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Séance du Conseil Municipal du 5 avril 2013
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le vendredi cinq avril deux mil treize, à vingt heures trente, sous la présidence de M. BLONDELOT Jacky, Maire.

10 présents : M. BLONDELOT, Mme NICOT, M .MARTINEZ, M. DELAHAYE, M. VALLAURI, Mme DAGNICOURT, Mme BASAR, Mme BEZOU, Mme YVON, M. NOUZE.
1 absente excusée et représentée  : Mme KUBIAK procuration à M. VALLAURI.


 Mme BEZOU est désignée secrétaire de séance.
Mme NICOT Françoise est désignée Présidente de séance pour le vote du compte administratif 2012 du budget communal.


Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 19 MARS 2013
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2013 est approuvé à l’unanimité.


REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ERDF 2013
Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société anonyme ERDF.
Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2013 est de 192,76 €. Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 193€.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté,
Décide d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Autorise Monsieur le Maire à fixer le montant de la redevance due par ERDF au titre de l’année 2013, à 193€.


REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE-TELECOM 2013
En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27/12/2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (index TP01).
M. le Maire précise que le patrimoine total de FRANCE TELECOM, occupant le domaine public géré par la Commune, est de 1,07km d’artères aériennes et de 18,808km d’artères souterraines.
 Après application des éléments de revalorisation et compte tenu du coefficient d’actualisation (1,28945) obtenu, la redevance d’occupation du domaine public est la suivante :
Réseau aérien : 1,070 km x 53,33€ = 55,19€
Réseau souterrain :18,808 km x 40,.00€ = 727,49€
Soit = 782,68 € arrondi à 783.
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
VU le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté :
 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le montant de la redevance due par France Télécom au titre de l’année 2013, à 783€.


BUDGET COMMUNAL
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Après s’être fait présenter l’ensemble des éléments permettant de statuer sur les opérations effectuées et l’exécution du budget 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, déclare que le compte de gestion établi par le Receveur pour l’exercice 2012 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.


COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le Compte administratif 2012 et donne les explications
nécessaires à la compréhension des résultats de clôture suivants : 
Section de fonctionnement Section d’Investissement
 Recettes de l’exercice 375.245,24 € Recettes de l’exercice 31.630,41€
 Dépenses de l’exercice 319.498,09 € Dépenses de l’exercice 100.878,85€
 Résultat de l’exercice + 55.747,15 € Résultat de l’exercice - 69.248,44€
 Excédent reporté N - 1 312.461,42 € Excédent N-1reporté 2433,40€
 Résultat de clôture - Excédent 368.208,57 € Résultat de clôture - déficit 66.815,04€ 
 Restes à réaliser en dépenses 897,00€
Puis le Président de séance soumet le Compte administratif au vote du Conseil qui l’approuve à l’unanimité des membres présents et représenté.


AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 et constaté que celui-ci fait apparaître un excédent pour la section de fonctionnement de : 368.208,57€, et un déficit d’investissement de 67.712,04€, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, décide de l’affecter comme suit : 
 Report à la Section Fonctionnement : 300.496,53 €
 Exécution du virement à la Section Investissement : 67.712,04 €


DETERMINATION DU TAUX DES 4 TAXES
 Il convient de fixer les taux d’imposition 2013 des taxes suivantes : Habitation, Foncier Bâti, Foncier Non Bâti,
 Cotisation Foncière des Entreprises.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté, 
DECIDE de maintenir les taux d’imposition appliqués à l’exercice 2013 au même niveau qu’en 2012, à savoir :
 Taxe d’habitation : 13,32% Taxe foncière (bâti) : 11,29%
 Taxe foncière (non bâti) : 33,07% Contribution foncière des entreprises : 16,93%


VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les éléments du budget primitif 2013 qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses 677.862,53 €
 Recettes 677.862,53 € dont 300.496,53€ au titre de l’excédent antérieur reporté
Section d’Investissement Dépenses 282.065,56 €
 Recettes 282.065,56 € dont 67.712,04€ de virement au 1068
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, vote le Budget primitif 2013 par chapitre pour la Section Fonctionnement et la Section Investissement.


SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Après en en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 10 voix pour et une abstention, de fixer le montant des subventions des différentes associations ayant présenté une demande, de la façon suivante :
 Amicale des anciens de Saint-Méry : 1500€
 Foyer rural de Saint-Méry : 1500€
 Sing Sing Song : 1200€
 Les amis du val d’Ancoeur : 1300€
 CAL de Champeaux : 500€
 La récré des trois villages : 300€
 AMPHY Saint-Méry : 250€
 A.S Football Bombon : 200€
Amicale des anciens combattants : 250€
Jeunes sapeurs pompiers de Mormant : 200€
Association sportive et culturelle de Fouju : 200€


CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL POUR LA GESTION, L’AMENAGEMENT ET LA VALORISATION DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA VALLEE DU RU D’ANCOEUR
M. le Maire rappelle que le Département a créé une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS), en date du 30 novembre 1992, dénommée dans le schéma départemental des ENS : « le Val d’Ancoeur » située sur le territoire de la Commune.
Le droit de préemption est exercé par le Département sur la zone située en rive droite du ru d’Ancoeur, soit 81 ha et délégué à la Commune de Saint-Méry sur la zone située en rive gauche du ru d’Ancoeur, représentant une surface de 35 ha.
Avec cette délégation, la Commune s’est engagée à acquérir l’ensemble des terrains compris dans la zone de préemption créée, mais aussi à les aménager et les gérer pour préserver leur qualité d’espace naturel sensible et pour favoriser leur découverte au public.
M. le Maire présente le projet de convention établi par le Conseil Général qui a pour objet de définir les rôles respectifs de la Commune et du Département dans l’acquisition, la gestion et la valorisation des terrains compris dans la zone de préemption ENS « le Val d’Ancoeur ».
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté,
Autorise M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.