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Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2017


Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 16 juin deux mil dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

06 présents : Madame Françoise KUBIAK, 
Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Marguerite YVON, Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA

02 absents excusés et représentés : 
Monsieur Gérard NOUZE donne pouvoir à Madame Françoise KUBIAK
Madame Martine DAGNICOURT donne pouvoir à Madame Véronique BASAR

01 absent excusé :
Monsieur Joël MARTINEZ

Monsieur Sébastien WOLSKA est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande la possibilité de rajouter à l’ordre du jour 

· La dissolution de la CCYA
· Les indemnités allouées au Comptable du Trésor

Le Conseil Municipal accepte ces rajouts à l’unanimité des membres présents et représentés.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 06 avril 2017
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 avril 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

AUTORISATION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA « BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX » A ADHÉRER AU SYNDICAT MIXTE SEINE ET MARNE NUMERIQUE

Commune de SAINT-MERY
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L 1425-1 du CGCT ;
Vu l’article L 5214-27 du CGCT ;

Considérant la création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique regroupant le Département de Seine-et-Marne, la Région Ile-de-France et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) seine-et-marnais qui souhaitent y adhérer ;
Considérant l’objet de ce syndicat mixte qui est de procéder à la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention de tous les Seine-et-Marnais ;
Considérant que la Communauté de communes de « Brie des Rivières et Châteaux » exerce cette compétence ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

Article 1 : d’autoriser le Conseil communautaire de la Communauté de communes de « Brie des Rivières et Châteaux » à adhérer à un syndicat mixe ouvert exerçant la compétence de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en l’occurrence le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique.
INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURS COMPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l’Etat le régime des IHTS,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire,

et après en avoir délibéré, 

DECIDE :

Article 1 : Objet
Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.

Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d’octroi.

Article 3 : Conditions d’attribution
Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Taux
Selon l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Heures complémentaires
Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Article 6 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d’un certificat administratif mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à payer. 

Article 7 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 8 : 
La présente délibération prendra effet rétroactivement au 1er juin 2017.



Article 9 : Voies et délais de recours 
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

DISSOLUTION DE LA CCYA

Madame le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5214-28,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35-IV et 114,
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2005 n°88 en date du 3 novembre 2005, modifié, portant création de la Communauté de Communes de l’Yerres en l’Ancoeur,
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°28 en date du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine et Marne,
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°88 en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Brie Nangisssienne aux Communes d’Aubepierre/Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle Gauthier, Mormant et Verneuil-l’Etang à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création à compter du 1er janvier 2017 d’une communauté de communes qui portera le nom de « Brie des rivières et chateaux » sur le territoire des communes d’Andrezel, Argentières, Beauvoir, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerre, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Grisy-Suisnes, Guignes, Machault, Moisenay, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers, Valence-en-Brie et Yèbles à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant création d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°123 en date du 26 décembre 2016 de dessaisissement de compétences de la Communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération de la CCYA en date du 19 décembre 2016 et la convention signée le 20 décembre 2016 répartissant les agents dans les communes de Guignes, Mormant, les Communautés de communes de la Brie Nangissienne et de la Brie des Rivières et Châteaux ; 
Vu la délibération 2017-2bis en date du 10 avril 2017 de la CCYA et celle du conseil municipal de Guignes en date du 20 avril 2017 prévoyant la prise en charge par la commune de Guignes des éventuels frais adressés à la CCYA après la clôture des comptes ; 
Vu la délibération n°2017-12 du 14 juin 2017 de la CCYA adoptant le compte administratif 2017 ;

