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- Vie Municipale - Séances du Conseil Municipal
- Séance (2) du Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Séance (2) du Conseil Municipal du 14 décembre 2016
L’an deux mil seize et le mercredi quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme KUBIAK Françoise, Maire.
07 présents : Madame Françoise KUBIAK, Monsieur Joël MARTINEZ, Monsieur Gérard NOUZE,
Madame Laure-Angélique CURTELIN, Madame Martine DAGNICOURT,
Madame Marguerite YVON, Monsieur Christophe GAUTIER
02 absents excusés et représentés :
Madame Véronique BASAR donne pouvoir à Madame Françoise KUBIAK
Monsieur Sébastien WOLSKA donne pouvoir à Monsieur Gérard NOUZE
Monsieur Joël MARTINEZ est désigné secrétaire de séance
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 14 OCTOBRE 2016
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 Octobre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés
SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT DESTINE A FINANCER UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Vu le budget primitif de la commune,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,
Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière pour cet emprunt d’un montant de 500 000 euros,
Après avis favorable obtenu lors de la réunion de travail en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés
Article 1 : d’adopter le plan de financement proposé par la Caisse d’Epargne Ile-de-France d’après le tableau ci-dessous :
PHASE D’AMORTISSEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Durée de la phase d’amortissement : 15 ans
Taux d’intérêt du Prêt : taux fixe de 0.98 %
Date de mise à disposition des fonds : 31/01/2017
Périodicité des échéances : annuelle
Date de 1ère échéance : 25/01/2018
Type d’amortissement du capital : progressif
Montant de l’échéance : 36 006.11 €
Coût total du crédit : 40 091.65 €
Article 2 : d’autoriser Madame Françoise KUBIAK, Maire représentant de la commune de Saint-Méry à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) pour un montant de 500 000 euros.
Article 3 : d’autoriser Madame Françoise KUBIAK, Maire représentant de la commune de Saint-Méry à signer le contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 5 : Madame Françoise KUBIAK, Maire représentant de la commune de Saint-Méry et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DECISION MODIFICATIVE N° 3 - SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT DESTINE A FINANCER UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2016
COMPTES DEPENSES
Chapitre Article Opération Service Nature Montant
23 2313 ONA Immos en cours-constructions 300 000,00
21 21316 ONA Equipements de cimetière 150 000,00
21 21538 ONA Autres réseaux 50 000,00
Total 500 000,00
COMPTES RECETTES
Chapitre Article Opération Service Nature Montant
16 1641 ONA Emprunts en euros 500 000,00
Total 500 000,00
DÉLIBERATION FIXANT LA MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR L’INSTAURATION DE l’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANUUEL (CIA)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du comité technique en date du 6 décembre 2016
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune , conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- D’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle ;
- Et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire annuel (CIA) non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,
Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) :
- Les agents titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…)
- Les agents vacataires
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Hormis les primes et les indemnités pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement.
De manière non exhaustive, on peut citer :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de fonction et de résultats (PFR)
- La prime de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP)
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes )
ARTICLE 2 MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
L’IFSE sera versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
• nombre d’années sur le poste occupé
• nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours de l’agent et sa spécialisation) ;
• Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des élus, autres agents ou partenaires ;
• Formation suivie (nombre de demandes ou formations suivies sur le poste occupé)
Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :
Agents de catégories C :
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Groupes de fonctions IFSE de la FPT* Borne inf.facult. IFSE de la FPE*
Groupe 1 Secrétaire de Mairie
Assistante de Direction
Gestionnaire comptable
Secrétaire Administrative 7 500 €
3 750 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’accueil/Standardiste
Agent d’exécution 3 500 €
1 750 € 10 800 €
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Etat)
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (pour une mise en application dès parution des arrêtés ministériels)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Groupes de fonctions IFSE de la FPT* Borne inf.facult. IFSE de la FPE*
Groupe 1 Agent polyvalent
Agent d’entretien de bâtiments
Agent d’entretien espaces verts
Conducteur d’engins 3 000 €
1 500 €
11 340 €
Groupe 2 Agent de propreté des espaces publics
Technicien(ne) de surfaces
Agent d’exécution 2 400 €
1 200 € 10 800 €
