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Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le cinq avril deux mil dix-neuf, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.


08 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ Monsieur Gérard NOUZE
Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Marguerite YVON
Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA

00 absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Monsieur Sébastien WOLSKA est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande que soit fait deux rajouts à l’ordre du jour :
· Modification de l’indice de référence de l’indemnité de fonction des élus
· La redevance d’occupation du domaine public 2019 pour ORANGE
Ä Approbation à l’unanimité des membres présents

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 08 FEVRIER 2019
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 08 février 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.


COMPTE DE GESTION DU BUDGET « COMMUNE »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, 

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT 

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.



LE COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur MARTINEZ Joël, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Madame Françoise KUBIAK, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
 
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE  
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes  
  ou ou ou ou ou ou  
  déficits Excédents déficits excédents déficits excédents  
Exercice 2018  
Opérations de l’exercice 2018 -577 765,70 167 599,36 -351 510,04 420 792,44 -929 275,74 588 391,80  
   
Résultats de l’exercice 2018 -410 166,34 69 282,40 -340 883,94  
   
Clôture 2018  
Report de l’exercice 2017 444 540,51 365 739,91 810 280,42  
Résultats d’exécution budgétaire 2018 -410 166,34 69 282,40 -340 883,94  
Transfert de résultat d’ordre non budgétaire 7 758,46 7 758,46  
   
Résultat clôture de l’exercice 2018 34 374,17 442 780,77 477 154,94
 
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4. Hors de la présence de Madame Françoise KUBIAK, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte administratif du budget communal 2018.


BUDGET COMMUNAL – M.14 
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 

Le Compte Administratif 2018, document retraçant la comptabilité de l’ordonnateur sur l’exercice 2018, présente le résultat suivant pour :

LA COMMUNE

Les résultats d’exécution 2018 sont les suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT
· Résultat de fonctionnement N-1 reporté (002) +365 739.71 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent pour 2018 à -351 510.04 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à +420 792.44 €
Transfert intégration + 7 758.46 €
· Résultat global de clôture en Fonctionnement (Excédent) : +442 780.57 €




SECTION D’INVESTISSEMENT
· Résultat d’investissement N-1 reporté (001) +444 540.51 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent pour 2018 à -577 765.70 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes de la section d’investissement s’élèvent pour 2018 à +167 599.36 €
· Résultat global de clôture en investissement (Excédent) :  +34 374.17 €

· Reste à réaliser 2018 en dépenses d’investissement :  +6 492.00 €

F Les résultats de clôture de l’exercice 2018 sont les suivants : 

La section de fonctionnement du Compte Administratif 2018 dégage un excédent de 442 780.57 €
La section d’investissement du Compte Administratif 2018 dégage un excédent de 34 374.17 €

Il est proposé de reprendre sur l’exercice 2019 :

442 780.87 € au compte de produit 002 excédent de fonctionnement reporté

34 374.17 € au compte de produit 001 excédent d’investissement reporté



TAUX DES TAXES LOCALES
Après avis motivé de Madame le Maire, 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de ne pas augmenter les taux des taxes aux valeurs suivantes :

TAXE D’HABITATION      → 16.46 %
TAXE SUR LE FONCIER BATI 12.99 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 36.48 %



REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire rappelle qu’il est prévu au budget primitif 2019, des subventions pour les associations de la commune ou extérieures, ayant des adhérents résidant à Saint-Méry, ainsi que pour les associations caritatives qui présentent une demande.

sur proposition de Madame Le Maire, 
VU
Les demandes présentées par les associations de la commune ou extérieures à la commune
· Les demandes présentées par les associations caritatives
· Le budget primitif 2019 de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’attribuer des subventions aux associations selon la répartition suivante :

 
Noms des associations Subvention
Montant voté  

Amicale des anciens de Saint-Méry 1 000€  
Amicale des anciens combattants 200€  
A.S Football Bombon 150€  
JSP 250€  
Sing Sing Song 1 000€  
A.M.P.H.Y 150€  
Champeaux Animations Loisirs 400€  
Récré des 3 villages 500€  
Ecole de Musique de NANGIS 100€  
Les Amis du Val d’Ancoeur 1 000€  
Néo-pilates 150€  
Nangis Natation 100€  
TOTAL 5 000 €  

Article 2 : cette somme sera prélevée sur le chapitre 65, article 6574 du budget de la commune.

Article 3 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.



RENTREE SCOLAIRE 2019-2020
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer une aide sous forme de « Bon d’achat » d’un montant de 70 € (soixante-dix euros) à l’occasion de la rentrée scolaire 2019/2020, pour les élèves scolarisés dans le secondaire et supérieur, selon les conditions suivantes : 
· Nés entre le 01/01/1998 (21 ans) et le 31/12/2008 (11 ans, date de l’entrée au collège) 
· domiciliés sur la Commune
· non concernés : contrats en alternance, contrats de qualification

Le retrait s’effectuera en mairie, par le représentant légal.

Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2019



NOEL 2019- CADEAU DES ENFANTS
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire sur la répartition des cadeaux de Noël aux enfants résidant dans la commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, 

DECIDE d’attribuer :
· un jouet ou un livre d’un montant de 20 € maximum aux enfants nés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2019 soit de 0 à 10 ans et dont la résidence principale est la commune de Saint-Méry.

La dépense sera réglée à l’article 657362 du budget primitif 2019 de la commune de Saint Mery.



REPAS DES ANCIENS/Participation financière
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le repas de Noël des anciens sera offert aux personnes âgées de 62 ans dans l’année civile

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

VOTE une participation financière de 20 € par adulte et 10 € par enfant jusqu’à 13 ans qui sera demandée à toute personne accompagnante.

Article 1 : Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2019



COLIS DE NOEL DES ANCIENS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE
Article 1 : la reconduction des colis de Noël aux personnes âgées de 70 ans et plus, ayant leur résidence principale exclusivement dans la commune.

Le montant du colis est fixé à 30€ (TRENTE EUROS) 

Article 2  : Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2019



 BOURSE AUX ETUDES
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’attribuer une aide pour l’année scolaire 2019/2020 aux étudiants boursiers de l’Etat ayant leur résidence principale dans la Commune, sans limite d’âge, sur présentation d’un dossier de demande complet pour un montant de :
· 800 € (HUIT CENT EUROS)

Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2019



AIDE AU CHAUFFAGE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’accorder une aide personnalisée concernant le chauffage, sur présentation d’une demande avec justificatif et sous condition de ressources.
Le montant de l’aide accordée sera défini après examen du dossier.

La dépense sera réglée à l’article 657362 du budget primitif 2019 de la commune de Saint Méry.



PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SEJOUR AUX CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Madame le Maire propose que la commune continue à prendre en charge une partie des frais de séjour aux centres de loisirs sans hébergement pour les enfants résidant dans la commune. Le montant de l’aide sera calculé en fonction des ressources mensuelles du foyer suivant les critères utilisés par les centres de loisirs pour déterminer leurs tarifs. Cette aide sera versée uniquement sur présentation d’une demande par les parents.
Il sera également tenu compte des aides éventuellement versées par d’autres organismes de façon à ce que le montant total des aides ne soit pas supérieur à la dépense réellement engagée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’attribuer une aide pour les séjours aux centres de loisirs sans hébergement et ce jusqu’à nouvelle décision selon le barème suivant.

 
Ressources mensuelles du foyer (net déclarable) : Participation de la commune  
Inférieures à 1500 €   75 % du plein tarif  
De 1501 à 2500 €     60% du plein tarif  
De 2501 à 3500 €     50% du plein tarif  
Supérieures à 3500 € 40 % du plein tarif  



AIDES PERSONNALISEES DIVERSES
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’accorder des aides personnalisées :
Äpour les activités scolaires et/ou périscolaires et les voyages scolaires, 
Äpour les agents employés par la collectivité 

Uniquement sur présentation d’une demande écrite avec justificatifs à l’appui et sous condition de ressources.

Le montant de l’aide accordée sera défini après examen du dossier par le Comité d’Action Sociale.

Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2019.



SPECTACLE DE NOEL 2019
Le Comité d’Action Sociale propose aux enfants de la commune de Saint-Méry un spectacle de Noël.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal,

VALIDE la réservation du spectacle « SIDONIE ET LA MAGIE DE NOEL » présenté par la Compagnie du Petit Poucet pour un montant de 600.00€ TTC (Six cent euros TTC).

La prestation sera réglée à l’article 657362 du budget primitif 2019 de la commune de Saint Méry.



MODIFICATION DE l’INDICE DE REFERENCE DE L’INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2019,

CONSIDERANT que la délibération n° 17.04.06/11 en date du 06 avril 2017 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1022,
Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1022, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents 

DECIDE 
- De fixer, à compter du 1er janvier 2019 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :
 
            MAIRES                     ADJOINTS
  
 
Population  
totale Taux maximal Indemnité brute Taux maximal Indemnité brute  
(en % de l’indice mensuelle (en % de l’indice mensuelle  
1027) (en euros) 1022) (en euros)  
 
Moins de 500  17      661.20      6,6       256.70  
habitants  
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65/article 6531du budget primitif 2019.



REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE-TELECOM 
En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27/12/2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (index TP01).
Madame le Maire précise que le patrimoine total de FRANCE TELECOM, occupant le domaine public géré par la Commune, est de 1,07km d’artères aériennes et de 18,808km d’artères souterraines.


