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Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 14 décembre deux mil dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Joël MARTINEZ, Maire-Adjoint.

07 présents : Monsieur Joël MARTINEZ, Monsieur Gérard NOUZE
Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Martine DAGNICOURT,
Madame Marguerite YVON, Monsieur Christophe GAUTIER

01 absence excusée et représentée
Monsieur Sébastien WOLSKA donne pouvoir à Monsieur Gérard NOUZE

01 absence excusée
Madame Françoise KUBIAK

Madame Laure-Angélique CURTELIN est désignée secrétaire de séance.

Le président de séance demande que soit retirée de l’ordre du jour la question n° 1 : délibération modificative n° 6
  • approbation à l’unanimité des membres présents


Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 17 NOVEMBRE 2017
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents.


APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé du président de séance, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE

Article 1 : la convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.


BAIL RURAL – LOCATION DE QUATRE PARCELLES AGRICOLES APPARTENANT A LA COMMUNE DE SAINT-MERY

Le président de séance présente au conseil municipal le bail rural consenti à Monsieur Sébastien WOLSKA, et qui concerne des parcelles agricoles situées sur la Commune de Saint-Méry figurant au cadastre sous les références suivantes :
 



Section NuméroLieudit Nature Contenance
ZL      28 Les plantes Terre 1 ha 05 a 50 ca
ZL      29 Les Plantes Terre 99 a 30 ca
ZL      67 Les Vallées Pré 2 ha 39 a 30 ca
ZL     69 Les Vallées Pré taillis 51 a 60 ca
Contenancetotale 4 ha 95 a 70 ca

Le présent bail est conclu pour une durée ferme de 18 années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er décembre 2016, le tout représentant 18 récoltes entières, la première à effectuer en l’année 2017 et la dernière en l’année 2034, le présent bail devant expirer au plus tard le 30 novembre 2034.
A son expiration, le présent bail sera renouvelable par périodes de neuf ans, conformément à la loi.

Pour la première année de bail, le fermage annuel est évalué à quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-douze centimes (496.72 €) soit pour les parcelles lieudit « les plantes » pour un montant de quatre cent vingt euros et cinquante centimes (420.50 €) et pour les parcelles lieudit « Les Vallées » pour un montant de soixante-seize euros et vingt-deux centimes (76.22 €) représentant un fermage moyen à l’hectare de 100.21 euros. Le fermage est payable à terme échu, le 1er novembre de chaque année au domicile du Bailleur.
Ce fermage variera en plus ou en moins, chaque année en prenant pour base cet indice et celui fixé annuellement, par arrêté préfectoral.

Entendu l’exposé du président de séance, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Monsieur Sébastien WOLSKA ne participant pas au vote.
DÉCIDE

D’ACCEPTER de louer à Monsieur Sébastien WOLSKA, les parcelles référencées ci-dessus

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le bail établi par Corinne LEVERT-ROUAS, Notaire à MORMANT (77720) – 45 Rue d’Andrezel.



APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC 

Le conseil municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214‑ 1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté du 10 Décembre 2016 créant la Communauté de communes,
Vu les statuts de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 30 Novembre 2017,
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission  »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :

Article 1er  : Le conseil municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté du 30 Novembre 2017 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun).

Article 2 : Le conseil municipal autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.


Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h56