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Eta
MODALITE DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle sera conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail l’IFSE sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
ARTICLE 3 MISE EN ŒUVRE DU CIA-DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel ou semestriel non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L’engagement professionnel et la manière de servir appréciés notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel et applicable dans la collectivité se feront au regard des critères suivants :
o La réalisation des objectifs
o Le respect des délais d’exécution
o Les compétences professionnelles et techniques
o Les qualités relationnelles
o la disponibilité et l’adaptabilité
Agents de catégories C
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
- Complément indemnitaire annuel (CIA)
Groupes de fonctions Montants plafonds annuels maximums de la FPT Montants plafonds annuels maximums de la FPE
Groupe 1 Secrétaire de Mairie
Assistante de Direction
Gestionnaire comptable
Secrétaire administrative 500 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil/Standardiste
Agent d’exécution 300 € 1 200 €
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Etat)
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (pour une mise en application dès parution des arrêtés ministériels)
- Complément indemnitaire annuel (CIA) :
Groupes de fonctions Montant plafonds annuels maximums pour la FPT Montants plafonds annuels maximums
Pour la FPE
Groupe 1 Agent polyvalent
Agent d’entretien de bâtiments
Agent d’entretien espaces verts
Conducteur d’engins 400 € 1 260 €
Groupe 2 Agent de propreté des espaces publics
Technicien(ne) de surfaces
Agent d’exécution 200 € 1 200 €
*FPT (Fonction Publique Territoriale)
*FPE (Fonction Publique d’Etat)
MODALITE DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
Le complément indemnitaire est lié aux objectifs personnels de l’agent.
• En cas d’indisponibilité physique ou d’absence prolongée, les objectifs fixés à l’agent peuvent malgré tout être atteints, dans ce cas le complément indemnitaire pourra être maintenu.
• En cas d’absence de l’agent impactant la réalisation des objectifs fixés en année N (soit à partir du début du 8ème mois d’absence pouvant impacter les objectifs à réaliser), le maintien, la modulation ou la suspension du CIA ne pourra intervenir qu’en année N+1.
ARTICLE 4 DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
En conséquence, la prime :
- d’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) prise par délibération du 10 décembre 2003, par délibération du 07 décembre 2007et par délibération du 11 septembre 2014 sont abrogées ;
- d’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures prise par délibération du 19 juin 2009 est abrogée.
L’Assemblée Délibérante, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’INSTAURER l’IFSE à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions indiquées ci-dessus
D’INSTAURER le CIA à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions indiquées ci-dessus
CONFIRME que la revalorisation sera faite automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
D’INSCRIRE les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus au budget de la collectivité (Chapitre 012).
ADOPTE la présente délibération à l’unanimité des membres présents et représentés.
ACHAT DE PARCELLES PREEMPTEES SUR L’ENS DU VAL D’ANCOEUR AUX LIEU-DIT
« VIN DE SCENE » et « LES VALLEES »
Madame le Maire expose à l’ensemble des membres présents du Conseil Municipal que la commune procède à l’acquisition finale de deux parcelles de terrain qui se situent en zone « Espaces Naturels Sensibles », cadastrées ZI 22 au lieu-dit « Vin de Scène »– ZL 70 au lieu-dit « Les Vallées » d’une superficie totale de 23 190 m2, appartenant à Mesdames BERNIER/LECLERE.
Madame le Maire indique que la signature aura lieu chez Maître LEVERT ROUAS, Notaire à MORMANT. Le montant de la transaction s’élève à 15 977.80€ (1 600€ d’acte notarié) soit 14 377.80€. Le Conseil Général octroie une subvention de 6 431€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique
DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2016.
SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère classe A RAISON DE 19H30 HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL.
Madame le Maire précise que Monsieur Olivier LEFEVRE venant d’être nommé Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2016, le poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non complet devient vacant et par conséquent peut être supprimé au 1er janvier 2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
1 - la suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe à raison de 19h30 hebdomadaires de travail.
2 - de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2017 :
Services Techniques
Emploi Grade (s)
associé (s) Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent Polyvalent Adjoint Technique Territorial de 1ère classe C 1 0 19 heures 30
DECISION MODIFICATIVE N° 4 – EQUILIBRE DU CHAPITRE 014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2016
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
014 73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales co... 446,00
Total 446,00
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
011 6231 Annonces et insertions -446,00
Total -446,00
AFFAIRES DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 15