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Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 22 juin deux mil dix-huit, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

06 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ 
Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, 
Monsieur Sébastien WOLSKA, Monsieur Christophe GAUTIER, 

02 absents excusés et représentés : 
Monsieur Gérard NOUZE donne pouvoir à Madame Véronique BASAR
Madame Marguerite YVON donne pouvoir à Madame Françoise KUBIAK

Madame Véronique BASAR est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande que soit fait un rajout à l’ordre du jour :
Désignation d’un délégué de la protection de données 
Approbation à l’unanimité des membres présents

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 05 avril 2018
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 Avril 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

BUDGET COMMUNAL Décision modificative n° 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés 

DECIDE de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018

CREDITS A OUVRIR

 
Chapitre Article Nature  Montant  
66  66111 Intérêts réglés à l’échéance  223.17 €  
Total  223.17 €  

CREDITS A REDUIRE
 
Chapitre Article Nature  Montant  
011  615228 Autres bâtiments  -223.17 €  
Total  -223.17 €  


BUDGET COMMUNAL Décision modificative n° 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés 

DECIDE 

de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018

CREDITS A OUVRIR

 
Chapitre Article Nature  Montant  
040 28041582  Amortis. des immobilisations (ordre) 1 000 €  
042 6811 Amortis. des immobilisations (ordre) 1 000 €  
Total  2 000.00 €  

CREDITS A REDUIRE
 
Chapitre Nature  Montant  
023 Dépenses de Fonctionnement (ordre) 1 000.00 €
021 Recettes d’Investissement (ordre) 1 000.00 €  
Total   2 000.00 €  

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A « LA RECRE DES 3 VILLAGES »
Madame le Maire rappelle qu’il est prévu au budget primitif 2018, des subventions pour les associations de la commune ou extérieures, ayant des adhérents résidant à Saint-Méry qui présentent une demande.

Sur proposition de Madame Le Maire, 
VU
· La demande présentée par une association extérieure à la commune
· Le budget primitif 2018 de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE 

Article 1 : d’attribuer une subvention à l’association selon la répartition suivante :

 
Noms des associations Subvention
Montant voté  
Récré des 3 villages 400.00 €  
TOTAL 400.00 €  

Article 2 : cette somme sera prélevée sur le chapitre 65, article 6574 du budget de la commune.

Article 3 : Madame Le Maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR ENEDIS
Le Conseil Municipal,
VU
L’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

(Pour information en 2017 le montant plafond de la redevance pouvant être mis en recouvrement était égal à 197 €)

INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE.
Le Conseil Municipal,
VU l’article 97 de la loi du 02 mars 1982 relatif aux droits et libertés des Communes,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU les dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, en particulier les articles 3 et 4 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables des Communes, en contrepartie de leur mission de conseil et d’assistance en matière financière, budgétaire et économique,
VU la note de présentation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer à titre personnel à Monsieur Bernard FLEURY, Trésorier Principal de Melun, l’indemnité de conseil à hauteur de 100 % sur la base des modalités de calcul précisées dans l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

DECIDE que la révision annuelle de l’indemnité de conseil interviendra automatiquement en application de dispositions conjuguées de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et de la présente délibération.

AJOUTE que l’indemnité ainsi mise en place sera acquise à Monsieur Bernard FLEURY pour la durée du mandat du Conseil Municipal, sauf délibération contraire.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION FONCIERE SAFER/COMMUNE
La convention proposée par la SAFER Ile de France (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) définit les modalités d’un dispositif de surveillance et d’intervention foncière en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire communal.
Titulaire d’un droit de préemption dans les zones à vocation agricole et naturelle de toutes les Communes de l’Ile de France, la SAFER est renseignée sur tous les projets de vente de biens situés dans les zones A et N des PLU.
Les informations transmises systématiquement par les notaires permettent d’anticiper sur l’usage futur du bien et d’intervenir par préemption si nécessaire.
Les biens acquis par la SAFER sont ensuite rétrocédés en priorité à des agriculteurs ou à des collectivités, et soumis à un cahier des charges imposant pour une durée de 15 ans le maintien de la vocation naturelle ou agricole du bien. 
Dans le zonage du PLU de la Commune, tous les espaces entourant la partie urbaine (zones UA et UB) ont été classés en zone N. Ce dispositif de surveillance pourrait être un moyen de maîtriser l’utilisation et l’aménagement de ces espaces.

