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Séance du Conseil Municipal du 20 mai 2015
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le vingt mai deux mil quinze, à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

9 présents :
Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ, Monsieur Gérard NOUZE,
Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Martine DAGNICOURT,
Madame Marguerite YVON, Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA

Secrétaire de séance : Madame Véronique BASAR


Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 10 avril 2015

Madame le Maire propose au Conseil Municipal que l’approbation du compte rendu de la séance du
10 avril 2015 soit reportée en raison d’un différend sur les résultats du compte administratif 2014

Le conseil municipal accepte la proposition.


BUDGET COMMUNAL – DECISON MODIFICATIVE N° 1 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité 

DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2015

 
Crédits à ouvrir  
Sens section Chap. Art. Op  Montant  
R I 001 001 ONA Virement de la section de fonc  11 980,55  
D I 21 2158 ONA Autres matériels & Outillage  11 980,55  
D I 21 2135 ONA Installations générales  11 980,55  
   TOTAL  35 941,65  
Crédits à réduire  
Sens Section Chap. Art. Op Montant  
D I 001 001 ONA Solde d’exécution d’inv. Reporté  -11 980,55  
   TOTAL  -11 980,55  


APPROBATION DE LA DISSOLUTION DE LA CCYA ET APPROBATION DU PROTOCOLE FIXANT LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA MISE EN OEUVRE
Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 5214-28 du CGCT ;

Vu les articles L. 5211-26 et L. 5211-25-1 du CGCT ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes l’Yerres à L’Ancoeur en date du 17 novembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/29 du 31 mars 2015 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes l’Yerres à L’Ancoeur en date du 29 avril 2015 approuvant la dissolution de la Communauté de la Communes et approuvant le Protocole fixant les principes directeurs de sa mise en œuvre ;


Considérant que compte tenu des difficultés financières liées à l’exercice des compétences optionnelles « Accueil de loisir et sans hébergement (ALSH) et à l’accueil périscolaire pour les enfants en âge d’être scolarisé en maternelle et primaire (de 3 à 12 ans) », la Communauté de Communes de l’Yerres à L’Ancoeur a décidé le retrait de ces compétences de ses statuts, la rétrocession aux communes et syndicat concernés de ces compétences et la résiliation des conventions de mise à disposition de biens et de services municipaux conclues pour la mise en œuvre desdites compétences ;

Considérant que le retrait desdites compétences a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/29 du 31 mars 2015 ;

Considérant qu’au moins sept communes membres de la Communauté de Communes l’Yerres à l’Ancoeur sur les neuf communes membres ont également exprimé officiellement, par délibération, le choix de rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant par conséquent qu’il convient désormais, compte tenu des choix opérés par des communes membres de la Communauté de Communes l’Yerres à l’Ancoeur de rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale, d’engager une procédure de dissolution de la Communauté existante dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 5211-26 du CGCT et de mettre en œuvre dans ce cadre dans les meilleurs délais les opérations de liquidation de la Communauté de Communes de l’Yerres à L’Ancoeur ;

Considérant que la Communauté de Communes de L’Yerres à L’Ancoeur a proposé, pour faciliter la mise en œuvre de la procédure de dissolution et favoriser l’émergence d’un accord entre les membres de la Communauté de Communes, la conclusion d’un protocole fixant les principes directeurs de la dissolution de la Communauté et permettant de procéder à sa liquidation sur le plan des contrats, des biens, des personnels ainsi que sur le plan budgétaire ;

Considérant qu’il convient d’approuver la dissolution de la Communauté de Communes et le protocole fixant les principes directeurs de sa mise en œuvre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE,

· D’approuver la dissolution de la Communauté de Communes de l’Yerres à L’Ancoeur 

· D’approuver le Protocole portant fixation des principes directeurs de la dissolution de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur joint en annexe à la présente délibération

· D’autoriser le Maire à signer ledit Protocole 


TAUX DES TAXES LOCALES
Madame le Maire indique qu’il est nécessaire de revoter les taux des taxes locales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 08 voix pour et 01 abstention 

DECIDE d’augmenter les taux des 4 taxes aux valeurs suivantes :

TAXE D’HABITATION  → 13,50 %
TAXE SUR LE FONCIER BATI 11,70 %

TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 33.52 %

CFE     → 17.16 %



RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS OBLIGATOIRES ASSUREES PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE POUR LE COMPTE DE LA CNRACL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne a renouvelé sa convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est donc habilité à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Il apporte son concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité 

AUTORISE 

Madame le Maire à signer le renouvellement de ladite convention pour 3 ans à compter 
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017




La séance est levée à 19h 37