous nous refusons à mettre en œuvre des politiques qui, si l’objectif est vertueux et incontournable, accableraient, encore, nos concitoyens et altèreraient la crédibilité que portent nos concitoyens à leurs élus.
Nous exigeons que l’État, au travers de ses Agences de l’Eau, ajuste les aides financières à un niveau acceptable, en direction des EPCI et des communes exerçant la compétence Eau et Assainissement afin d’en diminuer sensiblement l’impact sur les populations.
Nous portons une proposition novatrice.
Le renouvellement des conduites d’eau potable, des réseaux d’assainissement et des STEP ayant un impact très important sur l’économie de la ressource et la préservation des milieux naturels, les parlementaires et l’État doivent agir auprès des instances européennes afin d’obtenir qu’une part non négligeable des crédits européens fléchés pour l’environnement, soit 1 000 milliards, soit affectée, sous forme de subventions, aux E.P.C.I afin de leur permettre de renouveler leurs réseaux sans provoquer de nouvelles crises sociales.
 
Les élus de proximité que nous sommes percevons mieux que personne la violence sociale et l’assommoir économique de nos populations causées par un prix de l’eau inexplicable et insupportable. La crise des Gilets Jaunes nous a appris que l’empilement des taxes fait le terreau de la défiance des politiques publiques. Nous vous refusons à mettre en œuvre des politiques qui, si l’objectif est vertueux et incontournable, accableraient nos concitoyens et altèreraient encore notre construction démocratique.
 
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
 
ADOPTE la motion présentée par Madame le Maire
 
Affaires diverses
 
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 59