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Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2016

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le vingt-sept mai deux mil seize, à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

06 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ, 
Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Martine DAGNICOURT, Monsieur Sébastien WOLSKA

03 absents excusés et représentés : 
Madame Marguerite YVON donne pouvoir à Madame Martine DAGNICOURT
Monsieur Christophe GAUTIER donne pouvoir à Madame Françoise KUBIAK
Monsieur Gérard NOUZE donne pouvoir à Madame Véronique BASAR

Madame Martine DAGNICOURT est désignée secrétaire de séance.


APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 04 MARS 2016
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er avril 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés 


TAUX DES TAXES LOCALES
Après avis motivé de Madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’augmenter les taux des 4 taxes aux valeurs suivantes :

TAXE D’HABITATION 16.46 %
TAXE SUR LE FONCIER BATI 12.99 %

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 36.48 %

CFE  → 19.68 %


BUDGET COMMUNAL - Décision modificative n° 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2016

COMPTES DEPENSES

ChapitreArticleOpérationNatureMontant
2121318ONA
Autres bâtiments
publics
133 63,62
202031ONAFrais d’études15 000,00
Total 148 363,62


COMPTES RECETTES

ChapitreArticleOpérationNatureMontant
021021ONA
Virement de
la section de fonct
148 363,62
Total 148 363,62




BUDGET COMMUNAL - Décision modificative n°2
Madame Le Maire expose les nouvelles dispositons du plan comptable qui impose de créer des sous comptes dans les chapitres 65 et 011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de procéder aux modifications suivantes, sur le budget de l’exercice 2016

CREDITS A OUVRIR


ChapitreArticleNatureMontant
6565541
Contributions à fonds
de compensation
80 000,00
0116168 Autres 4 000,00
Total 84 000,00


CREDITS A REDUIRE


ChapitreArticleNatureMontant
65 6554
Contribution
organ.regroup.
80 000,00
011616Primes d’assurances4 000,00
Total
84 000,00



MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE GUIGNES-RABUTIN
L’assemblée après avoir pris connaissance des risques de fermeture dès le 1er janvier 2017 de la Trésorerie de Guignes-Rabutin,
Considérant l’intérêt évident de la présence des services publics au plus près des habitants
Du territoire,
Considérant la mission de conseil et de suivi effectuée par l’ensemble des agents du poste,
Considérant le nécessaire accueil d’administrés en demandes permanentes de renseignements administratifs, des gestions de difficultés sociales ou de compréhension vis-à-vis de l’impôt,

APRES EN AVOIR DELIBERE et à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

EMET le vœu du maintien de la Trésorerie de GUIGNES-RABUTIN et du service de qualité qui est rendu autant aux populations locales qu’aux collectivités qui en dépendent.
INSISTE sur le fait que des difficultés importantes dans la gestion du quotidien ou des services apparaîtront immanquablement en cas de fermeture.
DEMANDE le maintien en l’état des postes concernés par ces projets de restructuration.
DEMANDE qu’une consultation préalable de collectivités rattachées à cette trésorerie soit organisée avant tout projet de restructuration.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine-et-
Marne représentant de l’Etat dans le département et aux responsables locaux des finances publiques.
 


CONTRAT MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2016-2020

Vu le code des marchés publics ;
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
Considérant que la commune de Saint-Méry est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; 
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;
Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt des dites communes ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au nouveau contrat de maintenance préventive et corrective de l’éclairage public au SDESM pour une durée de quatre ans (2016 à 2020).

Le forfait annuel des prestations de maintenance préventive et corrective pris en charge par le SDESM comprend :
o L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine.
o Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel.
o Le contrôle annuel des supports et des luminaires.
o A l’armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel.
o Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations.
o La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélioration.
o Un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) destiné à gérer les installations d’éclairage public, qui permettra aux communes de connaître leur patrimoine et gérer les demandes et le suivi des interventions.
Les communes prendront en charge les prestations suivantes :
o Les recherches de défauts.
o Le mobilier non pris en charge par le SDESM (mâts, lanternes, armoires)
o Le remplacement des lampes à vapeur de mercure défectueuses qui nécessitera le remplacement complet de la lanterne.
o Les accidents et incidents non prévisibles (vandalisme, météo..).
o Les travaux de rénovation et de mise en conformité.
o Les travaux de création et d’extension.
o Le traitement des déclarations de travaux (DT DICT).

AUTORISE le SDESM à consulter les entreprises pour le compte et le bénéfice des communes au travers de ce nouveau marché et à négocier pour le bénéfice de la commune à travers ce contrat le bordereau de prix correspondant aux prestations payées par la commune.

DIT que la compétence éclairage public reste communale.



