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Séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2013

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le mardi huit octobre deux mil treize, à vingt heures trente, sous la présidence de M. BLONDELOT Jacky, Maire.

10 présents : M. BLONDELOT, Mme NICOT, M. MARTINEZ, M. DELAHAYE, M. VALLAURI Mme DAGNICOURT, Mme BASAR, Mme KUBIAK, Mme YVON, Mme BEZOU.
Absent excusé et représenté : M.NOUZE procuration à Mme YVON

Mme BASAR est désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 27 AOUT 2013
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 août 2013 est approuvé à l’unanimité.
 
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 AU BUDGET COMMUNAL
La décision modificative proposée, a pour objet de compléter les prévisions du budget primitif 2013 afin d’ajuster les crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) compte tenu des modifications apportées aux travaux réalisés dans le cadre du contrat triennal de voirie. Il est donc proposé de procéder au transfert de crédit suivant :
Section d’investissement
Chapitre 23 compte 2313 (immobilisations en cours)
Crédit après DM N°1 : 138800,00 Transfert : 7500,00 nouveau crédit : 131300,00
Chapitre 21 compte 2151 (réseaux de voirie)
Crédit BP : 26834,00 ajout : 7500,00 nouveau crédit : 34334,00
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, accepte ces modifications et charge le Maire de faire effectuer les écritures comptables nécessaires.


CONVENTION POUR L’UTILISATION DE CHEMINS RURAUX PAR LA SOCIETE MALADEAN LIMITED, PROPRIETAIRE DU HARAS DE MONTJAY.
M. le Maire présente la convention qui a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre les communes de Bombon et Saint-Méry et MALADEAN Limited, gestionnaire du Haras de Montjay, pour utiliser les chemins ruraux appartenant aux deux communes et devant servir à la desserte du Haras.
Les deux itinéraires possibles pour accéder au haras présentent des limitations au niveau du tonnage autorisé pour les véhicules en raison de la présence des ponts. L’accès depuis la départementale 408(axe Melun-autoroute A5-Nangis), la voie communale 1 puis la voie communale 5 franchit le ru d’Ancoeur à deux reprises (pont madame et pont des trayants) limités à 10 tonnes. L’autre accès par la route des vallées venant de Saint-Méry, franchit le pont des Vallées limité à 7,5 tonnes.
Les voiries qui desservent les ponts n’ont pas la structure adéquate pour supporter régulièrement les charges élevées alors que les activités régulières du haras nécessitent des transports dont les charges dépassent les limites autorisées.
Les poids lourds sans limitation de tonnage (exclusion faite des convois exceptionnels hors gabarit qui devront obtenir des autorisations spéciales par les communes de Bombon et Saint-Méry) seront autorisés à emprunter la voie communale 1, depuis la départementale 408, sur le territoire communal de Saint-Méry sur un linéaire de 600m et sur le territoire communal de Bombon sur un linéaire de 200m, jusqu’au chemin rural n°35.
L’accès au domaine du haras se fera enfin par les chemins ruraux 35 et 31 qui sont la propriété des communes de Bombon et Saint-Méry. L’entretien de ces chemins sera à la charge de MALADEAN Limited qui assurera également le contrôle des accès. 
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté,
Autorise M. le Maire à signer conjointement avec la commune de Bombon, la convention pour l’utilisation des chemins ruraux 35 et 31 par MALADEAN Limited gestionnaire du haras.
Cette convention prend effet à compter de la date de dépôt en préfecture des délibérations des communes de Bombon et Saint-Méry, pour une durée de 10 ans renouvelable à la date anniversaire par reconduction expresse.


ACHAT DE 3 TERRAINS SITUES DANS L’ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA VALLEE DE L’ANCOEUR.
M. le Maire informe le Conseil que M. DELAFOSSE Richard domicilié à Saint-Vincent de Tyrosse 40230, par courrier en date du 4 septembre 2013, accepte de vendre à la Commune les trois parcelles de terrains lui appartenant, situées dans l’espace naturel sensible de la vallée de l’Ancoeur au prix de 6000 € l’hectare, montant légèrement inférieur à l’estimation faite par le service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces parcelles principalement en taillis et culture, cadastrées ZI 007 pour 5082m2, ZI 032 pour 750m2 et ZI 161 pour 4341m2 lieu-dit « Le Fort Gauthier » représentant une superficie totale de 10170m2, se trouvent dans la zone de préemption du Conseil Général, au titre des espaces naturels sensibles. Toutefois, dans le cadre de son schéma directeur des ENS en 2011, le Conseil Général a défini de nouvelles orientations pour sa politique foncière en priorisant les acquisitions dans 12 sites ENS départementaux, celui du Val d’Ancoeur ne fait pas partie de ces priorités pour le moment et de ce fait, il délègue son droit de préemption à la commune.
Ce type d’acquisition peut donner lieu à l’attribution de subventions de la part du Conseil Général de Seine et Marne, de l’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France et éventuellement de l’agence de l’eau Seine Normandie.
Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé du Maire,
Vu le courrier émanant de M DELAFOSSE Richard,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté,
- donne son accord pour l’achat des parcelles ZI007 et ZI032 et ZI161, représentant une superficie totale de 10170m², au prix de 6000 € l’hectare soit un montant de 6102,00€.
- charge le Maire de solliciter les subventions auprès du Conseil Général, de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France et de l’Agence de l’eau Seine Normandie.
- autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération. 


CRÉATION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
M. le Maire explique qu’il souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux sont réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
Il précise que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;
Et demande l’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) du décret du 14 janvier 2002 pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emploi fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 1er janvier 2013.
Filière Technique : Adjoint Technique de 2ème classe – Adjoint Technique de 1ère classe
Filière Administrative : Adjoint Administratif de 2ème et 1ère classe - Rédacteur
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu, le décret n° 2002 – 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux.

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l’IHTS.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté,
Décide d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ainsi que les heures complémentaires, aux agents relevant des cadres d’emplois cités ci-dessus, à compter du 1er janvier 2013.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.


APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2012.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles 73 à 76 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ont introduit des mesures de transparence dans la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Ainsi, un rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable afférent à l’exercice 2012 établi par la société VEOLIA notre délégataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :
- APPROUVE le rapport annuel sur le service public de l’eau potable au titre de l’année 2012 de la société VEOLIA.


APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU TITRE DE L’ANNEE 2012.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles 73 à 76 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ont introduit des mesures de transparence dans la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Ainsi, un rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif afférent à l’exercice 2012 établi par la société VEOLIA notre délégataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :
- APPROUVE le rapport annuel sur le service public de l’assainissement collectif au titre de l’année 2012 de la société VEOLIA.


La séance est levée à 22h30.