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Séance du Conseil Municipal du 27 août 2013

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le mardi vingt sept août deux mil treize, à vingt heures trente, sous la présidence de M. BLONDELOT Jacky, Maire.


9 présents  : M. BLONDELOT, M. MARTINEZ, M. DELAHAYE, Mme DAGNICOURT, Mme BASAR, Mme KUBIAK, Mme YVON, Mme BEZOU, M. NOUZE.
1 absent excusé et représenté  : Mme NICOT procuration à M. BLONDELOT,
1 absent excusé  : M. VALLAURI
 Mme BASAR est désignée secrétaire de séance.


M. le Maire informe le Conseil que l’association des Anciens combattants de la plaine briarde a adressé ses remerciements pour l’attribution de leur subvention 2013.


APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 18 JUIN 2013
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 juin 2013 est approuvé à l’unanimité.
 
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
M. le Maire présente les décisions prises dans le cadre de sa délégation.
-Décision No 05/2013 du 22 juillet 2013 : achat d’un bras d’appui handicapé, pour équiper un cabinet de toilette de l’école de Saint-Méry, auprès de la société IDENTITES 49480 Saint-Sylvain d’Anjou, pour un montant HT de 99,50€.
-Décision No 06/2013 du 22 juillet 2013 : remplacement des 6 blocs autonomes électriques de sécurité (BAES) de la Mairie, fourniture et installation confiées à l’entreprise d’électricité générale VALLON 77650 CHALMAISON pour un montant HT de 667,43€.
-Décision No 07/2013 du 25 juillet 2013 : achat d’un siège ergonomique pour le secrétariat de la Mairie, auprès de la société BRUNEAU 91948 COURTABOEUF pour un montant HT de 250,80€. Choix effectué sur catalogue.


DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 31 octobre 2008, le Conseil Municipal, a délégué, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) certaines attributions de l’assemblée délibérante au Maire, lui permettant, notamment, de :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
L’article L 2122-22 du CGCT ayant été réformé par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009,
Le conseil municipal, sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 et notamment son article 10 - Titre II
Vu la délibération n° 46/2008 du 31 octobre 2008 du Conseil Municipal de Saint-Méry, donnant délégation à M. le Maire, pour toute la durée de son mandat afin de prendre toute décision sus-dénommée,
Décide de modifier sa délibération n° 46/2008 du 31 octobre 2008 comme suit :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Dit que l’exercice des pouvoirs résultant de la présente délégation sera réalisé sous la surveillance et le contrôle du conseil municipal, conformément à l’article 2122.23 du CGCT ;
Précise que conformément à l’article 2122-18 du CGCT, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint, en cas d’empêchement du Maire.


ADHESION DES COMMUNES DE MOUROUX, FAREMOUTIERS et CANNES ECLUSE AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SIESM 77)

M. le Maire présente au Conseil, une demande du Syndicat intercommunal des énergies de Seine et Marne, concernant notre avis sur l’adhésion des communes de Mouroux, Faremoutiers et Cannes Ecluse, laquelle a été entérinée par le comité syndical du SIESM77 par délibération 2013-18 en date du 11 juin 2013.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Comité Syndical n° 2013-18 du 11 juin 2013 du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM 77) relative à l’approbation de l’adhésion des communes de Mouroux, Faremoutiers et Cannes Ecluse au SIESM 77 ;
Considérant que la commune de SAINT-MERY est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM 77) ;
Considérant que selon l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes adhérentes au SIESM 77 disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération n° 2013-18 du 11 juin 2013 du SIESM 77, pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au SIESM 77,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représenté
- Emet un avis favorable à l’adhésion des communes de Mouroux, Faremoutiers et Cannes Ecluse au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM 77).


DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM).
M. le Maire rappelle que par délibération du 27 novembre 2012, nous avions donné un avis favorable au projet de périmètre du futur syndicat départemental d’électrification proposé par Madame la Préfète de Seine et Marne. Par arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013/31 en date du 18 mars 2013, Madame la Préfète a autorisé la création d’un syndicat mixte départemental d’électrification issu de la fusion des cinq syndicats suivants : SIESM, SMERSEM, SIER SUD EST Seine et Marne, SIER SUDE OUEST Seine et Marne et SIER de Donnemarie Dontilly à partir du 1er janvier 2014.
Le système de représentativité de cette future structure départementale défini dans les statuts accompagnant cet arrêté est identique à celui du SIESM.
Il convient dès maintenant de désigner deux délégués et un suppléant au comité de territoire.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté,
A élu comme délégués représentant la commune au sein du comité de territoire :
-Délégués titulaires : Mme KUBIAK, M. VALLAURI.
-Délégué suppléant : Mme BEZOU.


