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Séance du Conseil Municipal du 3 février 2017


Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle commune, le 03 Février deux mil dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Madame Françoise KUBIAK, Maire.

09 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ, 
Monsieur Gérard NOUZE, Madame Véronique BASAR 
Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Martine DAGNICOURT,
Madame Marguerite YVON, 
Monsieur Christophe GAUTIER, Monsieur Sébastien WOLSKA

00 absent excusé et représenté 

Monsieur Gérard NOUZE est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2016

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents.


DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
• Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
• Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
• En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
• L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
• Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
 

LIBELLES 
BUDGET COMMUNE 2016 
 Crédits ouverts
AUTORISATIONS
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
(article L1612-1 du CGCT)
Chapitre 20
Article 2051

6 890.57

1 722.64
Chapitre 21
Article 2111
Article 2135
Article 2158
Article 2183
Article 2184
Article 2188

30 000.00
49 488.82
30 908.53
5 000.00
1 000.00
1 000.00

7 500.00
12 372.20
7 727.13
1 250.00
250.00
250.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

MANDATE Madame le Maire pour signer toute pièce à intervenir



RÉVISION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

VU
• La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 fixant l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d’habitation,
• L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat modifiant l’indice de référence des loyers,
• L’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée permettant réviser les loyers des nouveaux contrats de location et des contrats de location en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.
• Le contrat de location établi le 25 février 2000 pour le logement sis 10, rue de la Grange aux Dîmes avec effet au 1er mars 2000
• L’avenant n°1 du 30 mai 2001,
• L’avenant n° 2 du 1er mars 2006 ayant pour objet la modification de la redevance et de la révision du contrat

CONSIDERANT
• Que la révision du loyer doit s’effectuer chaque année à la date prévue dans le bail de location et que le montant du loyer, pour l’année 2017 et jusqu’à la prochaine révision s’établit selon le calcul suivant :

Loyer au 1er mars 2008 x IRL avant dernier trimestre précédant la présente révision (IRL du 3ème tri 2016) /
IRL avant dernier trimestre précédant la précédente révision (IRL du 3ème tri 2007)
Soit : 551,79 € x 125.33 = 608.34 €
113,68

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE que le montant mensuel revalorisé s’élève à 608.34 € (Six cent huit euros et trente-quatre-centimes) pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018.

 


FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR)
SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIÈRES ET CHÂTEAUX

Madame Le Maire de la Commune de Saint-Méry expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du troisième alinéa du 4 de l’article 1609 quinquies BA du troisième alinéa du 5 de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts permettant à LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIÈRES ET CHÂTEAUX, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 

Madame le Maire précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (délibération n°2017-10 du 12 janvier 2017)

Madame Le Maire rappelle que par délibération n°2017-04 du 12 janvier 2017
Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents 

DECIDE que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est substituée à la commune pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.


REFUS AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « Brie des Rivières et Châteaux »

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) a modifié dans son article 136 les dispositions du CGCT relatives aux communautés de communes ou d’agglomération.

Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en rapportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’acceptabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 17 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus. »

Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. 
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière du Plan Local d’Urbanisme.
Considérant que la commune a approuvé son PLU en 2007 et qu’elle ne souhaite pas perdre la compétence urbanisme qui vise à maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des 
commerces, des activités …

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 

REFUSE le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux »

DEMANDE au conseil communautaire de l’EPCI de prendre acte de cette décision de refus.


DELEGUES DU SMETOM-GEEODE

La nouvelle communauté de communes va voter lors de son prochain conseil communautaire l’ensemble de ses délégués auprès des 4 syndicats qui opèrent sur notre territoire pour en ce qui concerne le SMETOM-GEEODE.

Madame le Maire propose que soient conservés les délégués qui étaient en place :

• Monsieur Gérard NOUZE, en tant que titulaire 
• Monsieur Joël MARTINEZ, en tant que suppléant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : 
ACCEPTE que soient maintenus en tant que délégués pour le syndicat du SMETOM-GEEODE :

• Monsieur Gérard NOUZE, en tant que titulaire
• Monsieur Joël MARTINEZ, en tant que suppléant

Affaires diverses


L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 08