Le dispositif de surveillance et d’intervention foncière défini par la présente convention sont à la charge de la collectivité et lié à sa démographie, le montant annuel est fixé à 350 € HT pour une population allant de 1 à 499 habitants (les références utilisées pour l’établissement de la facture annuelle sont celles du dernier recensement INSEE en vigueur à cette date) auxquels peuvent se rajouter, à l’issue d’une intervention foncière, un forfait de 400 € HT correspondant aux frais de mission engagés par la SAFER pour la gestion des différents droits de préemption.

VU 
· Le code général des collectivités territoriales
· Le budget primitif 2018 de la commune

CONSIDERANT que l’avis du Conseil Municipal de la Commune est nécessaire sur ce dossier. 

DECIDE

Article 1 : Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représenté donne son accord pour la signature de la convention.

Article 2 : les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.

Article 3 : Le maire est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL de 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET DE 35 H HEBDOMADAIRES.
VU
· la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
· La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 
· le décret n° 2006-1690 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, 
· Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
· Le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
· L’avis du comité technique paritaire en date du 19 janvier 2016,
· La délibération n° 16.05.27/07 en date du 27 mai 2016 fixant les rations « promus-promouvables »
Considérant que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif Principal de 1ère classe à temps complet (35 H hebdomadaires) au compter du 1er juillet 2018.
CHARGE Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème classe à TEMPS COMPLET DE 35 H HEBDOMADAIRES.
Madame le Maire précise que Madame Véronique COLBE venant d’être nommée au tableau d’avancement de grade Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2018, le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe devient vacant et par conséquent peut être supprimé au 1er juillet 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

1 - la suppression du poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps complet de 35 H hebdomadaires.
2 - de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2018 :

 
Service Mairie  
Emploi Grade (s)
associé (s) Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire  
Secrétaire de Mairie Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe C 1 0 TNC 35 heures  
3- Madame Le Maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

REGLEMENT EUROPEEN GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LA PROTECTION DE DONNEES (DPD)
Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. 

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :
- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;
- Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ; 
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;
- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. 
Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions. 

Le Conseil Municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPD),

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.





COMITE D’ACTION SOCIALE

 Le jeudi 07 juin 2018 à 18h30 en mairie, le Comité d’Action Sociale créé par délibération n° 18.02.09/02 en date du 9 février 2018, s’est rassemblé en réunion de travail pour préparer la rentrée scolaire 2018-2019 mais aussi le Noël des Anciens et des enfants.

Le Conseil Municipal maintenant en charge de décider sur toutes les démarches sociales entreprises sur la commune, a délibéré, sur les actions à mener pour :

 LA RENTREE SCOLAIRE 2018-2019
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une aide sous forme de « Bon d’achat » d’un montant de 70 € (soixante-dix euros) à l’occasion de la rentrée scolaire 2018/2019, pour les élèves scolarisés dans le secondaire et supérieur, selon les conditions suivantes : 

· Nés entre le 01/01/1997 (21 ans) et le 31/12/2007 (11 ans, date de l’entrée au collège) 
· domiciliés sur la Commune
· non concernés : contrats en alternance, contrats de qualification

Le retrait s’effectuera en mairie, par le représentant légal entre le 20/08/2018 et le 30/10/2018.

Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2018.