Après application des éléments de revalorisation fournis par ORANGE – CSPCF Comptabilité Fournisseurs à ROUEN (76721), la redevance d’occupation du domaine public est la suivante pour l’année 2019  :

 
  PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2018
Pour calcul RODP 2019  

 

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

VU
· Le Code Général des Collectivités Territoriales
· la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
· le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005
· le budget primitif 2019 de la commune

DECIDE

Article 1  : de fixer le montant de la redevance due par France Télécom au titre de l’année 2019, à = 826.21 € arrondi à 826.00 €

Article 2 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.



BUDGET PRIMITIF 2019 - COMMUNE
Après avoir entendu la présentation des éléments du Budget primitif 2019 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses 755 900.57 €
            Recettes  755 900.57 €
- au compte 002 Résultat d’exploitation reporté 442 780.57 €

Section d’investissement Dépenses 240 622.17 € 
(dont 6 492.00€® de R.A.R sur l’exercice précédent)
         Recettes 240 622.17 €
- au compte 001 Résultat d’investissement reporté  34 374.17 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

VOTE le Budget primitif 2019 : 
ð par chapitre pour la Section Fonctionnement 
ð par chapitre pour la Section Investissement.
La sincérité de ce budget comprend bien l’intégralité des dépenses obligatoires.



CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL de 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET
VU
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 
Le décret n° 2006-1690 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, 
Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
L’avis du comité technique paritaire en date du 19 janvier 2016
La délibération n° 16.05.27/07 en date du 27 mai 2016 fixant les rations « promus-promouvables »

CONSIDERANT que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet au compter du 1er juillet 2019.

CHARGE Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.



ADHESION AU GROUPE DE COMMANDE
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE : 
· D’ADHERER au groupement de commandes 

· D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux comme coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, et à exécuter les marchés de la Communauté de Commune

· D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

· d’élire Madame Françoise KUBIAK, membre de la commission d’appel d’offre dudit groupement avec comme suppléant Madame Véronique BASAR jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal

· que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.



REMPLACEMENT D’UN REPRESENTANT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL POUR ANDREZEL – CHAMPEAUX – SAINT-MERY
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour car ce doit être impérativement un représentant des parents d’élèves et à ce jour aucun candidat ne s’est manifesté. 



REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION D’ACTION SOCIALE
Le Conseil Municipal, 
VU 
Ø L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui autorise les communes de moins de 1 500 habitants à supprimer, leur centre communal d’action sociale (CCAS),
Ø L’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Ø La délibération 17.10.06/03 en date du 06 octobre 2017 portant sur la suppression du CCAS au 1er janvier 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de procéder au remplacement d’un membre de ce Comité d’Action Sociale démissionnaire,

CONSIDERANT que se présente à la candidature de membre au Comité d’Action Sociale : Madame Marine BOUVIER

Après avoir voté, conformément au Code Général des Collectivités Territorial, est nommé :
MEMBRE DU COMITE D’ACTION SOCIALE : Madame Marine BOUVIER en remplacement de Madame Valérie GALLOIS

De ce fait la commission est composé de :
3 membres élus :
· Madame Françoise KUBIAK, Maire
· Monsieur Gérard NOUZE, Maire-Adjoint
· Madame Véronique BASAR, Conseillère municipale

3 membres nommés :
· Madame Michèle DELAFOSSE
· Madame Marine BOUVIER
· Madame Marie-Odile JEDRUSKO



REMPLACEMENT D’UN DELEGUE REPRESENTANT LES PARENTS D’ELEVES POUR LA COMMUNE DE SAINT MERY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES D’ANDREZEL, CHAMPEAUX et SAINT-MERY
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-6 à L5211-8 et L5212-6 à L5212-7,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry,

Considérant qu’il convient d’élire 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants et de désigner un représentant des parents d’élèves, afin de représenter la commune de Saint-Méry au conseil syndical pour le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry,

PROCEDE au remplacement d’un délégué de la Commune démissionnaire pour le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry,

Considérant que se présente à la candidature de délégué de la commune pour le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Ecoles d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry : Mme PEREZ Jennifer

Après avoir, conformément au Code Général des Collectivités Territorial, voté à scrutin secret :

Est élue en tant que :
Représentant des parents d’élèves Madame Jennifer PEREZ en remplacement de Madame Valérie GALLOIS

De ce fait sont :
TITULAIRES : Monsieur MARTINEZ Joël
Madame CURTELIN Laure-Angélique

SUPPLEANT : Monsieur NOUZE Gérard

REPRESENTANT DES PARENTS D’ELEVES
Madame Jennifer PEREZ

Affaires diverses



L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 00