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Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2013

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le mardi vingt huit mai deux mil treize, à dix neuf heures, sous la présidence de M. BLONDELOT Jacky, Maire.


8 présents : M. BLONDELOT, Mme NICOT, M .MARTINEZ, Mme DAGNICOURT, Mme BASAR,
Mme KUBIAK, Mme YVON, M. NOUZE.
3 absents excusés et représentés : Mme BEZOU procuration à Mme YVON,
 M. DELAHAYE procuration à M. BLONDELOT,
 M. VALLAURI procuration à M. MARTINEZ. 
 Mme BASAR est désignée secrétaire de séance.


APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 5 AVRIL 2013
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 avril 2013 est approuvé à l’unanimité.


DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
M. le Maire présente les décisions prises dans le cadre de sa délégation.
-Décision No 01/2013 du 18 avril 2013  : remplacements des robinets thermostatiques de trois radiateurs de l’école par la société LEROUX-GONSART 77210 AVON pour un montant de 521,65€ TTC.
-Décision No 02/2013 du 18 avril 2013 : nettoyage des toitures de la Mairie et de la Maison des associations, remise en place de tuiles sur la toiture de l’Eglise, travaux confiés à la SARL BERGER 77190 DAMMARIE LES LYS pour un montant HT de 5 694,54€. 


MARCHE D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2013/2016 DU SIESM77
M. le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM77) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien de l’éclairage public de ses communes adhérentes. Le contrat d’entretien établi par le SIESM77 avec la société SPIE arrive à son terme fin septembre 2013.
Un nouveau marché de 3 ans sera donc lancé, comprenant 5 visites périodiques accompagnées de la géolocalisation détaillées des ouvrages. Les visites se dérouleront d’octobre à juin et nécessiteront un allumage diurne de l’ensemble des installations, avec vérification du réseau d’éclairage public et le remplacement du matériel défectueux. Le SIESM prendra en charge, exclusivement dans le cadre des visites, le remplacement des lampes, amorceurs et condensateurs ; en dehors des visites le coût du matériel est à la charge de la commune en application du bordereau général des prix unitaires.
Le SIESM77 propose à notre commune de s’associer à ce nouveau marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de déléguer à travers un contrat de maintenance l’entretien de l’éclairage public au SIESM pour une durée de trois ans (2013 à 2016).
Autorise le SIESM à négocier pour le bénéfice de la commune, à travers ce contrat, le bordereau de prix correspondant aux prestations payées par la commune c’est-à-dire le matériel changé.


MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’YERRES A L’ANCOEUR.
M. le Maire expose au Conseil Municipal, que la communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur, par délibération en date du 29 avril 2013, a accepté la modification de ses statuts dans le but d’étendre et préciser plusieurs compétences.
L’article 4 du groupe de compétences optionnelles est modifié de la façon suivante :

4) Action sociale d’intérêt communautaire :
Enfance

- Crèches, relais assistantes-maternelles et haltes-garderies
- Pour les enfants en âge d’être scolarisés en maternelle et primaire (de 3 à 12 ans) :
*Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),
* Accueil périscolaire,
* Organisation de séjours
Personnes âgées ( à partir de 65 ans)  et personnes handicapées de tout âge
Toutes études et actions relatives au maintien à domicile.
- Portage des repas à domicile
- Téléalarme
Transport de personnes à la demande
Définition de l’intérêt communautaire :
- Personnes âgées,
- Personnes handicapées autonomes de tout âge,
- Personnes sans emploi sur demande du service emploi intercommunautaire,
- Personnes nécessiteuses sur demande du Centre Communal d’Action Sociale dont elles dépendent,
Enfants fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunautaires.

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient aux communes membres de se prononcer sur les modifications statutaires projetées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de donner son accord pour la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur.
 
NOUVELLE REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal sur les nouvelles règles applicables à la composition des conseils communautaires à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, en application de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales et l’article 83 de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 et par la loi n° 2012-1561 dite « Richard » du 31 décembre 2012 ;
Le nombre et la répartition des sièges tels qu’ils sont prévus par la loi peuvent être modifiés dans le cadre d’un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur, notamment en tenant compte de la population ;
Considérant que l’accord local entre les communes membres de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur peut légalement désigner jusqu’à trente cinq délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Il est proposé d’utiliser les strates de population suivantes pour déterminer cette nouvelle répartition, à savoir : 


Strates
Nombre de siège
0 - 1 000
3
1 001 - 2 500
+ 1
2 501 - 4 000
+ 1
4 001 - 5 500
+ 1

La répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur s’établirait de la façon suivante :

Communes
Nombre d’ habitants
Répartition proposée
Aubepierre/Ozouer-le-Repos9043
Bombon9083
Bréau 3513
Chaumes-en-Brie 3 0465
Courtomer5423
Guignes3 3655
La Chapelle Gauthier1 4494
Mormant 4 3876
Saint-Méry3943
Total siège35

 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, 
Approuve, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur selon le tableau présenté ci-dessus.


DEMANDE DE DEGREVEMENT SUR LA TAXE D’ASSAINISSEMENT SUITE A UNE FUITE D’EAU 
Monsieur le Maire fait part d’une demande de M. SUBRA concernant le prix très élevé d’une facture d’eau pour un compteur sis 6 rue de la Granges aux dîmes lui appartenant. Cette consommation importante de 39m3 pour une période de 26 jours et une consommation habituelle de 7m3 est due à une fuite après compteur. Le paiement de la taxe d’assainissement étant basé sur la consommation d’eau potable et payé par tous les usagers raccordés au réseau public d’assainissement. M. SUBRA sollicite un dégrèvement de la taxe d’assainissement. 
 Sur proposition de Monsieur le Maire, 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Considérant qu’en cas de fuite après compteur, le volume d’eau n’a pas emprunté le réseau d’assainissement, ACCEPTE de prendre la demande de M. SUBRA en considération et demande à VEOLIA d’appliquer un dégrèvement de la taxe d’assainissement de 32 m3, calculé par rapport à la consommation habituelle précédent la fuite.


La séance est levée à 20h45.