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Séance du Conseil Municipal du 19 mars 2013

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le mardi dix neuf mars deux mil treize, à dix neuf heures, sous la présidence de M. BLONDELOT Jacky, Maire.

10 présents : M.BLONDELOT, Mme NICOT, M.MARTINEZ, M.DELAHAYE, M.VALLAURI, Mme DAGNICOURT, Mme BASAR, Mme BEZOU, Mme YVON, M. NOUZE.
1 absente excusée et représentée : Mme KUBIAK procuration à M. VALLAURI.

 M. VALLAURI est désigné secrétaire de séance.
 Mme NICOT Françoise est désignée Présidente de séance pour le vote du compte administratif 2012 du budget eau et assainissement.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 29 JANVIER 2013
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2013 est approuvé à l’unanimité.


AMORTISSEMENT DES DEPENSES RELATIVES AU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT.
M. le Maire explique au conseil que dans les budgets régis par la norme M49, budget d’assainissement pour notre commune, il est obligatoire de pratiquer l’amortissement pour les immobilisations et les subventions octroyées pour la réalisation ou l’acquisition de ces mêmes immobilisations. 
M. le Maire propose d’amortir les dépenses relatives au schéma directeur d’assainissement selon le tableau suivant, à partir de 2013.
 
Nature de l’immobilisation compte montant durée Montant annuel 
Schéma directeur assainissement 208 34525,45 4 ans 8631,36 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté : 
DECIDE que les dépenses liées à la réalisation du schéma directeur assainissement seront amorties selon le tableau présenté.


OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2013
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2012 : 86296,32€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5575,56€ (<25% x 86296,32€.)
La dépense d’investissement concernée est la suivante :
- Maîtrise d’œuvre concernant la préparation du dossier de demande de contrat rural pour la réalisation des travaux d’extension et de mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente : 3209,86€
-Cession de licence logiciel JVS Horizon village on line : 2218,82€
-Hébergement logiciel JVS dématérialisation des actes : 146,88€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représenté :
- d’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,
- de MANDATER Monsieur le Maire pour signer toute pièce à intervenir.


BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Après s’être fait présenter l’ensemble des éléments permettant de statuer sur les opérations effectuées et l’exécution du budget 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, déclare que le compte de gestion établi par le Receveur pour l’exercice 2012 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.


COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le Compte administratif 2012 et donne les explications nécessaires à la compréhension des résultats de clôture.
 Section d’exploitation Section d’Investissement
 Recettes de l’exercice 32.909,84 € Recettes de l’exercice 45711,93 €
 Dépenses de l’exercice 33.600,50 € Dépenses de l’exercice 19.185,52 €
 Résultat de l’exercice -690,66 € Résultat de l’exercice 26.526,41 €
 Excédent reporté N - 1 13.042,53 € Déficit reporté N – 1 3.143,35 €
 Résultat de clôture - Excédent 12.351,87 € Résultat de clôture – excédent 23.383,06 €
Puis le Président de séance soumet le Compte administratif au vote du Conseil qui l’approuve à l’unanimité des membres présents et représenté.


AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 et constaté que celui-ci se solde par un excédent pour la Section Exploitation de 12351,87 et un excédent pour la section investissement de 23383,06 le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté, décide l’affectation suivante :
 Report à la Section Exploitation : 12351,87€
 Report à la Section Investissement : 23383,06€


VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013
M. le Maire présente au Conseil Municipal, les éléments du budget primitif 2013 qui s’établit comme suit :
Section Exploitation Dépenses 52.390,88€ Recettes 52.390,88 € dont 12351,87 € d’excédent reporté
Section Investissement Dépenses 62.319,04€ Recettes 62.319,04€ dont 23383,06€ d’excédent reporté
et apporte toutes les explications nécessaires à sa compréhension.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présent et représenté, vote le Budget primitif 2013 par chapitre pour la Section Exploitation et la Section Investissement.


AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES AU TRESORIER :
Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité, en l’occurrence le Maire pour la commune de Saint-Méry.
Pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur (article 1617-24 du CGCT).
Ainsi, Madame l’inspectrice divisionnaire de la Trésorerie de GUIGNES-RABUTIN en charge du recouvrement des recettes de la Commune de SAINT-MERY sollicite le Conseil Municipal pour qu’il lui accorde, sur la durée du mandat en cours, une autorisation permanente de poursuite envers les débiteurs de la commune de SAINT-MERY qui n’ont pas réglé leur dette dans les temps.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté,
Décide :
− d’accorder à Madame l’inspectrice divisionnaire de la Trésorerie de Guignes-Rabutin une autorisation permanente pour adresser des mises en demeure et exécuter les poursuites subséquentes nécessaires envers les redevables défaillants sans solliciter une autorisation préalable de poursuites, pour tous les titres.
− de fixer cette autorisation à la durée du mandat de l’actuel Conseil Municipal.


