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Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2014

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le vendredi vingt-sept juin deux mil quatorze, à vingt heures, sous la présidence de Madame KUBIAK Françoise, Maire.

11 présents : Mme KUBIAK Françoise, Maire - M. MARTINEZ - Mme GITTON – M. GAUTIER
Mme DAGNICOURT - Mme YVON – Mme BASAR – Mme CURTELIN –M. RISPAL – M. WOLSKA – M. NOUZE

Secrétaire de séance : Mme Véronique BASAR


APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 28 AVRIL 2014

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2014 est approuvé à l’unanimité.


AJOUT A L’ORDRE DU JOUR : DEMANDE DE PARTENARIAT POUR LES SCENES RURALES : PARTENARIAT COMMUNE/ACT’ART

Madame le Maire donne lecture d’un courrier transmis par ACT’ART lequel informe que cette année encore, la Seine-et-Marne recevra des artistes de talent dans le cadre de Scènes Rurales (Théâtre, arts de la rue, musique, danse…)

Afin de finaliser la programmation du spectacle co-organisé par ACT’ART et la Commune sur la saison 2014/2015, il convient de confirmer ce partenariat par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE le partenariat entre ACT’ART et la Commune pour la programmation du spectacle choisi ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention qui sera présentée avant le début de la saison 2014/2015 ;

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2014.

M. Gérard NOUZE tient à préciser qu’il serait bien de faire plus de publicité au sein du village, les spectacles étant peu fréquentés par les Médériciens.


DELIBERATION RELATIVE AU CHOIX DES DELEGATAIRES DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET A L’AUTORISATION DE SIGNER LES CONTRATS DE DELEGATION DES SERVICES

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
- Vu l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et tarification ;
- Vu le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
- Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix et l’économie générale des contrats ;

Les membres du Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, décident par délibération :
La procédure suivie ayant conduit successivement :
- à une insertion dans deux publications conformément au CGCT ;
- à six demandes de Dossiers de Consultation des Entreprises ;
- à l’ouverture des plis le 7 novembre 2013 par la Commission d’Ouvertures des Plis ;
- à l’enregistrement d’une proposition pour chaque lot ;
- à la décision prise, sur proposition de la Commission d’Ouvertures des Plis, d’entamer des négociations avec la société Veolia Eau pour chaque lot ;

Chaque Conseiller Municipal ayant reçu un rapport analysant les offres et justifiant le choix de proposer, pour chaque lot, la société Veolia Eau pour un contrat de 12 ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2026 ;

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les contrats de délégation des services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif et leurs annexes pour une durée de 12 ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2026 ;

- d’approuver le choix de la société Veolia Eau comme société fermière ;

- d’approuver les Règlements des services ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer les contrats de délégation et leurs annexes dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le choix de Veolia Eau comme société fermière pour chaque service ;

- Autorise Madame le Maire à signer les contrats de délégation des services publics avec ladite société ainsi que leurs annexes ;

- Approuve les règlements des services.


RETRAIT DE L’INTERCOMMUNALITE DE L’YERRES A L’ANCOEUR

Après avoir largement débattu et échangé sur la situation Intercommunale de la CCYA, le Conseil Municipal, prend acte :

- De la décision des Communes de Mormant (du 8 juillet 2013) et Guignes (du 20 juin 2013), d’avoir délibéré sur la grille de représentations des membres des élus Communautaires à l’issue des élections des Conseils Municipaux de 2014.
- Constate que la position de Mormant et Guignes a été contraire à l’entente de l’ancien bureau de la Communauté de Communes.
- Constate que cette position exclut de facto une légitime représentation des Communes de moins de 1 000 habitants : à savoir pour SAINT-MERY : 1 représentant au lieu de 3 souhaités par l’entente des neufs Communes.
- Constate de ce fait que le nombre de Conseillers retenu à 28, donne une majorité affichée pour Mormant 9 voix, Guignes 6 voix et Chaumes 6 voix, excluant ainsi toutes possibilités aux petites Communes d’être présentes dans les débats.
- Constate que la nouvelle gouvernance de la CCYA mise en place depuis le renouvellement des Conseils Municipaux de mars dernier, confirme l’élimination des débats de quatre communes dont SAINT-MERY en ayant fait voter par 21 voix contre 7, une diminution du nombre de membres du bureau (4 vice-présidents) et une nouvelle distribution des commissions intercommunales présidées exclusivement par les communes du bureau.
- Constate une perte de confiance entre les élus, rendant impossible un travail Communautaire équilibré et pouvant répondre aux attentes des concitoyens.
- Déplore que la Commune de SAINT-MERY ne puisse plus participer sereinement aux décisions de la CCYA.

En Conséquence,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de se retirer de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur, dès 2015.

- Demande à Madame la Préfète de prendre acte de cette décision pour être effective dès 2015.

- Demande son rattachement à l’Intercommunalité de la Brie Centrale.

- Sollicite d’urgence un rendez-vous avec Madame la Préfète.


 SITUATION BUDGETAIRE COMMUNALE – BILAN DU 1ER SEMESTRE 2014

Madame le Maire passe la parole à Madame Brigitte GITTON, 1ère adjointe chargée des finances, qui présente les différentes dépenses et recettes du 1er semestre.