CHOIX DU MODE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
M. Le Maire, rappelle au conseil que par contrat ayant pris effet le 1er juillet 2002, la Commune de Saint-Méry a confié à Veolia Eau l’exploitation par affermage de son service public de l’assainissement collectif. Ce contrat vient à échéance le 30 juin 2014. Par ailleurs, la Commune a délégué son service public de l’eau potable à la Veolia Eau par le biais d’un contrat d’affermage dont l’échéance est également prévue le 30 juin 2014.
Il Informe l’assemblée délibérante qu’en application des dispositions de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, il convient d’engager les publicités réglementaires relatives à la délégation de ces services publics.
Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation des services publics, Il propose de reconduire la délégation des services sous la même forme à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de 12 ans maximum.
L’affermage des services est soumis à la procédure prévue par les Articles L 1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et le Décret 93-471 du 24 Mars 1993.
Conformément à l’Article L 1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d’ouverture des plis doit être constituée.
Le Maire demande l’avis de l’Assemblée.
 Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté :
 Adopte le principe d’une délégation des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour une durée de 12 ans maximum.
 Charge la Commission d’Ouverture des Plis d’arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité des services publics
 Habilite la Commission prévue par les dispositions de l’Article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à :
 -ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;
 -dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
 -ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ;
 -émettre un avis sur les offres des entreprises
 Autorise Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur la base des avis de la Commission et à négocier avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre.


CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS, COMPETENTE POUR LES DELEGATIONS DES SERVICES PUBLICS D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu la loi n° 93-122 du 27 janvier 1993 dite « loi sapin »,
Vu les articles l 1411-5 et l1411-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 (art. d 1411-3 s. du code général des collectivités territoriales),
Vu les articles d 1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élection des membres de la commission de délégation de service public,
Considérant que la commune est amenée à passer des délégations de service public,
Considérant que ces procédures prévoient qu’une commission d’ouverture des plis intervient en cas de nouvelle délégation du service public (article L. 1411-5) ou en cas d’avenant au contrat d’affermage entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% (article L. 1411-6).
Cette commission d’ouverture des plis, présidée par le Maire, comporte, en outre, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que conformément à la jurisprudence (TA Strasbourg 22 septembre 1998, Association S Eau S c/ Ville de Colmar, req. n° 97196), la commission d’appel d’offres peut être autorisée à siéger en tant que commission de délégation de service public
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, vote l’autorisation pour la Commission d’appel d’offres de siéger en tant que Commission de Délégation de Service Public pour la procédure de délégation des services communaux d’eau potable et d’assainissement collectif.
Cette commission est ainsi composée :
Membres titulaires : Mme NICOT, Mme BASAR, M. VALLAURI.
Membres suppléants : Mme KUBIAK, M. DELAHAYE, M. NOUZE.


PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2012 DU SMETOM
M. le Maire présente au Conseil le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés du SMETOM (Syndicat Mixte de l’Est de la Seine et Marne pour le traitement des ordures ménagères).
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2000/404 du 11 mai 2000 portant sur la qualité et le prix du service public des déchets,
Considérant que les syndicats ont obligation de transmettre annuellement un rapport d’activité aux communes adhérentes, qui doivent le présenter et l’approuver ;
Considérant que ce bilan précise les compétences du syndicat, l’évolution des tonnages et le coût global de l’ensemble des flux de déchets collectés et traités,
Considérant que la Commune doit se prononcer sur ce rapport,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté, adopte le rapport d’activité 2012 établi par le SMETOM.


PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2012 DU SIESM 77
M. le Maire présente au Conseil le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés du SIESM77.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal des énergies de seine et marne (SIESM77) ;
Vu le rapport d’activité 2012 du syndicat intercommunal des énergies de seine et marne,
Considérant que le syndicat intercommunal des énergies de seine et marne, constitué par le regroupement de 212 communes pour une population regroupée de plus de 250 000 habitants, a pour unique objet le service public de la distribution d’énergie électrique ;
Considérant que chaque année, le délégataire d’un service public doit établir un rapport d’activité à son délégant, qui doit le présenter et l’approuver ;
Considérant que, le syndicat intercommunal des énergies de seine et marne a remis son rapport d’activité 2012 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté :
Approuve le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne – exercice 2012.


CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UNE PLATE FORME LOGISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORMANT.
M. le Maire informe le Conseil que par arrêté en date du 31 juillet 2013, Madame le Préfète de Seine et Marne a autorisé La Société FM France SAS à exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de MORMANT, au lieu-dit « la justice » sur un terrain situé en bordure de la RD619.
Il fait remarquer que les problèmes de circulation routière liés au nombre important de camions qui vont circuler pour accéder à cette plate-forme, soulevés par l’ensemble des communes voisines, lors de l’enquête publique, ont été complètement ignorés.
 

La séance est levée à 23h.