FIXATION DES SEUILS DE POURSUITES POUR PRODUITS IMPAYES - AUTORISATION DONNEE AU TRESORIER.
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal fixe les seuils à partir desquels le Trésorier Principal pourra engager les poursuites contentieuses à l’encontre des débiteurs.
A titre d’exemple, en matière de recouvrement des produits communaux, le seuil d’engagement des poursuites par voie de commandement est de 30 €. Ce seuil justifie l’irrecouvrabilité des créances inférieures à ce montant.
Afin de permettre au Trésorier de la Perception de Guignes-Rabutin d’engager les poursuites pour produits
impayés par voie de commandement, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le seuil d’engagement de ces poursuites à 30 €.
 LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté,
Autorise Madame l’inspectrice divisionnaire de la Trésorerie de Guignes-Rabutin à
 -Engager les poursuites contentieuses pour un montant minimum de 30 Euros par redevable,
 -Produire en non valeur les montants inférieurs à ce seuil de poursuites sans justification, ni indication du motif de non recouvrement.


LANCEMENT DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P-C-S)
Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d’évènements exceptionnels. Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. II détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
II est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la Commune.
L’article L2212 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toutes natures, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terrain ou de rochers, les avalanches et autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties. La police municipale prévoit également de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».
Au-delà des textes et de l’obligation légale, ce Plan Communal de Sauvegarde est un outil organisationnel que chaque commune peut librement rédiger afin de soutenir, en cas d’événement grave et exceptionnel, la population et protéger l’environnement et les biens.

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de SAINT-Méry serait élaboré selon la méthodologie définie ci-après :
 Phase 1 : Mise en place du projet et définition d’un groupe de travail.
 Phase 2 : Collecte d’informations pour l’évaluation et la réalisation du diagnostic des risques.
 Phase 3 : Recensement des moyens disponibles sur le territoire de la Commune, pouvant être mobilisés en cas de
 Crise, moyens humains ainsi que moyens matériels publics et privés.
 Phase 4 : Définition de l’organisation communale pour la gestion de la crise.
 Phase 5 : La rédaction du Plan Communal de Sauvegarde et son contenu opérationnel.
 Phase 6 : Formation du personnel et des acteurs locaux impliques dans Ia crise.
 Phase 7 : La vérification de l’opérationnalité du plan ; exercice de simulation.
 Phase 8 : Avis du Conseil Municipal ; arrêté du maire.
 Phase 9 : Action de communication avec l’élaboration du Dossier d’information Communal sur les Risques
 Majeurs (DICRIM) à destination de la population.
 Il sera constitué des documents suivants :
 Le Rapport d’Elaboration (RE), décrivant la méthodologie et les différentes étapes de l’élaboration du 
 PCS, les données et informations utilisées, les exercices de formation et de retour d’expérience organisés,
 les actions d’informations du public, ainsi que la méthodologie proposée pour la mise à jour du PCS. 


Le Document Principal détaillant le contexte règlementaire, l’analyse détaillée des risques, l’évaluation des aléas et des enjeux incluant les cartographies correspondantes, le résumé de l’organisation de la gestion de crise,
Le Livret Opérationnel (LO), contenant l’ensemble des fiches opérationnelles à consulter en cas de crise, avec une description détaillée des missions, des actions et des ressources,
Les documents d’information du public, notamment le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et le plan d’affichage des consignes à appliquer par les habitants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté,
APPROUVE le lancement du Plan Communal de Sauvegarde ainsi que la méthodologie présentée, à cet effet, par Monsieur Le Maire.


ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’YERRES A L’ANCOEUR AU SyAGE (Syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du versant de l’Yerres).

M. le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L.5711-1, les dispositions des chapitres Ier et II du livre II de la partie V, l’article L.5211-5, L.5214-27 IV ;
Vu la délibération de la communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur en date du 11 février 2013, décidant son adhésion au Syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du versant de l’Yerres pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » ;
Au titre de la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » le SyAGE assure :
- La réalisation des études générales à l’échelle du bassin versant de l’Yerres
- La rédaction et le pilotage des contrats de bassin, avec les maîtres d’ouvrages ayant adhéré ;
- La déclinaison localement des études opérationnelles et la coordination des travaux réalisés par les différents maîtres d’ouvrages ;
- L’animation de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerrres.
Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) est un document de planification à long terme (10 ans) qui fixe les objectifs d’atteinte du bon état chimique, écologique et quantitatif des eaux superficielles et souterraines. Il recouvre l’ensemble des domaines de l’eau : rivière et milieux humides, eaux souterraines, eau potable, assainissement, eaux pluviales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté,
- APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur au SyAGE pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».


La séance est levée à 20h30.