 
Dépenses
Recettes
 
Réalisées
Budgétisées
Réalisées
Budgétisées
Fonctionnement
147125,23€
533196,60€
291 012,34€
364 355,00 €
Investissement
 2 572,76 €
248 559.13€
(dont 21 778,31 € déficit reporté)
34 441,31 €
248 559,13 €
(dont 179 309,94 € virt section fonctionnement dont 21 778,31 € excédent de fonctionnement reporté)


BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – IMPACT BUDGETAIRE SUR LES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS

Madame Brigitte GITTON informe qu’en tout début de mandat, Madame JOSSE-VETAULT, Trésorière de GUIGNES, a demandé des précisions sur l’amortissement des subventions d’équipements pour le budget « Eau et Assainissement ». Il a donc fallu procéder à ventilation des biens mobiliers depuis 1982 et convertir toutes les sommes en euros.


INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut décider de verser au receveur municipal des indemnités en contrepartie de ses missions de conseil et d’assistance, les conditions d’attribution de ces indemnités étant définies par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vu
• l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
• le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités aux agents des services extérieurs de l’Etat,
• l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
• l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982,
• l’article 3 de l’arrêté précité,
• le code Général des collectivités territoriales,

Considérant par décision du 30 octobre 2012 que soit soumis, chaque année, à délibération du Conseil Municipal, le versement de ces indemnités,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer l’indemnité, au taux plein, prévue à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, à Madame JOSSE-VETAULT pour l’année 2014 soit :
- une indemnité de conseil (indemnité de budget) pour un montant de 30.49 €
- une indemnité pour l’état liquidatif pour un montant de 336.79 €


ADHESION DES COMMUNES DE FAREMOUTIERS ET CANNES ECLUSE AU SDESM

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,
Vu la délibération n° 2014-82 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Faremoutiers et Cannes Ecluse

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

APPROUVE l’adhésion des communes de Faremoutiers et Cannes Ecluse au SDESM

 
INFRASTRUCTURES ROUTIERES – INSTALLATION DE BORNES PUBLIQUES DE RECHARGEMENT POUR VEHICULES ELECTRIQUES – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX D’INSTALLATION – TRANSFERT DE COMPETENCE

Considérant que

la commune de SAINT-MERY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne SDESM ;

le SDESM propose, dans le cadre d’un marché public, d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides dans les cœurs de villes et villages selon un maillage cohérent sur l’ensemble du département ;

le prix total d’une borne et de son installation est évalué par le SDESM à environ 10 000 € TTC d’après les premières opérations pilotes réalisées ;

l’emplacement déterminé pour l’infrastructure de charge ne doit pas entrainer d’extension ou de renforcement du réseau électrique ;

le SDESM prendra à sa charge la maintenance et la supervision de l’ensemble des infrastructures de charge ;

VU

L’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant le transfert de la compétence concernant les infrastructures de charge, entre autres, aux autorités concédantes ;

La délibération du comité syndical du 05 février 2014 portant sur la participation financière des communes : la participation de la commune de SAINT-MERY est de 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières

• TRANSFERE la compétence de création, d’entretien et d’exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables au SDESM pour une durée de dix (10) ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant l’installation d’une borne ;

• DEMANDE au SDESM de lancer les travaux d’installation de l’infrastructure de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables sur la route de Mormant.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

• AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.


DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents,

VU
• la circulaire du 26 octobre 2001, définissant les conditions de mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune de France,
• le code général des Collectivités Territoriales,

DECIDE

Monsieur Christophe GAUTIER est désigné par le Conseil Municipal, pour représenter les élus de la Commune auprès du Ministère de la Défense.


AFFAIRES DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a demandé à Mme Véronique BASAR de s’occuper de la communication interne et externe de la commune ainsi que du site internet en collaboration avec
Mme Michèle FORGUE et Mme Martine DAGNICOURT, en son absence. Une adresse e-mail spécifique va être créée afin de faciliter le contact.

Madame le Maire propose un devis, pour l’extension de l’alarme incendie, qui s’élève à 1 428.00 € H.T.

Madame le Maire informe qu’il va être procédé au remplacement des aiguilles du cadran de l’horloge de l’église située côté Est pour un montant de 624 € TTC.

M. Joël MARTINEZ nous fait part de son rendez-vous avec l’Agence Routière Territoriale :
- il a été abordé le problème du ralentissement sur la route du Gâtinais : la pose de coussins berlinois n’étant pas possible, les seuls aménagements envisageables seraient des élargissements de trottoir au niveau des maisons de M. BARBE et M. TOGNI, maisons qui sont frappées d’alignement, ce qui permettrait de créer des chicanes obligeant les conducteurs à ralentir. A voir également la possibilité de mettre une écluse à l’entrée du village, au risque que cela supprime des places de stationnement pour certains riverains, ou encore de placer des interdictions de stationnement et des bandes jaunes.
- l’Agence Routière Territoriale précise qu’il serait bien de revoir le positionnement du radar pédagogique.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la fête de Saint-Méry est fixée au samedi 6 et dimanche 7 septembre.

Madame le Maire demandant ensuite le huis clos, les personnes présentes dans la salle sont invitées à sortir.

La séance est levée à 22 heures 15