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Séance du Conseil Municipal du 9 février 2018
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 09 février deux mil dix-huit, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.
 
09 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ,
Monsieur Gérard NOUZE, Madame Véronique BASAR
Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Martine DAGNICOURT,
 Madame Marguerite YVON,
Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA
 
00 absent excusé et représenté :
 
Madame Marguerite YVON est désignée secrétaire de séance.



Madame le Maire demande que soit fait un rajout à l’ordre du jour :

· SDESM : Maintenance de l’éclairage public 2018-2022 (groupement de commandes – Choix de la formule)
· approbation à l’unanimité des membres présents



Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 14 decembre 2017
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents.



01-REVISION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL
Le Conseil Municipal, 
VU 
Ø La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 fixant l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d’habitation,
Ø L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat modifiant l’indice de référence des loyers,
Ø L’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée permettant réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.
Ø Le contrat de location établi le 25 février 2000 pour le logement sis 10, rue de la Grange aux Dîmes avec effet au 1er mars 2000
Ø L’avenant n°1 du 30 mai 2001,
Ø L’avenant n° 2 du 1er mars 2006 ayant pour objet la modification de la redevance et de la révision du contrat
CONSIDERANT
Ø Que la révision du loyer doit s’effectuer chaque année à la date prévue dans le bail de location et que le montant du loyer, pour l’année 2018 et jusqu’à la prochaine révision s’établit selon le calcul suivant :
Ø
Loyer au 1er mars 2008 x IRL avant dernier trimestre précédant la présente révision ( IRL du 3ème tri 2017)              
IRL avant dernier trimestre précédant la précédente révision (IRL du 3ème tri 2007)
   Soit :     551.79 € x 126.46   = 613.83 €
        113,68
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE que le montant mensuel revalorisé s’élève à 613.83 € (six cent treize euros et quatre-vingt-trois centimes)pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019



02-CREATION D’UNE COMMISSION D’ACTION SOCIALE
Le Conseil Municipal, 
VU 
Ø L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui autorise les communes de moins de 1 500 habitants à supprimer, leur centre communal d’action sociale (CCAS),
Ø L’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Ø La délibération 17.10.06/03 en date du 06 octobre 2017 portant sur la suppression du CCAS au 1er janvier 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de créer une Commission d’Action Sociale constituée par :

3 membres élus :
· Madame Françoise KUBIAK, Maire
· Monsieur Gérard NOUZE, Maire-Adjoint
· Madame Véronique BASAR, Conseillère municipale

3 membres nommés :
· Madame Michèle DELAFOSSE
· Madame Valérie GALLOIS
· Madame Marie-Odile JEDRUSKO

Cette commission est effective à compter du 1er janvier 2018



03-SYNDICAT MIXTE DES 4 VALLEES : DESIGNATION DES NOUVEAUX DELEGUES
Vu la délibération de la commune de Saint-Méry en date du 17 novembre 2017 approuvant la fusion des trois syndicats dits « des quatre vallées de la Brie » ;

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/118 en date du 27 décembre 2017 portant sur la création d’un syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat intercommunal des Rus de la Noue et du Châtelet » du « syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du bassin du Ru d’Ancoeur » et du « syndicat mixte pour l’aménagement du Ru de la Vallée Javot »
Considérant que le nouveau syndicat devra être composé de délégués titulaires et suppléants qui doivent être désignés par les organes délibérants de chaque membre à raison d’un délégué titulaire par commune du territoire et d’un délégué suppléant qui devra être en nombre égal au délégué titulaire et appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire ; 
Considérant qu’il faut donc procéder au vote d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant pour la commune de Saint-Méry.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 
NOMME en tant que : 
Délégué titulaire : Monsieur Sébastien WOLSKA
Délégué suppléant : Madame Laure-Angélique CURTELIN



04 GROUPEMENT DE COMMANDES – CHOIX DE LA FORMULE

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale.
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.
Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune de SAINT-MERY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;
Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention constitutive ;

DECIDE DE CHOISIR :

 
      FORMULE A  
  X  FORMULE B  

ACCEPTE d’investir annuellement pour la rénovation ou la reconstruction du patrimoine (mise en sécurité et en conformité des installations) soit :


0.00 € TTC

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux



URSSAF – CONTRAT ADHESION AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

Le Conseil Municipal, 
Vu les articles L.5424-1 et suivants du Code du travail,
Vu les articles L.5422-1 et suivants, L.5422-14 et suivants, R.5422-1 et suivants, R.5422-6 et suivants, R.1234-9 et suivants du Code du travail,
Vu la convention relative à l’assurance-chômage, les règlements annexés et les accords d’application en vigueur,
Considérant que le présent contrat vise tous les agents non titulaires ou non statutaires présents et à venir

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

VOTE le contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’adhésion pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune pour toute la durée du contrat.



CRECHE FAMILIALE DE VERNEUIL L’ETANG
Le conseil municipal disposait d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification des statuts de la crèche à compter du 27 septembre 2017 ; à défaut de délibération, l’avis a été réputé favorable.




Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 08