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Séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2016

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 15 janvier deux mil seize, à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

07 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ,
Monsieur Gérard NOUZE, Madame Véronique BASAR
Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Marguerite YVON,
Monsieur Christophe GAUTIER

01 absent excusé et représenté :
Monsieur Sébastien WOLSKA donne procuration à Madame Françoise KUBIAK

01 Absente non-excusée :
Madame Martine DAGNICOURT

Monsieur Joël MARTINEZ est désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 18 DECEMBRE 2015

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2015 est approuvé à l’unanimité. 


DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
· Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
· Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
· En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
· L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
· Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

 
 LIBELLES BUDGET COMMUNE 2015Crédits ouverts
AUTORISATIONS
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
(article L1612-1 du CGCT)
Chapitre 20

Article 2051


Chapitre 21

Article 2111
Article 2135
Article 2158
Article 2183
Article 2184
Article 2188

4 000






5 000

170 000

 7 000

 1 000

500
 
2 000

1 000
 




1 250

 42 500

 1 750

 250

 125
 
500  

 

Logiciels informatiques (JVS) Mairistem
- Hébergements logiciel + flux (Hélios et TDT – SRCI) : 204.71 € (art. 2051 invest. Chapitre 20)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

MANDATE Madame le Maire pour signer toute pièce à intervenir


RÉVISION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal,
VU
· La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 fixant l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d’habitation,
· L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat modifiant l’indice de référence des loyers,
· L’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée permettant réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.
· Le contrat de location établi le 25 février 2000 pour le logement sis 10, rue de la Grange aux Dîmes avec effet au 1er mars 2000
· L’avenant n°1 du 30 mai 2001,
· L’avenant n° 2 du 1er mars 2006 ayant pour objet la modification de la redevance et de la révision du contrat

CONSIDERANT
· Que la révision du loyer doit s’effectuer chaque année à la date prévue dans le bail de location et que le montant du loyer, pour l’année 2016 et jusqu’à la prochaine révision s’établit selon le calcul suivant :

Loyer au 1er mars 2008 x IRL avant dernier trimestre précédant la présente révision ( IRL du 3ème tri 2015) /
IRL avant dernier trimestre précédant la précédente révision (IRL du 3ème tri 2007)

Soit : 551,79 € x 125.26 = 607.99 €
113,68

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE en raison de la faible augmentation annuelle (0.02 %) par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2015 de ne pas augmenter le loyer pour l’année 2016. Celui-ci reste donc fixé à 607.90 € (Six cent sept euros et quatre-vingt-dix centimes)



OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Madame le Maire expose :
· l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
· d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
· que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
· que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics qui le souhaitent une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics
Vu le Code des Marchés Publics
Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements manifestes du département.

DECIDE

Article 1 : la Commune de Saint-Méry autorise Madame Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

Régime du contrat : Capitalisation

Garantie des agents pour les risques suivants :

þ TOUS RISQUES pour les agents titulaires, stagiaires, non titulaires Affiliés à l’IRCANTEC

þ TOUS RISQUES pour les agents titulaires, stagiaires, Affiliés à la CNRACL

Représentation dans l’accompagnement à l’exécution du marché

þ Charge le CDG 77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit

Article 2 : la commune de Saint-Méry autorise Madame le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.


SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 16.01.15/01 A LA DEMANDE DE LA PREFECTURE


DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
· Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. 
· Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 
· En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
· L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. 
· Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. 

LIBELLESBUDGET COMMUNE 2015Crédits ouverts
AUTORISATIONS
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
(article L1612-1 du CGCT)
Chapitre 20
Article 2051
Chapitre 21
Article 2111
Article 2135
Article 2158
Article 2183
Article 2184
Article 2188



4 000



5 000

170 000

 7 000

 1 000

500

 2 000



1 000
 

1 250

 42 500

 1 750

 250

 125

 500  



Dont les logiciels informatiques (JVS) Mairistem pour les factures
- D’hébergements de logiciels + flux (Hélios et TDT – SRCI) d’un montant total de 204.71 € (art. 2051 invest. Chapitre 20)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. 

MANDATE Madame le Maire pour signer toute pièce à intervenir





L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 50