Article 2 : cette somme sera prélevée sur le chapitre 65, article 6574 du budget de la commune.
Article 3 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
TAUX DES TAXES LOCALES
Après avis motivé de Madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE d’augmenter les taux des 4 taxes aux valeurs suivantes :
TAXE D’HABITATION → 16.46 %
TAXE SUR LE FONCIER BATI → 12.99 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI → 36.48 %
CFE → 20.12 %
BUDGET PRIMITIF 2016 - COMMUNE
Après avoir entendu la présentation des éléments du Budget primitif 2016 qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses 601 588.76 €
Recettes 601 588.76 €
- au compte 002 Résultat d’exploitation reporté 260 806.57 €
Section d’investissement
Dépenses 405 106.22 € dont 150 000.00 € de R.A.R sur l’exercice précédent
Recettes 405 106.22 €
- au compte 001 Résultat d’investissement reporté 1 636.38 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
VOTE le Budget primitif 2016 :
. par chapitre pour la Section Fonctionnement
. par chapitre pour la Section Investissement.
REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ERDF 2016
Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société anonyme ERDF.
Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2016 est de 197.30 €. Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 197.00 €.
Le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
VU
· Le Code Général des Collectivités Territoriales
· le décret 2002-409 du 26 mars 2002
· le budget primitif 2016 de la commune
DECIDE
Article 1 : d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Article 2 : de fixer le montant de la redevance due par ERDF au titre de l’année 2016 à 197.00 €.
Article 3 : Madame Le maire est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DEPENSES A INSCRIRE AU COMPTE 6232 « Fêtes et Cérémonies »
Madame le Maire informe qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par leur Conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Madame le Maire propose que soient prises en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :
D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que :
- Les diverses prestations servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, des repas des anciens, de la fête communale, du 8 mai, 14 juillet, 11 novembre ;
- Les frais de repas, de goûter, buffets, cocktails, apéritifs ;
- Les sapins de Noël, jouets, cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, départ à la retraite, décès, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles ;
- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les feux d’artifices, concerts et manifestations culturelles ;
- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunion de fêtes ou manifestations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE d’affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.
ADOPTION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU PRINCIPE DE CESSION POUR UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A LA COMMUNE
Après avoir entendu le projet exposé par Madame le Maire, statuant sur un bien Immobilier cadastré section AB 337, situé Rue du Jeu de Paume
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DECIDE d’approuver la vente du Bien Immobilier référencé ci-dessus.
DECIDE de permettre à Madame le Maire de procéder aux démarches administratives auprès des organismes compétents pour élaborer les documents conformes à la mise en vente.
CIMETIERE COMMUNAL – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE DE LANCER UN APPEL D’OFFRE POUR LE CHOIX D’UN MAITRE D’OEUVRE
Aux regards de l’ensemble des travaux à envisager au cimetière communal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DONNE son accord pour la réalisation de l’ensemble des travaux d’aménagement ;
CHARGE Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement pour lancer un appel d’offre concernant le choix d’un maître d’œuvre pour réaliser les travaux du cimetière communal
CONFIRME que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 de la commune
CIMETIERE COMMUNAL - AUTORISATION A MADAME LE MAIRE POUR SOLLICITER DES SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Après avoir entendu le projet exposé par Madame le Maire, concernant les travaux à envisager au cimetière communal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
DONNE son accord pour la réalisation de l’ensemble des travaux d’aménagement
CHARGE Madame le Maire de solliciter les subventions auprès du Département de Seine et Marne
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.
CIMETIERE COMMUNAL – AUTORISATION A MADAME LE MAIRE POUR SOLLICITER UNE ENVELOPPE PARLEMENTAIRE
Délibération à prendre ultérieurement lorsque les travaux d’aménagement du cimetière communal seront recensés et chiffrés.
TRAVAUX CONCERNANT LE RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC 2016
Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique.
Considérant que la commune de SAINT-MERY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières
DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public sur l’ensemble de la commune
demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant l’éclairage public sur l’ensemble de la commune
Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 123 564 € TTC
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux.
AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME
ECLAIRAGE PUBLIC – RECHERCHE D’UN ETABLISSEMENT FINANCIER
Après avoir entendu le projet exposé par Madame le Maire concernant les travaux d’éclairage public 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
CHARGE Madame le Maire de solliciter les établissements financiers pour l’obtention d’un prêt concernant les travaux d’éclairage public 2016
DE PROCEDER, dans la limite de la délégation autorisée en date du 28 janvier 2015, par délibération n° 15.01.28/01 à la réalisation d’un emprunt destiné au financement des travaux d’investissement prévus par le budget
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.
Affaires diverses
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 50