 LA BOURSE AUX ETUDES
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une aide pour l’année scolaire 2018/2019 aux étudiants boursiers de l’Etat ayant leur résidence principale dans la Commune, sans limite d’âge, sur présentation d’un dossier de demande complet pour un montant de :

800 € (HUIT CENT EUROS)

Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2018.

LES COLIS DE NOEL POUR LES ANCIENS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE
Article 1 : la reconduction des colis de Noël aux personnes âgées de 70 ans et plus, ayant leur résidence principale exclusivement dans la commune.
Le montant du colis est fixé à 30€ (TRENTE EUROS).

Article 2 : Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2018.

LE REPAS DES ANCIENS/Participation financière (Samedi 15 décembre 2018)
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le repas de Noël des Anciens sera offert aux personnes âgées de 62 ans dans l’année civile ; il prévu 35 €/personne.
Une participation financière de 20 € par adulte et 10 € par enfant jusqu’à 13 ans sera demandée à toutes personnes accompagnantes.
Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2018.

LE SPECTACLE DE NOEL 2018 (Dimanche 16 décembre 2018)
Chaque année le Centre Communal d’Action Sociale proposait aux enfants de la commune de Saint-Méry un spectacle de Noël.
Suite à la dissolution de celui-ci, Le Conseil Municipal décide de maintenir le spectacle de Noël qui se déroulera le Dimanche 16 décembre 2018.

Plusieurs spectacles sont proposés par Madame le Maire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

VALIDE la réservation du spectacle « S.O.S Père Noël » présenté par l’Association « A Tes Souhaits Productions » pour un montant de 1002.25 € TTC (mille deux euros et vingt-cinq centimes).

La prestation sera réglée à l’article 657362 du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Méry.

(D’autre part cette année il est prévu de solliciter les mamans pour réaliser de délicieux gâteaux « Maison »)

LE CADEAU DES ENFANTS 
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire sur la répartition des cadeaux de Noël aux enfants résidant dans la commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 

DECIDE d’attribuer :


· un jouet ou un livre d’un montant de 20 € maximum aux enfants nés entre le 01/01/2008 
et le 31/12/2018 soit de 0 à 10 ans
· et dont la résidence principale est la commune de Saint-Méry.

La dépense sera réglée à l’article 657362 du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Méry.



Mais, le Conseil Municipal, a délibéré aussi pour :

L’AIDE AU CHAUFFAGE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accorder une aide personnalisée concernant le chauffage, sur présentation d’une demande avec justificatif et sous condition de ressources.

Le montant de l’aide accordée sera défini après examen du dossier.

La dépense sera réglée à l’article 657362 du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Méry.

LES AIDES PERSONNALISEES DIVERSES
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accorder des aides personnalisées concernant les activités et voyages scolaires, sur présentation d’une demande et sous condition de ressources.

Le montant de l’aide accordée sera défini après examen du dossier.

Cette dépense sera imputée sur l’article 657362 du budget primitif 2018.

LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SEJOUR AUX CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Madame le Maire propose que la commune continue à prendre en charge une partie des frais de séjour aux centres de loisirs sans hébergement pour les enfants résidant dans la commune. Le montant de l’aide sera calculé en fonction des ressources mensuelles du foyer suivant les critères utilisés par les centres de loisirs pour déterminer leurs tarifs. Cette aide sera versée uniquement sur présentation d’une demande par les parents.
Il sera également tenu compte des aides éventuellement versées par d’autres organismes de façon à ce que le montant total des aides ne soit pas supérieur à la dépense réellement engagée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’attribuer une aide pour les séjours aux centres de loisirs sans hébergement et ce jusqu’à nouvelle décision selon le barème suivant.

 
Ressources mensuelles du foyer (net déclarable) :
Participation de la commune  
Inférieures à 1500 € 75 % du plein tarif  
De 1501 à 2500 € 60% du plein tarif  
De 2501 à 3500 € 50% du plein tarif  
Supérieures à 3500 € 40 % du plein tarif  

Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 59