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Séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2015

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 28 janvier deux mil quinze, à dix-neuf heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

8 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ, Monsieur Gérard NOUZE, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Véronique BASAR, Madame Marguerite YVON, Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA

Absente excusée et représentée : 
Madame Martine DAGNICOURT procuration à Madame Marguerite YVON

Monsieur Joël MARTINEZ est désigné secrétaire de séance.



APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL du 03 DECEMBRE 2014

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 Décembre 2014 est approuvé à l’unanimité.



Madame le Maire fait lecture du courrier de Monsieur le Préfet de Seine et Marne acceptant la démission de Madame Brigitte GITTON.

Les adjoints actuellement en fonction se retrouvent promus d’un rang, en conséquence :
1er Adjoint : Joël MARTINEZ avec en charge supplémentaire, le Comité consultatif de l’Eau et l’Assainissement ainsi que l’Urbanisme et la commission administrative pour les élections ;
2ème Adjoint : Gérard NOUZE avec en charge supplémentaire la commission des Finances 

Madame Véronique BASAR remplace Madame Brigitte GITTON au C.C.A.S

Dans les différents syndicats intercommunaux Madame Brigitte GITTON suppléante n’est pas remplacée.


DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C’est donc d’une compétence générale dont est investi le Conseil Municipal pour délibérer des affaires communales. 
 
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer à Madame le Maire un certain nombre de ses pouvoirs.
 
Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal à Madame Le Maire, pour la durée de son mandat figurent à l’article L 2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

CHARGE Madame le Maire par délégation :
 
1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De procéder, dans la limite de 100 000.00 € (cent mille euros) par exercice budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

13) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le pouvoir d’aller d’ester en justice est délégué, tant en défense qu’en recours, pour tout contentieux intéressant la Commune. Madame le Maire est autorisée à signer tout protocole d’accord entre les parties pour arrêter la procédure en cas d’accord amiable. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

14) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;

15) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000.00 € (cent mille euros) par exercice budgétaire (1er janvier – 31 décembre) ;

16) D’exercer au nom de la commune et dans les termes fixés par la délibération n° 34/2007 en date du 7 décembre 2007, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

17) D’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;

18) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.


DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1
Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. 
Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. 
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. 

 

LIBELLES 
BUDGET COMMUNE 2014
Crédits ouverts
AUTORISATIONS
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
(article L1612-1 du CGCT)  
Chapitre 20 
Article 2051 

2 377

 594

Chapitre 21 
Article 2111 
Article 2135
Article 2158 
Article 2183 
Article 2188 

 23 680
152 000
 23 820
 2 380
 3 334


5 920
38 000
 5 955
 595
 833  



Logiciels informatiques (JVS) Mairistem
· Hébergement logiciel : 150.68 € (art. 2051 invest. Chapitre 20)
· Hébergement Nom de Domaine : 60.00 € (art. 2051 invest. Chapitre 20)
· BricoMarché (perçeuse) : 129.99 € (art. 2158 invest. Chapitre 21)
· BricoDépôt (radiateurs) : 1 200.76 € (art. 2158 invest Chapitre 21) 
· Maitre LEVERT ROUAS (Acquisition des terrains DELAFOSSE) 6 102.00 € + 1 400.00 € (art. 2111 invest. Chapitre 21)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

D’ACCEPTER les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. 

DE MANDATER Madame le Maire pour signer toute pièce à intervenir


COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’YERRES A L’ANCOEUR : RETRAIT DE COMPETENCES ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) ET ACCUEIL PERISCOLAIRE

Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal de la dernière réunion du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur, où il a été décidé le retrait des compétences d’accueil de loisirs (ALSH) et accueil périscolaire dans les statuts de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur et la rétrocession aux communes et au syndicat concernés de ces compétences ; ainsi que la résiliation des conventions de mise à disposition de biens et services municipaux relatives à l’ALSH et l’accueil périscolaire conclues entre la Communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur et les communes et le SIRP Bombon Bréau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 
L 5211-5 et L 5211-17

Le Conseil Municipal dispose de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur ce retrait de compétences. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,

Vu la délibération n° 2014-53 du 17 novembre 2014 de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur,

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire, 

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE un avis favorable :

1/ Au retrait des compétences optionnelles « ALSH et accueil périscolaire, pour les enfants en âge d’être scolarisé en maternelle et primaire (de 3 à 12 ans), dans les statuts de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur ;

2/ à la rétrocession aux communes et syndicats concernés de ces compétences ;

3/ et conformément à leur article 7, à la résiliation des conventions de mise à disposition de biens et services municipaux dans le cadre des compétences d’accueil de loisirs sans hébergement et d’accueil périscolaire conclues entre la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur et ses communes membres et le SIRP Bombon Bréau


REVISION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal, 
VU 
Ø La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 fixant l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d’habitation,
Ø L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat modifiant l’indice de référence des loyers,
Ø L’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée permettant réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.
Ø Le contrat de location établi le 25 février 2000 pour le logement sis 10, rue de la Grange aux Dîmes avec effet au 1er mars 2000
Ø L’avenant n°1 du 30 mai 2001,
Ø L’avenant n° 2 du 1er mars 2006 ayant pour objet la modification de la redevance et de la révision du contrat
CONSIDERANT
Ø Que la révision du loyer doit s’effectuer chaque année à la date prévue dans le bail de location.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, 

DECIDE :

Article 1 : le montant du loyer, pour l’année 2014 et jusqu’à la prochaine révision s’établit selon le calcul suivant :
Loyer au 1er mars 2008 x IRL avant dernier trimestre précédant la présente révision ( IRL du 3ème tri 2014)
IRL avant dernier trimestre précédant la précédente révision (IRL du 3ème tri 2007)
Soit : 551,79 € x 125,24 = 607.90 €
113,68
Article 2 : le montant mensuel revalorisé s’élève à 607.90 € pour la période du 1er mars 2015 au 28 février 2016

Article 3 : Madamele Maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.


CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF DES FETES

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2014, il avait été pris une délibération n° 14.10.03/10 par laquelle il était procédé à la création d’un Comité des Fêtes

S’étaient alors proposés : Madame Véronique BASAR, Monsieur Michel MOINDRON, Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Michel VALLAURI, Madame Valérie GALLOIS, Madame Françoise KUBIAK.

Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres membres peuvent toujours s’inscrire puisqu’en fait il ne n’agit pas de la création d’un Comité des Fêtes mais d’un Comité Consultatif des Fêtes qui comprendra des élus ainsi que des représentants des habitants de la commune comme le prévoit l’article L 2143-2 du CGCT.

Ce Comité Consultatif des Fêtes aura principalement en charge l’élaboration du calendrier annuel des manifestations sur la commune.

Il se compose de 

Membres élus : Mesdames Françoise KUBIAK et Véronique BASAR et de Monsieur Christophe GAUTIER
Membres représentants des habitants : Madame Valérie GALLOIS et de Messieurs MOINDRON et VALLAURI 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ANNULE la délibération n° 14.10.03/10 concernant la Création d’un Comité des Fêtes

ACCEPTE la création d’un Comité Consultatif des Fêtes.


La séance est levée à 20 heures 50