DELIBERATION SOLIDAIRE DES COMMUNES ANDREZEL, CHAMPEAUX ET SAINT MERY

Les conseils municipaux d’ANDREZEL, CHAMPEAUX et SAINT MÉRY ont pris connaissance de l’arrêté 2016/DRCL/BCCL/40 portant délibération du périmètre du projet de création d’une communauté de communes sur le territoire d’Andrezel, Argentières, Beauvoir, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Le Châtelet en Brie, Châtillon la Borde, Chaumes en Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Échouboulains, Les Écrennes, Evry-Grégy sur Yerres, Féricy, Fontaine le Port, Fouju, Grisy suisnes, Guignes, Machaut, Moisenay, Ozouer le Voulgis, Pamfou, Saint Méry, Sivry-Courtry, Soignolles en Brie, Solers, Valence en Brie et Yèbles 
de M. le Préfet de Seine et Marne.

Considérant les nombreux échanges et discussions avec la CC de la « Brie Nangissienne » et la CC « Vallées et Châteaux », 
Considérant le Regroupement Pédagogique Intercommunal d’Andrezel, Champeaux, St Méry et l’impérieuse nécessité de faire évoluer ce syndicat vers une même communauté de communes,
Considérant l’axe de communication majeur que constitue la D619 desservant nos communes,
Considérant la ligne ferroviaire Paris-Bâle et les gares de Verneuil l’Étang et Mormant desservant nos communes,
Considérant le bassin de vie et les flux de nos populations vers les villes de Mormant, Verneuil l’Étang et Nangis,
Considérant d’une manière générale le travail territorial historique sur ce territoire,
Considérant la proximité des villes de Mormant et Verneuil l’Etang,
Considérant l’apprentissage de la natation à la piscine intercommunale de Grandpuits des élèves de notre RPI,
Considérant la scolarisation des collégiens de nos communes au collège Nicolas FOUQUET de Mormant, 
Considérant la scolarisation des lycéens de nos communes au lycée Henri BECQUEREL de Nangis, 
Considérant notre appartenance au SMIVOM de Mormant en tant que membres fondateurs et les investissements financiers en cours à la piscine de Grandpuits,
Considérant notre appartenance à la crèche familiale de Verneuil l’Étang en tant que membres fondateurs,
Considérant notre appartenance au SIVU du Foyer Résidence pour Personnes Âgées de MORMANT en tant que membres fondateurs,
Considérant notre appartenance au SIVU du collège de Mormant en tant que membres fondateurs,
Considérant notre appartenance au SIVU pour l’Aménagement et l’Entretien du Bassin du Ru d’Ancoeur en tant que membres fondateurs,
Considérant notre appartenance au SMEP ABC en tant que membres fondateurs,
Considérant notre appartenance au SMETOM GEEODE en tant que membres depuis 1997 dont les déchetteries sont implantées à Mormant et à Verneuil l’Étang. Un avantage majeur remis en cause par votre arrêté pour les populations utilisant ces services et par voie de conséquence au regard de la protection de l’environnement. 
Considérant les délibérations de nos conseils municipaux en date des 05/10/2015 pour la commune d’Andrezel et du 07/10/2015 pour les communes de Champeaux et Saint Méry optant pour un rattachement à la CC de la Brie Nangissienne,
Considérant que le vœu ainsi exprimé par nos conseils municipaux est conforme aux exigences de l’article L.5210-1 du code général des collectivités territoriales qui, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n°92-125 du 6 février 1992, dispose que « le projet de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Considérant en deuxième lieu, et conformément au 2° du III de l’article L.5210-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le schéma départemental de coopération intercommunale doit avoir pour objectif de « renforcer la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment (…) des bassins de vie ».

Article un : 
Désapprouve que le périmètre ne soit pas étendu aux communes d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry, tel que présenté par les deux propositions de modification de périmètre lors de la séance du 22 mars 2016 de la CDCI. 

Article deux : 
Demande à M. le Préfet d’étendre le périmètre de la communauté de communes de la Brie Nangissienne aux communes d’Andrezel, Champeaux et Saint-Méry.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés 
VOTE la délibération solidaire des communes ANDREZEL, CHAMPEAUX et SAINT MERY par 08 voix pour et 01 abstention.


DETERMINATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE DU PERSONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la loi du 19 février 2007 supprimant au niveau national les quotas d’avancement de grade pour la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité technique Paritaire du Centre de Gestion rendu en sa séance du 19 janvier 2016

Considérant que depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux de promotions pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade (rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires),
Considérant qu’il convient en conséquence de fixer un ratio d’avancement pour les différents grades
pour les catégories C :


Catégorie d’emploisGrade d’origine Grade d’avancementRatio (%)
CTous les grades   Tous les grades 100 %

DECIDE la détermination d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires pour les avancements de grade égal à 100%

RAPPELLE toutefois que les nominations individuelles resteront subordonnées à la décision de l’autorité territoriale de procéder à ces avancements

Adopté à l’UNANIMITE des membres présents et représentés.



Affaires diverses

Madame GAILLARD interpelle le conseil au sujet de la nouvelle communauté de communes et le recours déposé contre la proposition du Préfet. Elle demande s’il est envisagé d’organiser une réunion publique pour donner des explications à la population.
Madame le Maire confirme qu’une réunion publique sera organisée à la rentrée.



L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 50