Considérant que le préfet a sursis à la dissolution dans l’attente d’un accord des membres sur les conditions de la liquidation et du règlement des opérations comptables ;
Considérant que la CCYA n’exerce plus les compétences qui étaient les siennes, ne perçoit plus ni recettes fiscales ni dotations de l’Etat et qu’elle conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation ;
Considérant l’état des lieux réalisé par la CCYA concernant le personnel, l’actif, le passif et les biens attachés aux compétences qu’elles exerçaient afin de déterminer une clé de répartition ;
Considérant que pour prononcer la dissolution de la communauté de communes de l’Yerres à l’Ancoeur, les conseils municipaux des neufs communs membres et le conseil communautaire devront délibérer de manière concordante sur les conditions de liquidation de la CCYA notamment sur la répartition de ses biens, de son actif et de son passif ;
Considérant qu’en raison de la répartition des communes de la CCYA sur trois communautés de communes différentes, tous les contrats pris pour l’exercice des compétences ont été résiliés au 31 décembre 2016 d’un commun accord avec les entreprises. Les indemnités de rupture en découlant ont été réglées. Il en est de même pour ceux concernant le fonctionnement administratif de l’EPCI mais à la date du 30 juin 2017.
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des critères de répartition concernant les biens, l’actif et le passif ;
Considérant que la situation de l’actif et du passif est constatée au 15 mai 2017, date d’arrêt définitif des comptes des budgets principal et SPANC de la CCYA ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 
DECIDE, des conditions suivantes de dissolution de la CCYA, à l’unanimité des membres présents et représentés : 
Article 1 – Les biens mis à disposition, créés ou acquis par la CCYA sont affectés, ainsi que les amortissements selon le détail en annexe 1. 
Article 2 – En accord avec les communes de Guignes (délibération en date du 2 juillet 2015 – annexe 2) et de Mormant (délibération en date du 15 mai 2017 – annexe 3), les garanties d’emprunts accordées par la CCYA à l’OPH 77 sont reprises par ces deux communes (annexe 4).
Article 3 – Les comptes de classe 4 sur le budget principal et le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif – tels que les restes à recouvrer (compte 4111) pour un montant de 1 711,46 €, les excédents de versement et cotisations aux organismes sociaux en attente (comptes 437 et 466) pour un montant total de 562,12 € seront affectés à la commune de Guignes. Ces opérations seront équilibrées à hauteur du montant total par un crédit pris sur le compte 1068 (annexe 5).
Article 4 – Comme il a été décidé dans les délibérations de la CCYA et de Guignes (annexes 6 et 7) en date des 10 et 20 avril 2017, la commune de Guignes prend en charge les derniers frais arrivés après la clôture des comptes de la communauté de communes. Ceux-ci s’élèvent à 2 459,83 €. Afin de rembourser cette commune, ceux-ci seront compensés par la même somme prise sur les comptes 515 et 1068 (annexe 5). 
Article 5 – Les comptes 1021, 10222, 1068, 110, 192, 193 et 515 arrêtés le 15 mai 2017 et votés précédemment ce jour seront répartis en fonction de la population de chaque commune selon l’indice INSEE (2012) en vigueur au 1er janvier 2015, à savoir : 

 
COMMUNE POPULATION Clé  
Aubepierre/Ozouer-le-Repos 901 0,0582  
Bombon 863 0,0557  
Bréau 347 0,0224  
Chaumes-en-Brie 3 034 0,1959  
Courtomer 536 0,0346  
Guignes 3 391 0,2189  
La Chapelle Gauthier 1 501 0,0969  
Mormant 4 540 0,2931  
Saint-Méry 377 0,0243  
TOTAL 15 490 1  
Les détails de cette répartition et les montants revenant à chaque commune sont indiqués en annexe 8.

INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE.

Le Conseil Municipal

VU l’article 97 de la loi du 02 mars 1982 relatif aux droits et libertés des Communes,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU les dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, en particulier les articles 3 et 4 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables des Communes, en contrepartie de leur mission de conseil et d’assistance en matière financière, budgétaire et économique ;
VU la note de présentation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer à titre personnel à Monsieur Bernard FLEURY, Trésorier Principal de Melun, l’indemnité de conseil à hauteur de 100 % sur la base des modalités de calcul précisées dans l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983

DECIDE que la révision annuelle de l’indemnité de conseil interviendra automatiquement en application de dispositions conjuguées de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et de la présente délibération.

AJOUTE que l’indemnité ainsi mise en place sera acquise à Monsieur Bernard FLEURY pour la durée du mandat du Conseil Municipal, sauf délibération contraire.

ADOPTE la délibération à l’unanimité des membres présents et représentés

Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15