08 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ, Monsieur Gérard NOUZE 

Madame Véronique BASAR, Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Marguerite YVON, Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA

01 absence excusée et représentée : 

Madame Martine DAGNICOURT donne pouvoir à Madame Françoise KUBIAK

Madame Marguerite YVON est désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 16 JUIN 2017

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

EAU ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA « BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10/12/2016 portant sur la création d’une communauté de communes et de ses statuts,

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les compétences eau et assainissement ont été transférées à la Communauté de Communes Brie Rivières et Châteaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 06/04/2017 décidant la dissolution du budget annexe Eau et Assainissement au 31/12/2016,

Il est proposé au Conseil Municipal de transférer les résultats du budget Eau et Assainissement à la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux »,

Considérant que les résultats de clôture de l’exercice 2016 sont les suivants :

Investissement : + 81 438.96 €

Fonctionnement : + 17 262. 26 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

· DECIDE d’une part, de transférer les résultats de clôture au 31/12/2016 selon la répartition suivante :

EAU

Résultat d’Investissement : 81 438.96 €

Résultat de Fonctionnement : 7 422.77 €

ASSAINISSEMENT 

Résultat d’Investissement : 0 €

Résultat de Fonctionnement : 9 839.49 €

Les crédits nécessaires à ce transfert seront ouverts dans le budget de la commune à savoir :

En dépenses d’investissement au compte 1068 : 81 438.96 €

En dépenses de fonctionnement au compte 678 : 17 262.26 €

· AUTORISE d’autre part, Madame le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition de l’actif entre la Commune de Saint-Méry et la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et Châteaux pour l’eau et l’assainissement

DECISION MODIFICATIVE N° 1 n’est pas à rédiger, les crédits ont bien été portés au budget primitif communal 2017.

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017

CREDITS A OUVRIR

 

CREDITS A REDUIRE

PERSONNEL : REGLEMENT DES CONGES ANNUELS ET RTT

Il avait été proposé aux agents pour les congés annuels et RTT non pris dans l’année civile de pouvoir bénéficier d’une compensation financière. La mise en application de cette proposition ne se fera pas en raison des contraintes administratives qui s’y rapportent. 

SUPPRESSION DU CCAS

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

– soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

– soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

– de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2017 ;

– d’exercer directement cette compétence ;

– de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;

– d’en informer les membres du CCAS par courrier.

DE CREER une commission d’action sociale après consultation des membres représentant le Conseil d’Administration actuel. La nouvelle commission sera effective dès le 1er janvier 2018.

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC DE LA COMMUNE (ADAP)

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Considérant que la commune est propriétaire d’établissements ou d’installations recevant du public non accessibles au 31 décembre 2014 dans le respect des textes ci-dessus et que pour ceux-ci un agenda d’accessibilité programmée (ADAP) doit être établi ;

Considérant que l’ADAP permet à la commune de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ces établissements après le 1er janvier 2015 et qu’il correspond à un engagement de réaliser les travaux ou actions nécessaires à leur mise en accessibilité dans un délai déterminé ;

Après avoir pris connaissance du projet d’agenda d’accessibilité programmée établi et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

· VALIDE le projet d’agenda d’accessibilité programmée de la commune,

· AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre ledit agenda d’accessibilité programmé,

· DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2018, 2019 et 2020

CONVENTION DE DENEIGEMENT 

L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales indique que Madame le Maire dispose de pouvoirs de police générale, de sûreté, de salubrité et de sécurité publique. Ainsi, le Maire doit prendre toutes mesures sur sa commune pour faire procéder au déneigement des voies publiques ouvertes à la circulation.

L’organisation de la viabilité hivernale assurée par le département sur le réseau départemental, privilégie les interventions sur les itinéraires structurant du département. Une partie du réseau restant, identifié comme réseau de désenclavement, permet l’accès des communes au réseau rendu praticable. Les services du département traitent le réseau de désenclavement dès que le réseau prioritaire est circulable. Les délais, parfois longs, pénalisent ainsi ce service attendu par les habitants concernés. Afin de pallier à cette situation, le Département a sollicité la commune de Saint-Méry, pour sa participation lors d’opérations de déneigement sur la route départementale RD57 dans sa partie située du panneau entrée de CHAMPEAUX au panneau entrée de BOMBON y compris la traversée de SAINT-MERY et proposé, depuis plusieurs années, la signature d’une convention. En contrepartie du service rendu, le Département fournira, chaque année, à la commune, une quantité forfaitaire de sel pour ses besoins propres. 

En matière de viabilité hivernale, c’est-à-dire de traitement des routes en périodes d’intempéries, les communes peuvent faire appel à différents services afin de maintenir des conditions de circulation acceptables pour les usagers. En effet, c’est au titre de ses pouvoirs de police en matière de sécurité et de circulation que Madame le Maire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.

Il apparaît qu’un agriculteur peut apporter son concours à la commune et au département, en assurant le déneigement des routes, à la double condition que l’exploitant apporte son concours exclusivement aux communes et au département et que le tracteur utilisé soit équipé d’une lame fournie par ces collectivités qui engagent ainsi leur responsabilité dans son utilisation. 

Madame le Maire propose qu’en raison des hivers de ces dernières années et du manque de place pour stocker le sel, de ne pas signer le renouvellement de la convention avec le Département pour le désenclavement de la RD57 de CHAMPEAUX à BOMBON d’une part ; de signer une convention avec la SCEA de la Presle représentée par Monsieur Sébastien WOLSKA afin de prévoir les modalités de son intervention pour le déneigement des voies communales et le désenclavement de la RD57 en utilisant la lame fournie par la Commune, d’autre part. Le coût de la prestation reste fixé à 50 € de l’heure.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 contre et 0 abstention, Monsieur Sébastien WOLSKA ne prenant pas part au vote,

VU 

· Le budget primitif 2017 de la commune

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER Madame le Maire à ne pas renouveler ladite convention avec le Département.

Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer une convention avec la SCEA de la Presle représentée par Monsieur Sébastien WOLSKA avec effet immédiat.

SYNDICAT MIXTE DE LA CRECHE FAMILIALE DE VERNEUIL L’ETANG : DESIGNATION DE NOUVEAUX DELEGUES

Madame le Maire fait lecture du compte rendu du syndicat Mixte de la crèche familiale de Verneuil l’Etang qui a eu lieu le 27 septembre 2017 et qui indique que : 

La Brie Nangicienne a déposé un recours portant sur l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2017 n° 65, considérant l’absence d’identité de compétences entre le Syndicat Mixe de la crèche familiale de Verneuil l’Etang et alentours et elle-même. 

Le nouvel arrêté préfectoral est en cours de validation prenant acte de la liste des membres du syndicat mixte fermé de la crèche familiale de Verneuil l’Etang et alentours et transformation en syndicat intercommunal à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal devra donc à réception de ce nouvel arrêté, que nous n’avons pas reçu à ce jour, délibérer pour désigner les délégués (2 titulaires et 2 suppléants) au sein du Syndicat Intercommunal de la crèche familiale de Verneuil l’Etang et ses alentours.

Affaires diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40